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Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 15 décembre 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer ainsi que le ministre du Trésor et du Budget, ministre de la Justice, Luc Frieden et le ministre de l'Économie, ministre des Transports Henri Grethen ont fait rapport de la Conférence européenne et du Conseil européen de Nice qui se sont déroulés du jeudi, 7 décembre au petit matin du lundi, 11 décembre 2000. Le gouvernement luxembourgeois se montre satisfait des résultats de la Conférence intergouvernementale sans les considérer d'excellents pour autant. D'un point de vue purement luxembourgeois les résultats sont considérables : maintien de la règle d'un commissaire par État membre jusqu'à l'adhésion du 27ème membre et rotation égalitaire à partir de cet instant ; 4 voix au Conseil des ministres de l'UE et maintien des sièges (6) au Parlement européen et au Comité des Régions. Le fait que les trois pays membres du Benelux aient 29 voix aux Conseil et dès lors, autant que les grands États membres est remarquable, selon les dires du Premier ministre.
En ce qui concerne la prochaine conférence intergouvernementale, prévue pour 2004, le Premier ministre a estimé qu'il s'agissait là d'un rendez-vous important pour lequel une plus grande implication du Parlement européen et des Parlements nationaux serait souhaitable.
Le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de loi concernant le statut du 6 avril 2001, date de la célébration publique de l'accession au trône de S.A.R. le Grand-Duc Henri. Ce jour-là aura lieu la Joyeuse Entrée du couple grand-ducal dans la capitale. En vue de donner à une majorité de la population la possibilité de participer aux festivités organisées, le présent projet de loi a pour objet de faire bénéficier les salariés d'une journée de repos extraordinaire ce jour-là. Ceux qui, pour des nécessités de service, ne pourront pas chômer à la date en question, auront droit, en guise de compensation, à un jour de repos à prendre dans les trois mois. Il a aussi été décidé de maintenir l'aide fiscale dans l'intérêt des employeurs, initialement prévue pour accompagner l'octroi bénévole d'une journée de repos aux salariés le 28 septembre 2000.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes (ESB) transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux. Ce projet de règlement grand-ducal propose d'interdire, pour une durée illimitée, l'utilisation, la mise sur le marché, le commerce, l'importation et l'exportation de protéines animales. Même si des mesures, concernant notamment le contrôle de certaines protéines animales transformées et l'introduction de normes élevées de transformation pour la production de ces protéines ont été prises depuis le début de la crise de l'ESB, de nouvelles recherches scientifiques et le fait que le risque de contamination croisée de l'alimentation bovine par des aliments destinés à d'autres animaux et contenant des protéines animales susceptibles d'être contaminées par l'agent de l'ESB rendent nécessaire de prévoir une interdiction des protéines animales dans l'alimentation des animaux.
Voir aussi notre dossier ESB
Concernant les travaux parlementaires, le gouvernement entend proposer à la Chambre des députés d'organiser la déclaration gouvernementale sur la politique étrangère le 20 mars 2001, et la déclaration sur l'état de la Nation le 3 mai 2001.
Au niveau national, le gouvernement a adopté le plan national de gestion des déchets. Ce plan a pour but de préciser les domaines d'action prioritaires du Luxembourg dans la perspective d'une gestion cohérente des déchets, de formuler des objectifs qualitatifs et quantitatifs et de proposer des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Le plan national de gestion des déchets comporte quatre plans sectoriels concernant les catégories de déchets suivants :
- les déchets ménagers, encombrants et assimilés ;
- les déchets industriels, commerciaux et artisanaux ;
- les déchets inertes
- les déchets du secteur de la santé
Les déchets organiques, les déchets problématiques, y inclus les déchets dangereux ainsi que les déchets d'emballages ont été intégrés dans ces différents plans sectoriels étant donné que ces catégories de déchets peuvent apparaître en même temps auprès des différents groupes de producteurs. L' avant-projet de Plan national de Gestion des Déchets a été envoyé pour avis à 53 instances concernées par le gestion des déchets. Il s'agit notamment des ministères et administrations, des chambres professionnelles, des fédérations patronales, des syndicats intercommunaux et des organisations non gouvernementales. L'avant-projet a également été envoyé à la Commission européenne. Suite aux remarques formulées par les acteurs concernés, l'avant-projet a été reformulé. Par plan sectoriel, ces propositions ont été discutées avec les milieux les plus concernés. Après son adoption le Plan national de Gestion des Déchets sera présenté via une campagne nationale d'information et de sensibilisation dans les médias. Parallèlement, un document d'information présentera au grand public les principales lignes de force et les actions contenues dans le plan national. Ce document sera disponible dans toutes les administrations et les communes. Le document intégral du Plan de Gestion national des Déchets sera distribué aux personnes qui en feront la demande au ministère de l'Environnement. Il pourra également être consulté sur le site Internet du ministère de l'Environnement.
