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Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1er décembre 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont d'abord entendu les explications du ministre des Affaires étrangères et du Commerce
extérieur, Lydie Polfe,r relatives aux travaux en cours de la conférence intergouvernementale portant sur la réforme des institutions de l'Union européenne, en vue notamment, du Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000.
Dans ce cadre, le Premier ministre, et le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, ont souligné l'importance et l'utilité des multiples contacts avec leurs homologues européens des deux dernières semaines, que ce fut la rencontre avec le président de la République française Jacques Chirac, ou avec les Premiers ministres d'Espagne et de Finlande José-Maria Aznar et Paavo Lipponen ou encore avec différents ministres des Affaires étrangères en marge du sommet UE-Balkans à Zagreb.
Le Premier ministre, le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, et le ministre de l'Économie, Henri Grethen, ont informé leurs collèges sur l'accord politique concernant le paquet fiscal survenu lundi dernier au Conseil Écofin à Bruxelles.
Concernant la lutte contre la maladie de la vache folle (ESB), le gouvernement a décidé de suivre les propositions de la Commission européenne du 29 novembre 2000, propositions qui seront soumises au Conseil agricole spécial qui se tiendra le lundi, 4 décembre 2000 à Bruxelles. Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden soutiendra donc pour le compte du Grand-Duché de Luxembourg le principe des mesures suivantes :
- l'interdiction temporaire de donner des farines de viande et d'os aux animaux de ferme ;
- les tests de dépistage de l'ESB pour tous les animaux de plus de 30 mois, visant à renforcer la confiance du consommateur
- l'insertion de l'ensemble de l'intestin bovin de tous âges dans la liste actuelle du matériel à risque spécifié,
- à enlever des carcasses et à détruire ;
- un régime d'achat aux fins de destruction, visant à retirer de la chaîne alimentaire toutes les têtes de bétail de plus de 30 mois non soumises à un test de dépistage de l'ESB, pour offrir des garanties supplémentaires et redonner un certain équilibre au marché de la viande bovine ;
- une application souple des interventions publiques, afin de remédier à la baisse actuelle des prix à la production ;
- une hausse des avances payées pour les primes de bovins, qui devraient passer de 60% à 80%, pour réduire la pression financière pesant sur les producteurs de viande bovine ;
- l'obligation de soumettre tous les animaux "à risque" à un contrôle, à compter du 1er janvier 2001, obligation qui serait étendue à tous les animaux de plus de 30 mois à partir du 1er juillet 2001.
À noter que l'enlèvement et la destruction du matériel à risque spécifié fonctionnent au Luxembourg depuis 1998 déjà et que l'inclusion des cadavres de bovins dans la liste de matériel à risque spécifié au Luxembourg date de juillet 1999.Le système Sanitel, qui retrace les étapes de l'existence d'un bovin de la naissance jusqu'à l'abattoir a été introduit en mai 1997.
Voir aussi notre dossier ESB
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques des fourgons blindés utilisés pour effectuer des transports de fonds fixant certaines modalités d'exécution desdits transports. Ce texte rend obligatoire l'utilisation d'un fourgon blindé pour tout transport professionnel de fonds (billets de banque, pièces de monnaie, métaux précieux et pierres précieuses) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dépassant la valeur de cent mille euros. Chaque agent de l'équipage doit être armé d'une arme de poing et porter une veste pare-balles. Désormais tout véhicule transportant des fonds doit être accompagné d'une voiture qui la devance ou qui la suit; son chauffeur devra également être armé. Si le chargement et le déchargement des fonds ne peuvent se faire dans un endroit sécurisé, si les objets à transporter excèdent la valeur de vingt mille euros ou si la distance à parcourir par l'agent transportant les valeurs dépasse cinq mètres, il y a lieu d'utiliser les valises dites 'intelligentes' (déclenchant immédiatement un mécanisme détruisant les valeurs ou les rendant impropres à l'usage, lorsqu'on tente de l'ouvrir de force ou s'il est ouvert en dehors d'une zone déterminée) ainsi que l'accompagnement de l'agent transporteur par un agent armé. Les employeurs sont tenus d'offrir à chaque nouvel agent une formation de base pratique et d'organiser régulièrement des cours de recyclage. Tout transporteur de fonds doit demander une agréation auprès du ministre de la Justice. Les entreprises de transports de fonds étrangères qui transportent des fonds et des objets de valeur sur le territoire du Grand-Duché doivent eux aussi disposer d'une autorisation. Le gouvernement a, en outre, décidé, d'élaborer un projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, destinée à remplacer la loi du 6 juin 1990. L'objectif de ce projet de loi serait d'adapter la législation actuelle aux exigences techniques et de sécurité, surtout en ce qui concerne les transports de fonds et d'objets de valeur ; d'imposer des conditions plus strictes aux personnes qui assurent des transports de fonds ; imposer aux sociétés ayant recours à ces services des obligations en matière d'installation d'endroits sécurisés pour le chargement et le déchargement des valeurs.
Le Premier ministre a annoncé que lors d'une cérémonie qui aura lieu le 18 décembre 2000 au Palais grand-ducal, le titre de Grand-Duc héritier sera conféré à S .A .R. le Prince Guillaume. La cérémonie au Palais grand-ducal, à laquelle seront invités les représentants des principales institutions luxembourgeoises, sera suivie par une cérémonie en la Cathédrale Notre-Dame de Luxembourg à laquelle pourra assister la population du pays.
Le Premier ministre a également annoncé qu'il a eu une entrevue avec S.A.R. le Grand-Duc Henri, afin de réfléchir ensemble sur une nouvelle formule de célébration de la Fête nationale qui va au-delà des rendez-vous traditionnels.
