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Le 26 janvier 2012, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a exposé devant les députés la position du gouvernement luxembourgeois à l'égard du traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, qui sera à l’ordre du jour de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement le 30 janvier 2012 à Bruxelles.
Jean-Claude Juncker, a d’emblée souligné qu’il "s’agit d’un traité exceptionnel" qui n’est pas conclu au niveau communautaire. "Il s’agit d’un traité intergouvernemental entre les 26 Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni", a-t-il ajouté.
Abordant les objectifs du traité intergouvernemental, le Premier ministre a rapporté qu’il y est prévu de durcir la discipline budgétaire, de renforcer la coordination des politiques budgétaires, de stimuler une croissance durable et de renforcer la cohésion sociale. Il a enchaîné en soulignant que l’article 2 stipule que "les dispositions de l’accord s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit communautaire".
Jean-Claude Juncker a ensuite souligné qu’il s’agit d’un renforcement de la discipline budgétaire par rapport au pacte de stabilité et de croissance établi lors du traité de Maastricht. Pour illustrer ses propos, il a cité l’exemple du taux de référence qui est appliqué pour considérer qu’un budget national est en équilibre. Alors que le taux de référence dans le pacte de stabilité et de croissance était de 1%, l’article 3 du traité intergouvernemental stipule que les budgets nationaux sont en équilibre, si, d'une manière générale, le déficit structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB nominal.
Jean-Claude Juncker a également rappelé que la nouvelle règle budgétaire appelée "règle d’or", sera inscrite dans les juridictions nationales des États membres au niveau constitutionnel ou équivalent. La règle prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté. Il a également rappelé que "de la Cour de justice de l’Union européenne sera habilité à vérifier la transposition de cette règle au niveau national". Dans ce contexte, le Premier ministre a réitéré qu’il ne souhaitait pas que cette règle soit inscrite dans la Constitution luxembourgeoise, mais dans un texte de loi spéciale qui ne pourra être modifié qu’à la majorité des deux tiers de la Chambre des députés.
Jean-Claude Juncker a détaillé que les règles régissant la procédure pour déficit excessif seront renforcées dans les États membres de la zone euro. "Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée", a-t-il souligné.
Il a rappelé que les États membres qui font l'objet d'une procédure pour déficit excessif doivent soumettre à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. Il a également annoncé que des discussions sont actuellement en cours sur la manière d’impliquer les parlements nationaux dans la conduite des politiques économiques et budgétaires.
Quant à l’entrée en vigueur du traité intergouvernemental, Jean-Claude Juncker a expliqué qu’il "devra entrer en vigueur, lorsque 12 Etats l’auront ratifié". L’explication de cette spécificité juridique réside dans le fait "qu’il s’agit non pas d’un traité conclu au niveau communautaire, mais d’un traité au niveau intergouvernemental", a-t-il précisé.
Jean-Claude Juncker a enfin estimé que le traité intergouvernemental fournit des solutions à une partie des problèmes. "Nous devons consolider nos finances publiques, mais il faut aussi compléter les mesures avec une véritable stratégie de croissance", a-t-il ajouté. Dans son analyse "la consolidation des finances publiques devrait s’opérer au niveau national, alors que l’élaboration d’une stratégie de croissance devrait idéalement se faire à l’échelon communautaire".
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