Les membres du gouvernement ont entendu les explications du ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges concernant l'aménagement d'une salle de concerts pour jeunes (Rockhaal) sur la friche industrielle Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette. La loi du 2 juin 1999 autorise le gouvernement à aménager l'ancienne centrale des soufflantes ARBED afin d'y permettre l'implantation de la salle de concerts pour jeunes. Les crédits mis à disposition par le législateur ont été plafonnés à 273 mio. LUF. Suite à des études et expertises supplémentaires l'administration des Bâtiments publics a conclu qu'il y lieu a) d'étendre l'intervention de réhabilitation de l'enveloppe et de l'équipement technique du hall sur l'ensemble de la construction, de réévaluer les besoins en terme de capacité et de performances du projet et de procéder aux adaptations éventuelles ; b) de créer les infrastructures techniques nécessaires à l'alimentation en fluides et c) de créer les dessertes nécessaires aux accès et stationnement des véhicules indépendamment des dessertes industrielles du site. En conséquence, des investissements d'un ordre de grandeur de 700 mio. LUF seraient nécessaires pour rendre viable le projet. Le gouvernement a autorisé la ministre des Travaux Publics à élaborer un nouveau projet de loi.
A été adopté le projet de loi portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique sur le territoire de la commune de Mamer. Alors que par loi du 3 août 1998, le gouvernement a été autorisé à procéder à la construction d'un établissement d'enseignement postprimaire sur le territoire de la commune de Mamer, il s'agit ici du volet organisationnel du nouvel établissement d'enseignement postprimaire, qui portera le nom de "Josy Barthel". Le projet de loi prévoit que le bâtiment aura une capacité d'accueil de 1.300 élèves qui pourront être répartis sur une soixantaine de classes. Le lycée sera conçu pour accueillir les enfants de 7e jusqu'à la classe de 9e de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire et de la classe de 7e d'orientation de l'enseignement secondaire jusqu'à la classe de 5e. Le plan de construction qui a été retenu prévoit la construction de 16 ateliers. L'établissement sera donc conçu pour offrir des formations professionnelles.
Le ministre délégué aux Communications François Biltgen a informé des collègues sur les nouvelles propositions de la Commission européenne concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Ces propositions, présentées par la Commission le 30 mai 2000, visent à limiter le service réservé aux envois du service intérieur et du transfrontalier entrant à 50 g et inférieur à un prix de deux et demi fois le prix du premier échelon, alors que la nouvelle loi luxembourgeoise sur les services postaux et les services financiers postaux adoptée par la Chambre des députés le 30 novembre 2000, comprend tous les envois postaux d'un poids inférieur à 350 g et d'un prix inférieur à 80 LUF (cinq fois le prix du premier échelon). La fait de vouloir exclure des services réservés le courrier transfrontalier entrant et sortant exposera à la concurrence plus de 36% du trafic total de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT), tandis que la moyenne européenne du courrier transfrontalier est de 6%. Les propositions de la Commission ont d'ailleurs fait l'objet d'un rapport du Parlement européen dans sa séance du 14 décembre 2000, qui s'est prononcé pour une limitation du service réservé aux envois du service intérieur à 150 g et pour l'inclusion du courrier transfrontalier dans les services réservés.
A été adopté le projet de loi modifiant et complétant 1) la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes et 2) la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer. La modification de ces deux lois est devenue nécessaire par les dispositions de la loi du 27 mars 1997 sur les télécommunications dans la mesure où les interdictions d'accès et d'établissement d'installations le long des tracés routiers et ferroviaires (zone de 25 mètres dite zone non aedificandi) ne permet pas, comme le prévoit la loi du 27 mars 1997, à des opérateurs de télécommunications d'utiliser cette zone. Afin de rendre possible ce droit d'usage, tout en tenant compte des impératifs de sécurité dictés par les réseaux routier et ferroviaire, il convient de prévoir des dérogations aux dispositions des lois de 1967 et 1859. Le présent projet prévoit donc la possibilité d'accorder à certaines personnes le droit d'usage de la zone non aedificandi en évitant ainsi de grever inutilement le domaine public se rapportant aux réseaux routier et ferroviaire.
Le gouvernement a adopté le règlement du gouvernement en conseil portant création d'une Cellule de Recherches sur la Résolution de Conflits (CRRC). La CRRC sera instituée auprès du ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La CRRC sera un organe consultatif du gouvernement chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement, dans un esprit de recherche pluraliste, interdisciplinaire et en pleine autonomie, tant les problèmes soulevés par les conflits qui traversent les sociétés contemporaines, et notamment la société luxembourgeoise, que les solutions et les moyens à mettre en œuvre pour résoudre ou prévenir ces conflits.