Après avoir entendu les explications du ministre de l'Economie relatives aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du comité "commerce électronique", le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal y relatif, pris en exécution de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Le règlement fixe d'abord les exigences relatives au certificat qualifié, notamment que le certificat, afin de pouvoir être désigné comme certificat qualifié, doit contenir un certain nombre d'informations de nature à permettre l'identification du détenteur du certificat. Afin de pouvoir fournir une preuve de la certification en justice, le prestataire de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés devra obligatoirement enregistrer toutes les informations pertinentes relatives à un certificat qualifié pendant un délai d'au moins dix ans. Dans le cas d'une fraude ou d'une négligence grave, le titulaire de l'instrument de paiement (carte bancaire par exemple) doit notifier l'utilisation frauduleuse, le vol ou la perte de son instrument à l'émetteur. Le deuxième volet du projet de règlement grand-ducal prévoit la création d'un comité "commerce électronique", qui regroupe tous les acteurs publics et privés et qui sera composé de 13 membres, d'un agent pour assurer la gestion du secrétariat ainsi que d'un expert. Il a comme tâches principales de conseiller le ministre de l'Economie et de diffuser les informations touchant au domaine.
Suite à un exposé du ministre de la Santé Carlo Wagner, le gouvernement a arrêté sa position concernant la proposition de loi du député Jean Colombera (ADR) portant réglementation des pratiques de médecine non conventionnelle dans le domaine de l'art médical. L'opportunité de légiférer n'est pas donnée, dans la mesure où le champ d'activité de la présente proposition de loi limite l'exercice des pratiques non conventionnelles aux seuls médecins. Or il s'avère qu'ils y sont déjà autorisés dans la mesure où la loi modifiée de 1983 sur l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, prévoit que le médecin peut exercer son art au moyens d' "actes personnels, de consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient". Il s'en suit qu'en ce qui concerne les médecins, la loi, tout en ne précisant pas les méthodes et procédés à appliquer, ne s'oppose nullement au recours à des pratiques médicales non-conventionnelles. Par rapport aux médecines alternatives, un groupe de travail est en train d'établir un rapport pour analyser les voies et moyens en vue de réaliser ce que l'accord de coalition d'août 1999 a prévu à cet effet.
A été adopté le projet de loi portant 1) approbation de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929 et 2) modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle. Le passage harmonieux à la monnaie unique, à partir du 1er janvier 2002, implique un besoin accru d'instaurer dans les États membres participants un cadre légal complet de règles juridiques adaptées, permettant à la fois une prévention efficace et une répression conséquente de toute forme d'infraction de faux monnayage. Si la répression du faux monnayage prend toute son importance à partir de la mise en circulation des billets de banque et pièces en euros, il n'en demeure pas moins qu'une protection efficace de la monnaie unique doit déjà être assurée pendant la période transitoire (double circulation du franc et de l'euro, qui durera au Luxembourg du 1er janvier au le 28 février 2002), même si les billets et pièces libellés en euros n'ont pas encore cours légal.
Le gouvernement en Conseil a analysé et adopté l'avis du Conseil économique et social (CES) sur l'actualisation annuelle du schéma de pondération de l'indice des prix à la consommation. Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, la liste des positions de référence de l'indice et de leur pondération est révisée annuellement pour tenir compte des modifications dans les habitudes de consommation. La pondération 2001 prend en considération pour la première fois les dépenses consacrées aux services hospitaliers et aux maisons de retraite et de soins. D'une manière générale, le CES note que la variation de la pondération de 2000 à 2001 est faible.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments. Ledit projet, qui a pour objet l'exécution des dispositions de l'article 33 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, fixe les conditions et modalités concernant l'organisation et le fonctionnement de la pharmacie hospitalière ainsi que le statut du pharmacien-gérant, ses fonctions et tâches ainsi que les critères régissant le dépôt hospitalier de médicaments.
Vu le besoin urgent, au plan national, en structures de psychiatrie extrahospitalière, le Conseil de gouvernement a analysé les investissements dans l'intérêt de la psychiatrie extrahospitalière et a décidé d'acquérir, pour un montant de 18 millions LUF, au bénéfice du "Réseau Psy - Psychesch Hëllef Dobaussen a.s.b.l." un immeuble pour son projet "Foyer de jour pour malades psychiques profonds" à Esch-sur-Alzette. Il s'agit d'un projet initié par l'État dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière.
Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de règlements grand-ducaux dont l'un fixe les matières et les heures de cours de formation générale du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'Institut national d'Administration publique et l'autre celles du personnel des communes, des syndicats des communes et des établissements des communes au même Institut. Les deux projets de règlements constituent un complément aux deux règlements grand-ducaux du 27 octobre déterminant l'organisation à l'INAP.
Le Conseil de gouvernement a également approuvé l'extension du réseau de bibliothèques luxembourgeoises au-delà du secteur public.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 22 novembre 2000 en matière de péages sur la Moselle. Il s'agit pour l'essentiel d'une baisse des taux de péages pour le transport de colis lourds et de masses indivisibles de manière à encourager ces transports par voie d'eau et de décongestionner ainsi le réseau routier.
- Projet d'arrêté grand-ducal portant publication de certains amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle. Ce projet d'arrêté fait suite à une autre décision de la Commission de la Moselle d'appliquer les mêmes amendements à la Moselle que ceux décidés par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg, ceci dans un souci d'harmonisation des dispositions réglementaires.
- Projet de règlement grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation sur la Moselle. Il s'agit pour l'essentiel des données nominatives et techniques à communiquer par les conducteurs de bâtiments aux autorités compétentes lors de la navigation sur la Moselle.
Communiqué par le ministère d'État / SIP
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