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Le Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche s'est réuni à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2008. Le gouvernement y a été représenté par le ministre de l’Agriculture, Fernand Boden, et par la secrétaire d’État, Octavie Modert.
Cette session du Conseil a d’abord entamé les dossiers sous la compétence du commissaire en charge de la pêche, Joe Borg. Le Conseil a notamment débattu du plan de reconstitution du cabillaud. D’ailleurs, la matinée du 29 septembre a été consacrée à une réunion informelle des ministres européens de la Pêche, portant sur les orientations pour la future réforme en matière de politique de conservation et de gestion de la flotte des navires de pêche en relation avec la sécurité et la dépendance énergétique.
Ensuite le Conseil a pris note de la présentation de la proposition de révision du régime d’aides aux plus démunis par Mariann Fischer Boel, commissaire européenne responsable de l’agriculture. Ce régime facultatif pour les États membres, mis en œuvre au Luxembourg, a permis depuis 1987 la fourniture de denrées alimentaires des stocks d’intervention à des organisations caritatives. La récente hausse des prix alimentaires et la diminution des stocks ont rendu sa révision nécessaire.
En outre, le Conseil est parvenu à un accord politique à l’unanimité sur un projet de décision visant à déclarer compatible avec la législation communautaire l’aide que Chypre envisage d’accorder à ses agriculteurs durement touchés par la sécheresse exceptionnelle qui a sévie sur l’île pendant les années 2007 et 2008.
C’est en réunion trilatérale que les ministres européens de l’Agriculture ont continué les travaux relatifs au bilan de santé de la PAC. Le président en exercice du Conseil Agriculture, Michel Barnier, avait ainsi invité les délégations à présenter les points d’importance majeure. Pour le Luxembourg, la première très grande difficulté consiste dans la proposition de la Commission d’augmenter la modulation des aides directes, c'est-à-dire le transfert de fonds du premier pilier de la PAC vers le développement rural, et dans l’utilisation de ces fonds. Le ministre Fernand Boden a souligné que le Luxembourg avait déjà opté pour le découplage total en 2003 et que cet abandon des aides couplées avait été en contrepartie lié à la promesse d’une stabilité de la politique agricole jusqu’en 2013.
D’ailleurs, le plan de développement rural luxembourgeois a déjà prévu l’essentiel des mesures que la Commission classe dans les nouveaux défis de la PAC: le changement climatique, la réduction de la biodiversité, la protection des ressources en eaux et l’approvisionnement en énergie, de sorte qu’il serait difficilement justifiable que le plan en question devrait être modifié, et ceci seulement quelques mois après son entrée en vigueur, pour pouvoir utiliser les fonds provenant de cette modulation supplémentaire. Fernand Boden a ainsi exprimé ses très grandes réserves quant à une augmentation substantielle de la modulation et a plaidé pour une exemption de modification du plan de développement rural pour ces pays qui ont déjà mis en œuvre l’essentiel des mesures en relation avec les "nouveaux défis". En outre, il a plaidé pour que les mesures d’accompagnement relatives à l’atterrissage en douceur du régime des quotas laitiers soient ajoutées comme autre nouveau défi dans la liste des instruments pouvant profiter des fonds issus de la modulation. Fernand Boden a réitéré que les mesures proposées par la Commission en ce qui concerne l’abolition des quotas laitiers seraient insuffisantes et a rappelé que le Luxembourg plaide pour une approche multifactorielle, incluant une réduction progressive du prélèvement sur les excédents, un mécanisme de compensation des excédents au niveau UE, aussi longtemps que la production reste en dessous du quota total, une modification du calcul de la correction en matière grasse et une augmentation différenciée des quotas, en fonction de la situation de l’EM, c’est-à-dire en fonction de sa situation de production par rapport à son quota.
Finalement, le ministre a fait part de sa déception en ce qui concerne le manque d’ambition en matière de simplification, notamment dans le domaine de la conditionnalité, et a soutenu le maintien du système d’intervention actuel pour tous les produits. C’est au Conseil d’octobre prochain que la Présidence française souhaite parvenir à une approche générale sur ce dossier, avant de boucler un accord politique en novembre, dès que le Parlement européen aura rendu son avis.
Le Conseil a tenu un débat d’orientation sur une proposition visant à permettre le cofinancement de programmes de distribution gratuite de fruits et légumes à l’école. L’ensemble des délégations partage l’approche pédagogique et nutritionnelle de cette proposition. Par contre, la plus grande flexibilité est souhaitée quant au choix des populations cibles et des produits éligibles, qui pour plusieurs délégations, dont le Luxembourg, devrait revenir à l’échelon régional et local.
Sous divers le Conseil a pris note d’une demande de la délégation irlandaise concernant les actions à prendre dans le domaine du changement climatique du point de vue agricole et d’une demande de la délégation polonaise concernant les fonds non-utilisés de la PAC, qui pourraient notamment financer une compensation de la différence des nivaux d’aides entre les 15 anciens et les 12 nouveaux États membres. À ce sujet Mariann Fischer Boel a rappelé que les marges non-utilisées de la PAC ne pouvaient pas être considérées comme des économies, mais comme des fonds revenant aux États membres. Une réallocation devait en outre être décidée par les deux branches de l’autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement européen.
Également sous divers la délégation polonaise a exprimé le souhait de restaurer les droits de douane à l’importation des céréales. La Commission a confirmé qu’elle surveillait l’évolution de la situation sur le marché des céréales dans un contexte de marchés très instables y compris sur le plan financier.
Finalement, les délégations belge, luxembourgeoise, espagnole et néerlandaise, soutenues par la grande majorité des États membres, ont attiré l’attention du Conseil sur le besoin d’une approche harmonisée européenne pour éradiquer la fièvre catarrhale du mouton, et en particulier sur la nécessité de programmes de vaccination à grande échelle, financés aux mêmes conditions qu’en 2008.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)
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