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Mise en place par l’accord intergouvernemental signé le 29 mars 1994, la Commission mixte franco-luxembourgeoise de la sécurité nucléaire a tenu sa 11e réunion le 22 novembre 2012 à Luxembourg, au ministère des Affaires étrangères.
La réunion s’est déroulée dans une atmosphère cordiale et constructive, témoignant de la bonne coopération de la France et du Luxembourg dans le domaine de la sûreté nucléaire. Cette réunion annuelle, organisée alternativement en France et au Luxembourg, permet à l’Autorité de sûreté nucléaire française (ASN) et aux autorités luxembourgeoises de faire un point sur les développements récents dans les 2 pays dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette réunion a en particulier été l’occasion d’aborder dans le détail les résultats des Évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées en France suite à l’accident survenu à la centrale japonaise de Fukushima Dai-ichi et notamment celles effectuées à Cattenom. L’ASN a précisé que, si aucune centrale française ne devra être fermée suite à ces évaluations, des améliorations sont nécessaires notamment à la lumière des leçons à tirer de l’accident de Fukushima concernant l’approvisionnement en électricité et en eau, mais aussi en termes de facteurs humaines et organisationnels. Les deux délégations soulignent l’effet positif des évaluations à long terme, aussi bien pour la sûreté de l’énergie nucléaire en Europe que dans le monde. Elles soulignent que ce travail devra être poursuivi, y inclus en ce qui concerne l’anticipation de potentiels actes de malveillance ou encore l’amélioration continue de la sûreté opérationnelle.
Au cours d’un bilan détaillé des événements ayant trait à la sûreté nucléaire de la centrale de Cattenom en 2012, l’exploitant de la centrale de Cattenom EDF a également évoqué l’incident survenu en janvier 2012 classifiée niveau 2, suite auquel EDF a pris les mesures qui s’imposent en élargissant les contrôles et notamment le contrôle visuel. La discussion s’est ensuite concentrée sur les démarches liées à une possible prolongation de la durée d’exploitation de la centrale de Cattenom au-delà de 40 ans.
Les deux délégations ont eu des échanges de vue sur les différents domaines de coopération entre les 2 pays en matière d’urgence nucléaire, notamment en ce qui concerne les exercices de crise organisés les 5 et 6 décembre 2012 sous supervision luxembourgeoise. L’accent de cet exercice a été mis sur la gestion des flux transfrontaliers en cas de crise. Les délégations ont également abordé le débat public concernant le projet d’un stockage de déchets radioactifs à Bure (département de la Meuse).
Enfin, les délégations ont réaffirmé l’utilité des réunions de la Commission mixte et ont confirmé leur volonté d’intensifier leurs échanges de vues sur les différents volets de la coopération franco-luxembourgeoise.
Lien vers la rubrique dédiée aux ECS sur le site internet de l’ASN: http://www.asn.fr/index.php/Les-actions-de-l-ASN/Le-controle/Evaluations-complementaires-de-surete.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères
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