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Communiqué
Transports publics: Cartes d’invalidité
17-12-2007

Vers le niveau supérieur
Tous les voyageurs des transports publics qui sont titulaires d’une carte d’invalidité des catégories A, B ou C, délivrée par le ministre de l’Intérieur, ont le droit à la gratuité du transport.

En effet, conformément à l’article 12 du règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics, le voyageur peut circuler gratuitement dans les moyens de transports publics sur présentation de sa carte d’invalidité qui tient lieu de titre de transport. Il n’a pas besoin de se procurer une carte de transport gratuit.

(communiqué par le ministère des Transports)



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