|
La loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau a introduit l’exigence communautaire d’appliquer au niveau de la tarification de l’eau, la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et ceci en tenant compte du principe du pollueur-payeur, respectivement de l’utilisateur-payeur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, des revendications jaillissent de part et d’autre – tant au niveau national qu’au niveau communal – d’introduire au Luxembourg un prix unique de l’eau.
Lors de son discours sur l’état de la Nation, le 8 mai 2012, le Premier ministre, Jean-Claude Juncker, s’est exprimé au sujet du prix de l’eau et il a annoncé un grand débat au niveau national au sujet de l’introduction d’un prix unique de l’eau au Grand-Duché du Luxembourg.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, les communes ne disposaient guère de données précises et exhaustives quant au coût de leurs services de l’eau, alors qu’il n’existait pas de lien entre ces coûts et la tarification de l’eau appliquée au niveau communal. C’est la raison pour laquelle il n’était pas possible à l’époque d’évaluer concrètement et à l’avance toutes les conséquences des nouvelles dispositions législatives et de leur application au niveau communal. Quatre années après le vote de la loi relative à l’eau, les éléments et les expériences nécessaires pour mener une discussion relative au prix de l’eau sur base d’éléments objectifs sont disponibles.
Pour alimenter le débat, le ministère de l’Intérieur et à la Grande Région et l’Administration de la gestion de l’eau ont élaboré un document décrivant l’état des lieux ainsi que les différentes approches pouvant aboutir à une tarification à prix unique. Ce document va être transmis aux partis politiques, aux corps constitués, ainsi qu’aux différents acteurs ayant manifesté à ce jour leur intérêt au sujet dans des prises de position écrites ou adressées au ministre de l’Intérieur et à la Grande Région. Le document sera également accessible au public sur le site internet www.waasser.lu, permettant ainsi à d’autres organisations intéressées d’en prendre connaissance et de formuler un avis.
Les différentes parties prenantes sont priées de se prononcer par écrit sur les différentes questions qui leurs sont adressées, et ceci pour le 28 février 2013 au plus tard. Un premier bilan des avis reçus sera dressé ensemble avec les différents interlocuteurs, le 11 mars 2013, lors d’une journée de l’eau. À l’issue de ce large débat, il s’agit de tirer les conclusions qui s’imposent. La classe politique devra alors se prononcer, soit en faveur du maintien du modèle actuel, soit en faveur de l’introduction d’un prix unique de l’eau. Le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région souhaite que ce débat se déroule de façon objective et que les préoccupations d’une gestion durable de nos eaux de surface et de nos eaux souterraines se trouvent au centre des débats.
Communiqué par le ministère de l’Intérieur et à la Grande Région
|
