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Frauen und Männer müssen beim Zugang zu Dienstleistungen gleichbehandelt werden
Ce mardi 18 décembre 2007, la Chambre des députés a adopté une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Cette loi qui transpose une directive européenne permettra à toute personne de porter plainte en cas de discrimination fondée sur le sexe dans le secteur des biens et services. La loi devra entrer en vigueur le 21 décembre 2007.
Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs et doivent pouvoir bénéficier sans différence fondée sur le sexe des biens et services à la disposition du public contre payement. À titre d’exemple, toute personne doit pouvoir, indépendamment de son sexe, louer un appartement, bénéficier des services d’un artisan, d’un bureau d’avocat, obtenir un prêt à la banque, faire n’importe quel type d’achats de biens.
Néanmoins, il existe dans les domaines de l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, des situations où une personne est traitée moins favorablement qu’une autre pour des raisons liées au sexe, que ce soit au niveau des prestations, des conditions ou encore du prix.
La loi sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui vient d’être adoptée a pour objet de prévenir et d’éliminer ces discriminations fondées sur le sexe et de permettre ainsi aux femmes et aux hommes de bénéficier des mêmes conditions, des mêmes avantages, des mêmes offres et du même prix dans l’accès à des biens et services et la fourniture des biens et services. Exception sera accordée à toute offre de biens ou de services unisexe, comme par exemple le salon de coiffure pour dames ou pour hommes à condition que ces exceptions aient un fondement approprié et légal.
La nouvelle loi a pour effet que toute personne qui s’estime discriminée dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services peut se faire représenter par une association de son choix devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits.
L’association doit cependant avoir un intérêt légitime à ce que les dispositions de la présente loi soient assurées. Il peut s’agir par exemple d’une association active entre autres dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore dans les domaines de la consommation et de la protection du consommateur, comme l’ULC.
Toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à la fourniture de biens et services et la fourniture de biens et services est punissable par la loi. La personne discriminée aura entre autres le choix entre réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi à condition d’en prouver l’étendue ou demander uniquement pour le préjudice moral le bénéfice d’une indemnité forfaitaire sans avoir à rapporter la preuve de l’étendue de ce préjudice moral.
Certaines exceptions s’appliquent au secteur des services d’assurances et des services financiers connexes.
En effet, les compagnies d’assurances ont obtenu un délai de 2 ans pour éliminer toute différence tarifaire due aux risques liés à la maternité et à la grossesse. Un réexamen du jeu de la clause "d’opting out", pour laquelle le Luxembourg a opté, sera à faire dans les prochaines cinq années par tous les États membres de l’Union qui la font jouer. Cette clause permet aux services d’assurances et aux services financiers connexes de continuer à appliquer des différences tarifaires et prestataires suivant le sexe sous certaines conditions qui doivent être fondées. Par exemple, en matière d’assurance pension, une femme paie actuellement une prime d’assurance plus élevée qu’un homme du même âge et pour le même produit, du fait que statistiquement les femmes ont une espérance de vie plus élevée que les hommes.
La loi sera en ligne à partir du 21 décembre 2007 sur le site www.mega.public.lu.
(communiqué par le ministère de l’Égalité des chances)
Frauen und Männer müssen beim Zugang zu Dienstleistungen gleichbehandelt werden
Am Dienstag, den 18. Dezember 2007 verabschiedeten die Abgeordneten das Gesetz zur Gleichbehandlung der Geschlechter beim Zugang zu und der Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen, das eine EU Richtlinie umsetzt. Ab jetzt können demnach Frauen und Männer ihr Recht auf Gleichbehandlung im Dienstleistungssektor vor dem Richter einklagen. Das Gesetz soll am 21. Dezember 2007 in Kraft treten.
Bürger und Bürgerinnen sollten in unserer Gesellschaft gleichen Zugang zu allen angebotenen Dienstleistungen und Gütern haben. Das heisst, jede Person kann, ohne Unterschied auf Grund des Geschlechts, gegen Bezahlung, eine Wohnung mieten, die Dienste eines Handwerkers, oder die Beratung einer Anwaltskanzlei in Anspruch nehmen, Bestellungen aufgeben, einen Bankkredit bewilligt bekommen oder in jedem x-beliebigen Geschäft Waren einkaufen.
Doch leider gibt es Fälle, wo das Geschlecht den freien Zugang zu bestimmten Dienstleistungen erschwert oder eingrenzt. Das soeben verabschiedete Gesetz zur Gleichbehandlung von Frauen und Männer soll beiden Geschlechtern die gleichen Kaufbedingungen und -vorteile im Zugang zu Gütern und Dienstleistungen gewährleisten.
Dienstleistungsangebote die sich nur auf ein Geschlecht beziehen, wie zum Beispiel der Herren- oder Damenfrisörsalon, sollen auch weiterhin erlaubt bleiben, wenn sie eine rechtliche Grundlage haben.
In Zukunft kann jede Person, die sich aufgrund ihres Geschlechts beim Zugang zu Dienstleistungen diskriminiert fühlt, ihr Recht auf Gleichbehandlung vor dem Richter einklagen und sich dabei durch eine Vereinigung vertreten lassen.
Es muss nicht unbedingt eine Vereinigung sein, die sich spezifisch für die Gleichstellung von Frauen und Männern einsetzt, sondern jede Vereinigung, die im weitesten Sinne mit dem Gesetz befasst ist, wie, z.B. die Konsumentenvereinigung (ULC).
Jeder Verstoß gegen das Gesetz zur Gleichstellung der Geschlechter im Dienstleistungsbereich kann bestraft werden. Das Opfer der Diskriminierung kann entweder, nachdem es das Ausmaß des erlittenen materiellen und moralischen Schadens bewiesen hat, eine angemessene Entschädigung beantragen oder, im Falle eines moralischen Schadens ohne Beweiß des Ausmaßes, einen pauschalen Betrag von 1.000 Euro einfordern.
Gewisse Ausnahmen gelten für die Versicherungs- und Finanzdienstleistungen. Die Versicherungen haben 2 Jahre Zeit aus ihren Kundenverträgen jede Klausel zu Risikofaktoren wie Schwangerschaft und Mutterschaft herauszunehmen. In 5 Jahren soll dann auch die sogenannte „Opting out“ Klausel geprüft werden. Diese Klausel sieht vor, dass Versicherungs- und Finanzdienstleister unterschiedliche Tarife nach Geschlecht noch beibehalten können. Das heisst, einstweilen bleibt es erlaubt, dass beispielsweise eine Frau eine höhere Risikoprämie bezahlen muss als ein Mann, da ihre Lebenserwartung statistisch höher liegt.
Das Gesetz wird ab dem 21. Dezember 2007 unter www.mega.public.lu abrufbar sein.
(mitteilung vom Ministerium für Chancengleichheit)
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