Le gouvernement a accepté de signer un protocole d'accord avec la société Global Radio S.A. qui a pour objet de préciser les conditions d'octroi futur d'une concession luxembourgeoise pour l'exploitation du système de satellites sur base de l'article 20 de la loi sur les médias électroniques du 27 juillet 1991. Par cet accord le gouvernement assure son soutien à Global Radio en ce qui concerne la coordination des fréquences. Global Radio envisage d'exploiter à partir du Grand-Duché de Luxembourg (station terrienne principale tant pour la télémétrie que pour l'intégration et la transmission des programmes et services) un système de radiodiffusion sonore numérique, essentiellement par satellites, couvrant la majeure partie de l'Europe, avec une capacité jusqu'à cent canaux de radio sonore et permettant par ailleurs la transmission de services numériques accessoires, pour une réception terrestre principalement mobile. La norme de diffusion que Global Radio envisage d'utiliser permettra une réception, notamment dans les véhicules automobiles, des signaux tant terrestres que satellitaires au moyen d'une antenne unique dont le développement est en cours. Le dispositif de réception des programmes et services diffusés par Global Radio s'intégrera dans l'équipement des futures voitures en conjonction avec les installations de GSM à mains libres et des systèmes de navigation intelligents (GPS) déjà opérationnels à l'heure actuelle.
A été accepté la demande de modification de l'autorisation d'émettre de l'A.s.b.l. Radio locale Réiserbann-Beetebuerg. Cette modification, après avis positifs de la part de l'Institut luxembourgeois de Régulation (ILR) et de la Commission indépendante de la Radiodiffusion (CIR), concerne exclusivement l'autorisation pour la radio locale en question d'émettre en stéréo.
Dans le même domaine, le gouvernement a adopté une modification du projet de règlement grand-ducal établissant la liste de fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Cette modification concerne essentiellement l'autorisation pour des radios locales de pouvoir choisir, à l'intérieur d'un périmètre fixé, l'emplacement de référence de leurs émetteurs.
Le gouvernement a adopté les propositions du Comité pour le développement de la place financière visant à amender le projet de loi n° 4696
- relative au transfert de propriété à titre de garantie
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par des établissements de crédit
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit.
Les amendements tiennent compte, entre autres, des avis de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale du Luxembourg.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l'intérêt légal pour 2001. Ce dernier est fixé à 5,75%.
Le gouvernement en Conseil a eu un premier échange de vues sur l'avant-projet de règlement grand-ducal portant sur l'exercice de la profession d'aide-soignant qui est pris en exécution de l'article 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Motivé par la nécessité d'adapter la fonction d'aide-soignant aux besoins réels du secteur, le présent règlement a pour objet de déterminer le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession d'aide-soignant.
Le gouvernement en Conseil a approuvé un projet d'avenant à la convention du 2 mai 1999 relative au réaménagement et à la modernisation des infrastructures du Parc Merveilleux conclue entre l'Etat et la Fondation APEMH (Fondation des Parents d'Enfants Mentalement Handicapées). Ce projet d'avenant a pour objet de relever le plafond de participation financière de l'Etat dans les travaux de réaménagement et de modernisation des infrastructures du Parc Merveilleux à Bettembourg de 70.000.000 LUF à 135.000.000 LUF. Ces investissements contribueront à la création de postes de travail pour personnes handicapées.
Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec le Programme Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg à remettre auprès de la Commission européenne. Le territoire concerné par le programme Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg s'étend sur l'ensemble du territoire luxembourgeois, les arrondissements wallons d'Arlon, de Virton, de Bastogne, de Neufchâteau et de Marche en Famenne ainsi que sur les départements lorrains de la Meuse, de la Moselle et de Meurthe et-Moselle. L'initiative Interreg III Volet A dans le cadre de laquelle est élaboré ce programme, a pour objectif de développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers à partir de stratégies communes de développement territorial durable et en référence à huit champs d'application prioritaires, à savoir le développement urbain, le développement d'entreprises et de PME, le marché du travail et l'inclusion sociale, la recherche, les technologies, la santé et la culture, l'environnement et l'énergie, les transports et la communication, la coopération juridique et administrative et finalement la coopération entre les citoyens et les institutions.
Ont été adoptés par ailleurs :
- le projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'exécution du règlement CE de 1999 relatives au régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L'objet de ce projet de règlement grand-ducal est de fixer les conditions d'octroi de l'aide ainsi que son montant. Pour la campagne 2000/2001 le Luxembourg a été alloué un montant total de 150.000 € pour une surface totale de 19 hectares.
- le projet de règlement grand-ducal portant création d'une Médaille de reconnaissance pour mission à l'étranger. Cette médaille en argent est accordée au membres de l'Armée ayant participé à une mission militaire à l'étranger d'après des critères prédéfinis. Dans des cas particuliers, la médaille de reconnaissance peut également être décernée à d'autres personnes de nationalité luxembourgeoise ou étrangère ayant participé à une mission militaire.
- le projet de règlement grand-ducal fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur à l'administration des Eaux et Forêts.
- le projet de règlement grand-ducal portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- un avant-projet d'amendement de la loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le livre 1er du Code des assurances sociales.
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. Le texte transpose en droit national une directive de la Commission européenne laquelle porte adaptation au progrès technique des méthodes de mesures fixées dans une directive datant de 1998.
Communiqué par le SIP
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