Communiqué
Assermentation de Carlo Heyard comme membre de la Cour constitutionnelle par le ministre de la Justice François Biltgen
22-10-2012

Le ministre de la Justice François Biltgen a assermenté le 22 octobre 2012 au cours d’une cérémonie au ministère de la Justice, Carlo Heyard, président de chambre à la Cour d’appel, comme nouveau membre de la Cour constitutionnelle.

Carlo Heyard a été nommée par S.A.R. le Grand-Duc à cette nouvelle fonction en date du 12 octobre 2012.

Communiqué par le ministère de la Justice