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Le vendredi 21 décembre 2001, le Conseil de gouvernement s'est réuni sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et les décisions du Conseil Écofin du 13 décembre 2001.
Le Conseil a analysé les chiffres récents du marché de travail luxembourgeois, suite à la réunion du Comité de conjoncture le mercredi 19 décembre. Le nombre de demandeurs d'emploi a poursuivi son augmentation depuis juillet et atteint un total de 5.368 personnes, soit une hausse de 131 unités ou 2,5% par rapport au mois précédent. En comparaison avec le 30 novembre 2000, la progression du chômage est de 1,8% ou de 88 personnes.
Compte tenu du tassement de l'activité économique luxembourgeoise et de la situation sur le marché de l'emploi, les membres du gouvernement auront un échange de vues approfondi sur la situation économique et sociale du pays au début de l'année 2002.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias.
Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Ce projet de loi vise à modifier l'article 71 de la loi du 10 août 1912 sur l'enseignement primaire en proposant notamment la création d'un Collège des inspecteurs de l'enseignement primaire. Ce collège se composera de l'inspecteur général de l'enseignement primaire, de dix-huit inspecteurs affectés à un arrondissement d'inspection, de l'inspecteur des écoles européennes et de deux inspecteurs affectés à des missions spéciales dans le cadre de l'inspection de l'enseignement primaire.
Les missions du collège sont:
- de coordonner la surveillance des écoles ainsi que le travail pédagogique et administratif des inspecteurs dans leurs ressorts respectifs,
- de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l' Éducation nationale en matière d'organisation et d'orientation pédagogique de l'enseignement primaire,
- de fournir aux services du ministère de l' Éducation nationale les données dont ceux-ci ont besoin pour la gestion de l'organisation et pour la définition des orientations pédagogiques de l'enseignement primaire,
- d'assurer un support administratif à l'inspection de l'enseignement primaire,
- de contribuer à la formation continue des enseignants.
Les dix-huit bureaux régionaux assurent:
- les travaux administratifs incombant dans les arrondissements d'inspection afférents,
- l'information des parents,
- l'affectation des membres de la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire,
- la centralisation des données statistiques,
- la gestion des archives,
- le prêt de documentation pédagogique et de matériel didactique.
Ces mesures devraient favoriser:
- une information centralisée et plus efficace à l'attention des parents,
- une utilisation plus efficiente et rationnelle des ressources existantes,
- une plus grande transparence des procédures de l'utilisation de ressources personnelles et budgétaires au sein de l'enseignement primaire,
- une meilleure gestion des écoles primaires,
- une meilleure concertation et communication entre tous les partenaires,
- une plus grande présence des inspecteurs dans les écoles.
Le coût de ces mesures pour la mise en place, l'équipement et le fonctionnement du collège des inspecteurs et des bureaux régionaux est évalué à € 2,183 millions par an.
Le projet de loi est accompagné de deux projets de règlements grand-ducaux portant:
- fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d'inspection de l'enseignement primaire,
- fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l'inspection de l'enseignement primaire.
A été adopté le projet de loi portant création d'un Fonds pour la réalisation des équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest. Dans le cadre de la reconversion des friches industrielles, le Conseil de gouvernement avait décidé le 5 juillet 2001, de créer un Fonds, sous forme d'établissement public, en charge de la planification et de la réalisation de tous les équipements de l'État ainsi que de la sécurisation et de la mise en valeur des équipements existants à préserver. Le projet de loi prévoit un premier crédit de € 50 millions pour le financement des dépenses relatives aux études préliminaires, à la préparation du terrain, à la stabilisation des hauts fourneaux, au démantèlement et à la démolition d'équipements, au fonctionnement du Fonds et à la maintenance des équipements à préserver. Le Fonds sera dirigé par un Conseil d'Administration composé de 11 représentants de l'État. La Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem disposeront d'une voix consultative au sein du Conseil d'Administration. L'établissement public sera placé sous la tutelle du ministre des Travaux publics. La gestion journalière des attributions du Fonds sera assurée par un bureau (comité-directeur).
Le gouvernement a donné un avis favorable à deux demandes de concessions de la société Everyday Media S.A. portant sur la transmission par satellite du programme de télévision "Tango TV", qui fait déjà l'objet d'une concession pour programme luxembourgeois par câble du 20 juillet 2001, et pour un programme de radio "Tango Radio" à transmettre par câble qui est actuellement diffusé via Internet uniquement. Les deux programmes présenteront des émissions thématiques principalement destinés aux jeunes.
Le gouvernement estime peu opportun de suivre la proposition de loi du député Marc Zanussi (POSL) sur le vote par Internet. Tout d'abord le gouvernement constate que les règlements grand-ducaux portant élargissement de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique aux "démarches civiles et administratives" des citoyens ne sont pas encore pris, de sorte qu'il est prématuré de vouloir expérimenter dans un domaine aussi sensible que celui des élections. Concernant la société de l'information qui "doit être une chance pour tous", le gouvernement rappelle que toute une tranche de la population n'a jamais eu l'occasion de se familiariser avec l'outil informatique et que, même si le gouvernement lançait une vaste campagne de sensibilisation en la matière, toute une génération risquerait de se voir exclue de cette "chance pour tous".
