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Article d'actualité
Projet de loi réglant la fermeture des magasins de détail les samedis soirs
24-01-2012

Vers le niveau supérieur

Le programme gouvernemental prévoit que "La fixation des heures d’ouverture du commerce de détail tiendra compte des exigences de la population et de l’évolution de la situation de concurrence dans la Grande Région, ceci sans préjudice des dispositions légales en matière de droit du travail. Les ouvertures dominicales ne seront pas généralisées. Il est envisagé de prolonger les heures d'ouverture les samedis de 18 à 20 heures. Les modalités de cette adaptation des heures d’ouverture seront discutées avec les partenaires sociaux."

Depuis juin 2010, la ministre des Classes moyennes et du Tourisme a temporairement permis, pendant une période à l’essai, aux commerces de rester ouverts jusqu’à 20 heures le samedi et la veille de certains jours fériés. La loi prévoit normalement qu’ils restent seulement ouverts jusqu’à 18 heures les samedis et les veilles de jours fériés légaux.

Cette permission a donc couvert et couvre toujours la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012. Deux évaluations de cette mesure ont été effectuées avec les partenaires sociaux, évaluations qui ont été interprétées de façon différente par les partenaires sociaux.

Afin de pérenniser ces heures de fermeture et de les ancrer dans la loi réglant la fermeture des magasins de détail, la ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch, a eu plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux. Une dernière réunion a eu lieu en date d’aujourd’hui. Après toutes ces réunions et plusieurs heures de discussion, force est de constater qu’un accord entre partenaires sociaux ne se dessine pas à l’horizon. Entre les revendications des syndicats, qui demandent des majorations salariales pour ces heures de travail, et la position de la Confédération luxembourgeoise du commerce, qui refuse d’accorder de telles majorations, aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé.

La ministre déplore vivement l’attitude des partenaires sociaux. Dans ces conditions, comme la «réunion de la dernière chance» n’a pas débouché sur un accord, elle a pris ses responsabilités et a donc proposé un compromis qui devrait convenir aux petits commerçants situés dans les centres commerciaux et qui représente une solution intermédiaire entre les positions divergentes des partenaires sociaux. Elle soumettra donc à cet effet très prochainement un avant-projet de loi au Conseil de gouvernement qui fixera les heures de fermeture à 19:00 heures le samedi soir et les veilles de jours fériés légaux.

Les heures de fermeture des autres jours de la semaine restent inchangées, à savoir 20:00 heures du lundi au vendredi, avec la possibilité de retarder l’heure de fermeture une fois par semaine jusqu’à 21:00 heures.



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