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Depuis un certain temps, plusieurs sociétés ou personnes proposent aux hôtels, restaurants et autres établissements leurs services d'enlèvement d'huiles et graisses alimentaires sans disposer des autorisations ministérielles requises.
L'Administration de l'environnement tient à rappeler que les sociétés qui offrent leurs services de collecte, de négoce, de l'élimination ou de la valorisation de déchets, dont les huiles et graisses de fritures, doivent disposer d'une autorisation du ministre de l'Environnement et ceci conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Le détenteur des déchets est tenu à vérifier si les sociétés ou personnes auxquelles il confie ses déchets disposent des autorisations requises. En effet, l'article 7 § 1 de la loi précitée stipule que "Le détenteur des déchets est obligé soit de remettre les déchets à un collecteur privé ou public ou à une entreprise qui exécute les opérations de valorisation ou d'élimination à condition que ceux-ci soient titulaires d'une autorisation requise à cet effet".
Par ailleurs, il est rappelé que selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et graisses végétales et animales, les transferts de déchets d'huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composants dans la chaîne alimentaire, telle que p. ex. la production d'aliments pour bétail, sont interdits. Le producteur des déchets doit se procurer toutes les informations quant à la destination de ses déchets et le procédé de traitement y appliqué.
Il faut en effet être conscient du fait que selon les dispositions de l'article 29 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, le producteur des déchets est responsable du dommage causé par ses déchets indépendamment d'une faute de sa part. Il s'ensuit qu'une poursuite judiciaire peut être entamée contre le producteur des déchets, si les sociétés impliquées dans l'élimination ou la valorisation de ses déchets, comme par exemple le négociant, le transporteur ou le destinataire, ne respectent pas les dispositions légales en la matière.
La liste des sociétés qui disposent des autorisations ministérielles requises pour la collecte des graisses et huiles alimentaires peut être consultée sur le portail Internet de l'environnement moyennant le lien suivant:
http://www.environnement.public.lu/dechets/informations_pratiques/liste_collecteurs_agrees/index.html
(communiqué par le ministère de l’Environnement)
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