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Le Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche s'est réuni à Bruxelles le lundi 23 mars 2009. Le gouvernement y a été représenté par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden.
Ce deuxième Conseil de l’Agriculture sous Présidence tchèque a été l’occasion pour les ministres européens de tenir un échange de vues sur la situation difficile sur le marché du lait. En effet, après une période sans précédent à prix records pour les produits laitiers en 2007 et début 2008, les producteurs européens font face aujourd’hui à un marché déséquilibré, caractérisé par des prix en forte chute. Entretemps, le cadre législatif concernant le marché laitier a considérablement changé, notamment avec l’adoption par le Conseil du paquet législatif relatif au "bilan de santé" de la PAC en janvier 2009. Mariann Fischer Boel, commissaire en charge de l’agriculture, a rappelé aux délégations que des mesures de soutien de marché ont été récemment prises pour faire face à la situation qui se détériore, y inclus les restitutions à l’exportation pour le beurre, le fromage et le lait en poudre, en complément de l’introduction de l’aide au stockage privé et de l’intervention pour le beurre ainsi que pour le lait écrémé en poudre.
Elle a confirmé que le Conseil serait régulièrement informé de la situation sur le marché du lait et qu’elle envisagerait d’examiner, comme l’ont demandé un certain nombre de délégations, la possibilité d’allonger la liste des produits laitiers éligibles dans le cadre du programme pour le soutien de la distribution de lait à l’école. Les prix n’auraient cependant pas baissé à cause des récentes augmentations des quotas laitiers, sachant que la production globale en Europe serait en baisse par rapport à l’année précédente. La commissaire s’est donc fermement opposée à rouvrir le débat au sujet du "bilan de santé" de la PAC.
Dans son intervention Fernand Boden s’est félicité de ces récentes décisions du Conseil, qui prévoient notamment un certain nombre de mesures pour soutenir la filière laitière, notamment en ajoutant les mesures d’accompagnement en vue de l’abolition des quotas laitiers aux nouveaux défis de la PAC. Il a également remercié la Commission européenne pour la mise en place de mesures de stabilisation des marchés, en soulignant que le Luxembourg a toujours plaidé pour le maintien d’un filet de sécurité efficace pour faire face à la volatilité des prix. Le ministre a indiqué qu’une certaine marge existait encore en matière de restitution à l’exportation pour rendre les producteurs européens davantage compétitifs sur le marché mondial. Il a cependant insisté sur le fait qu’il fallait assurer qu’il n’y ait pas d’effets contre-productifs sur les pays en voie de développement. Fernand Boden a ainsi rappelé qu’il fallait tout mettre en œuvre pour soutenir les pays en voie de développement afin qu’ils parviennent à une autosuffisance alimentaire et à mettre en place une agriculture vivrière durable, basée sur le territoire et l’exploitation familiale. Le Luxembourg soutiendrait donc l’initiative communautaire du fonds alimentaire qui devrait être mis en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible. Le ministre a répété qu’il fallait également soutenir toutes les actions qui visent à renforcer la position des producteurs par rapport aux autres acteurs de la filière agro-alimentaire, afin de leur garantir des prix équitables et un revenu raisonnable.
Ces prix devraient prendre en considération les grands efforts que les agriculteurs européens font, en acceptant des standards de production très élevés, pour fournir une qualité des produits telle qu’elle est demandée par les consommateurs en Europe. Finalement, Fernand Boden a appuyé l’idée du renforcement du programme pour le lait scolaire et a en outre suggéré une même approche en ce qui concerne le programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis.
Après ce débat intéressant, le Conseil a pris note de la présentation du rapport par la Commission relatif à la simplification de la PAC. Ce dossier donnera lieu à un débat des ministres de l’Agriculture lors du Conseil du 23 avril prochain.
Le Conseil a également pris note de la présentation par la Commission d’un rapport sur la mise en place des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les milieux ruraux. Cette communication répond à la demande du Conseil dans ses conclusions du 19 mars 2007, appelant la Commission européenne à étudier la question de l’amélioration de l’accès des régions rurales aux TIC, avec une importance spécifique portée sur l’Internet à haut débit. Ce sujet est étroitement lié à la proposition de la Commission européenne de renforcer le financement pour améliorer la couverture internet large bande dans les régions rurales sur laquelle un accord a pu être trouvé lors du Conseil européen des 19 et 20 mars dernier. Un total de 1,020 milliard d’euros sera ainsi mis à disposition des États membres, qui pourront utiliser ces nouveaux fonds, soit dans le domaine des TIC, soit pour répondre aux nouveaux défis tels que définis dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC.
Sous divers, le Conseil a notamment pris note de la demande de la délégation néerlandaise de relancer la discussion sur les procédures d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les Pays-Bas proposent une approche différentielle, selon qu’il s’agit d’importation et de mise sur le marché ou de culture d’OGM. Il s’agit plus précisément de continuer à autoriser l’importation et la mise sur le marché par les procédures communautaires actuelles, mais de soumettre par contre à l’avenir l’autorisation de culture des OGM à une décision des autorités nationales. Fernand Boden est intervenu pour exprimer l’intérêt du Luxembourg pour une procédure d’autorisation nationale de la culture d’OGM, idée qui mériterait un débat plus approfondi. Il a également rappelé la demande d’une révision plus générale de la procédure actuelle d’autorisation des OGM, en rapport avec les conclusions du Conseil "Environnement" de décembre 2008, et notamment un renforcement de l'évaluation environnementale, une amélioration du dispositif de surveillance, une évaluation des avantages et des risques socioéconomiques et la possibilité de prendre des mesures de gestion ou de restriction spécifiques, y compris des mesures d'interdiction pour mettre en place des zones sans OGM.
Une communication de la Commission sur ce sujet important est attendue pour juin 2010.
Également sous divers, les délégations ont entendu la délégation allemande qui a demandé un échange de vues sur la proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols. En effet, des différents subsistent en qui concerne l’application du principe de subsidiarité, la proportionnalité et les coûts de mise en œuvre de cette directive qui touche directement les intérêts des agriculteurs.
En outre, le Conseil a entendu la délégation belge en ce qui concerne la situation difficile sur le marché de la viande porcine. Mariann Fischer Boel a cependant signalé qu’elle n’envisagerait pas de mettre en place des mesures de soutien de marché à ce stade pour ce secteur. En effet la production serait en baisse et le marché devrait ainsi se rééquilibrer. La Commission européenne continuera cependant à surveiller la situation de près, afin de prendre, le cas échéant, les décisions adéquates.
Finalement, le Conseil a entendu les informations communiquées par la Présidence concernant la conférence de haut niveau sur la qualité des produits agricoles (Prague, 12 et 13 mars 2009). La qualité des produits est un élément essentiel de la compétitivité du secteur agro-alimentaire européen. Un effort important devrait être fait pour mettre en place un concept clair pour simplifier la structure des labels et pour mieux les faire connaître.
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