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En date du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence a adopté une décision dans laquelle il évalue la situation concurrentielle sur le marché de la vente en gros de produits de tabac. Cette décision, qui ne prononce pas de sanctions à l’encontre d’une entreprise, trouve son origine dans une plainte qui avait été adressée à l’Inspection de la concurrence par une entreprise active dans la vente de produits de tabac en gros (s.à r.l. Tabagro). Cette entreprise reprochait au seul fabricant de produits de tabac implanté au Luxembourg (groupe Heintz Van Landewyck) d’abuser d’une position dominante en refusant de lui fournir ses produits du genre "cigarettes" et "tabacs à fumer" aux mêmes conditions qu’à d’autres revendeurs en gros.
En cours de procédure, les deux entreprises ont trouvé un accord satisfaisant l’entreprise plaignante. L’instruction a été continuée par l’Inspection de la concurrence pour vérifier l’existence d’une violation du droit de la concurrence pour la période antérieure à cet accord.
L’instruction du dossier a révélé que les faits avancés par l’entreprise plaignante étaient établis. Le fabricant avait refusé à plusieurs reprises de l’approvisionner aux mêmes conditions que d’autres grossistes. L’application du droit de la concurrence ne s’arrête cependant pas à ce constat. Elle conduit le Conseil de la concurrence à devoir vérifier si le fabricant occupe une position dominante, et si son comportement est rendu possible par le fait qu’il occupe une position dominante.
L’examen de l’existence d’une position dominante amène d’abord le Conseil de la concurrence à délimiter le marché pertinent, à savoir à identifier tous les produits qui peuvent se substituer aux produits vendus par le fabricant en question. Le Conseil s’interroge ici sur la question de savoir quels produits les consommateurs peuvent être amenés à acheter en lieu et place des produits de ce fabricant.
Cette démarche conduit le Conseil de la concurrence à considérer que tous les produits de tabac du genre "cigarettes" et "tabacs à fumer" peuvent se substituer entre eux, peu importe leur provenance ou leur endroit de fabrication, et qu’il n’existe pas de marché limité spécifiquement aux produits fabriqués au Luxembourg ou par le fabricant implanté au Luxembourg.
Dans une deuxième étape, le Conseil vient alors à la conclusion que sur ce marché, englobant les produits de tabac manufacturés par toutes entreprises, le fabricant implanté au Luxembourg n’occupe pas une position dominante. Cette conclusion résulte essentiellement du constat que parmi les 5 concurrents actifs au Luxembourg, l’entreprise luxembourgeoise occupe au fil du temps en règle générale la plus petite part de marché. Cette situation ne lui permet pas d’agir sur ce marché sans tenir compte des contraintes qui sont exercées par ses concurrentes et par les consommateurs.
Par voie de conséquence, le Conseil conclut que le fabricant en question n’a pas violé le droit de la concurrence. Ainsi, le Conseil n’est pas amené à se prononcer sur le caractère justifié des arguments qui sont avancés par le fabricant pour expliquer son refus de vente.
Compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, limitées au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence n’examine pas si le refus de vente opposé par le fabricant était interdit par une autre loi.
La décision peut être consultée sur le site des autorités de concurrence sous http://www.concurrence.public.lu/decisions/autorites_de_concurrence/2010_FO_03.pdf.
Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, et l’Inspection de la concurrence, service spécial créé au sein du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, sont les instances mises en place par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence pour assurer l’application au Luxembourg du droit de la concurrence. Ce droit interdit aux entreprises d’adopter des comportements du type entente et les abus de position dominante, parce que tels comportements portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Le développement et le maintien d’une concurrence réelle entre les acteurs économiques contribue, à travers une meilleure allocation des ressources, à une amélioration de l’offre de produits et services en termes de variété et de prix et stimule l’esprit d’innovation. Ainsi, le jeu de la concurrence contribue à la compétitivité de l’économie et des entreprises et profite en fin de compte aux utilisateurs et aux consommateurs des produits et services négociés sur les marchés.
Communiqué par le Conseil de la concurrence
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