Le Conseil a retenu deux projets de restauration dans le cadre de la participation luxembourgeoise à la célébration du 300e anniversaire de la Ville de Saint-Pétersbourg en 2003. Les deux projets concernent l'installation d'une verrière sur la cour intérieure de la Maison du Commandant (forteresse Pierre et Paul) et la restauration de deux salles, de la façade et des fenêtres de la maison qui abrite depuis dix ans le Consulat honoraire luxembourgeois à Saint-Pétersbourg pour y installer une "Maison du Luxembourg". Le Service des Sites et Monuments sera chargé du suivi des projets.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant prorogation de la commission de surveillance auprès de la Bibliothèque Nationale. Suite à la création de cette commission le 3 août 1998 et en vue de permettre à la commission de surveillance de poursuivre son travail de développement des fonctions de la Bibliothèque Nationale, la mission d'accompagnement de la commission est renouvelée pour un an.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la construction de la 4e extension du Palais de Justice des Communautés européennes à Luxembourg Kirchberg (document parlementaire 4834), le gouvernement a approuvé un amendement l'autorisant à acquérir un immeuble supplémentaire. Comme le coût prévisionnel de cette transaction (23,9 millions d'euros) une autorisation par voie légale est requise.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d'une liaison avec la Sarre. Ce règlement est pris en exécution de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison avec la Sarre et stipule qu'en cas de nécessité, la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.
Le Conseil a approuvé la proposition du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (SYVICOL) concernant les nominations pour la délégation luxembourgeoise au Comité des Régions à Bruxelles. Ont été nommés membres effectifs:
- M. Jean Asselborn (bourgmestre de la commune de Steinfort),
- Mme Simone Beissel (échevin de la Ville de Luxembourg),
- Mme Agnès Durdu (bourgmestre de la commune de Wincrange),
- M. Albert Lentz (conseiller de la commune de Mersch),
- M. Paul-Henri Meyers (1er échevin de la Ville de Luxembourg),
- Mme Lydia Mutsch (bourgmestre de la Ville d'Esch-sur-Alzette).
Les membres suppléants sont: M. Fernand Etgen (bourgmestre de la commune de Feulen), M. Jean-Marie Halsdorf (bourgmestre de la commune de Pétange), M. John Liber (conseiller de la Ville de Luxembourg), M. Lucien Lux (bourgmestre de la commune de Bettembourg), M. Aly May (conseiller de la commune de Kopstal) et M. Romain Schneider (bourgmestre de la ville de Wiltz).
A été adopté une série de conventions et d'avenants à des conventions. Ces documents concernent la participation financière de l'État aux projets suivants:
- projet de construction d'un lieu de vie avec ateliers pour autistes de grande dépendance à Munshausen par la Fondation Autisme Luxembourg (participation de l'État: € 4,35 millions);
- projet de remise en état complète des bâtiments du presbytère avec aménagement d'un centre d'accueil pour personnes handicapées à Bastendorf par la Fondation HCM (€ 1,264 million);
- projet de construction d'un atelier adapté aux besoins spécifiques de personnes atteintes d'autisme à Hovbelange, commune de Beckerich par l'Association Autisme Luxembourg ( € 4 millions);
- projet d'acquisition et de transformation d'un atelier de menuiserie en atelier technique et de jardinage et de construction d'une structure de vie pour personnes handicapées à Wiltz par l'Association Coopérations asbl ( € 1,865 million);
- projet de construction, à Steinfort, d'un centre psycho-gériatrique pour personnes âgées ayant subi des altérations graves dues à la sénescencepar le Syndicat de l'Hôpital intercommunal de Steinfort ( € 3,525 millions);
- projet de construction d'une maison de soins à Luxembourg, Kirchberg, par la Fondation Elysis (€ 7,450 millions).
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant acceptation de certains règlements annexés à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Il s'agit d'une actualisation d'un règlement grand-ducal de 1983.
- Projet de règlement grand-ducal portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur du 20 mars 1958 et acceptés par le Grand-Duché de Luxembourg.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des douanes et accises. Il s'agit de la conversion des montants en question en euros.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d'accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002. Il s'agit également de la conversion en euros des droits d'accises autonomes sur les tabacs manufacturés et les huiles minérales.
- Projet d'arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 12 décembre 2001 en matière de péages sur la Moselle.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales. Ce projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 et a pour objet l'augmentation du cadre du personnel de la caisse nationale des prestations familiales de 6 postes, inscrits dans le projet de budget 2002.
- Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité. La loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité prévoit dans son article 4 que le régulateur, en l'occurrence l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque personne physique ou morale soumise à sa surveillance. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de ces taxes et les modalités d'exécution.
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue. Ce projet de règlement grand-ducal propose de transposer en droit national une directive européenne du 20 novembre 2000. La fièvre catarrhale des moutons a longtemps été considérée comme une maladie des pays tropicaux. Mais, avec le réchauffement de la sphère terrestre et surtout avec la propagation des insectes vecteurs de la maladie vers les régions septentrionales il convient de prévoir des mesures spécifiques de lutte et d'éradication contre cette maladie.
Le Conseil a nommé les réviseurs d'entreprises pour la Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean et pour le Centre d'Études de population, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS/Instead).
Le Conseil a procédé finalement aux décisions suivantes:
- M. le colonel Guy LENZ, chef d'état-major de l'armée, est mis à la retraite à partir du 28 janvier 2002. Sur proposition du Premier ministre, le Colonel Lentz sera nommé à la tête du Haut Commissariat de la Protection Nationale.
- M. le lieutenant-colonel de l'armée Nico RIES est nommé à la fonction de colonel, chef d'état-major de l'armée.
- M. le lieutenant-colonel de l'armée Fernand GUTH est nommé à la fonction de chef d'état-major adjoint de l'armée.
- M. le lieutenant-colonel de l'armée Gaston REINIG est réintégré dans le cadre actif des officiers de l'armée et est affecté à la fonction de commandant du centre militaire à Diekirch.
- Mme Alexandra GUARDA-RAUCHS, attachée de gouvernement au ministère de l'Economie, remplace Mme Marie-Josée RIES, attachée de gouvernement au ministère de l'Economie, au sein du Comité Economique et Social de la Grande Région.
Communiqué par le ministère d'État / SIP
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