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François Biltgen, ministre du Travail et de l’Emploi, a pris connaissance avec intérêt de la partie du rapport annuel du médiateur concernant le fonctionnement de l’ADEM.
Il vient d’informer le médiateur et le président de la Chambre des députés qu’il partage largement les conclusions du médiateur.
La réforme structurelle de l’ADEM
C’est à juste titre que le médiateur incrimine certains cloisonnements et des déficiences an termes de coopération coordonnée entre les divers services de l’ADEM, ainsi que le manque d’instructions de service sur un traitement standardisé d’une même situation par les différents agents ou divers services. Le ministre l’a signalé à d’itératives reprises aux responsables de l’ADEM, tant dans le cadre de la mise en place de l’application de la loi dite "5611" que suite au rapport d’audit de l’OCDE qui a mis en exergue ces mêmes faiblesses. L’ADEM doit clairement, dans le processus de réformes structurelles en cours, prendre en compte les remarques du médiateur, qui recoupent celles de l’OCDE.
Le ministre partage l’avis du médiateur concernant le rôle prééminent que doit jouer la convention d’activation qui doit devenir dans la pratique quotidienne de l’ADEM l’instrument de base guidant les efforts d’intégration du demandeur d’emploi sur le marché du travail.
L’ADEM, qui est actuellement occupée à se donner les moyens de fonctionnement administratif de nature à garantir une bonne application de la loi de 2006 et un "matching" efficace des offres et demandes d’emploi, pourra intégrer les réflexions du médiateur dans les réformes structurelles à mettre en place, alors que de nombreux réaménagements ne nécessitent pas de modifications législatives.
Pour autant que les conclusions de l’OCDE et les recommandations du médiateur nécessitent une base légale, notamment en matière d’effectifs, de statut du personnel et de précisions sur les formations nécessaires pour les différentes carrières, le ministère du Travail et de l’Emploi, en coordination avec d’autres ministères concernés, dont le ministère de la Fonction publique, est en train de finaliser un projet de loi.
En effet, à défaut de transformation de l’ADEM en établissement public, que le Ministre continue à préconiser, transformation que le Médiateur verrait d’ailleurs aussi d’un bon œil d'après la compréhension du Ministre ses déclarations à la presse, mais pour laquelle un consensus politique semble actuellement difficile à trouver, le Ministre du Travail proposera une réforme de la carrière de placeur qui sera transformée en carrière de conseiller-placeur comportant des aptitudes, connaissances, formations et expériences professionnelles spécifiques à cette tâche extrêmement difficile. De même, l’ADEM sera dotée d’effectifs supplémentaires ciblés sur les fonctions de placement, conformément à l’annonce qu’en avait faite le Premier ministre lors de sa déclaration sur l’état de la nation.
Il est cependant à souligner que les réformes ne nécessitent largement pas de nouvelle base légale, mais une remise en question fondamentale du fonctionnement administratif sur le terrain. Les réformes en question sont en cours auprès de l’ADEM.
Le mode d’envoi des assignations
L’ADEM a signalé au ministre qu’elle accepterait les conclusions du médiateur concernant l’envoi des assignations par les mêmes voies qu’en matière de procédure civile et commerciale, à savoir que la carte d’assignation serait confiée sous pli fermé et recommandé à la poste accompagnée d’un avis de réception, et que, en même temps, une copie de la carte d’assignation serait envoyée au destinataire par simple lettre. Dans tous les cas la remise de la carte d’assignation serait alors réputée avoir été faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur. D’ailleurs, conformément aux conclusions de l’OCDE, l’assignation ne devrait plus être à l’avenir l’instrument de prédilection de tentative de placement. D’autres instruments comme l’accompagnement personnalisé et l’interface directe entre employeur, chômeur et ADEM seront à privilégier.
Le projet de loi réformant l’Adem mettra en œuvre le nouveau mode d’envoi des assignations.
La Commission spéciale de réexamen
Le président de la CSR confirme que les travaux de raccourcissement des délais commencent à prendre effet, alors qu’actuellement le délai entre décision et séance de la CSR a baissé à 3-4 mois.
(communiqué par le ministère du Travail et de l’Emploi)
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