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Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 26 avril 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Suite à la réunion du comité de conjoncture le mercredi 24 avril 2002, le Conseil a analysé les chiffres récents du marché de l'emploi. Quatre entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de mai 2002 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le comité de conjoncture a approuvé 3 demandes. Dans les trois entreprises concernées, sur un effectif total de 483 personnes, quelques 174 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit. Au niveau de la situation sur le marché de l'emploi, une amélioration a été constatée. Au 31 mars 2002, l'effectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l'Administration de l'Emploi et non affectées à une mesure pour l'emploi est de 5.405, alors qu'à la fin du mois de février 2002, la population des demandeurs d'emploi répertoriés s'élevait à 5.762. La diminution est de 357 unités, soit 6,2%. 2.573 personnes bénéficiaient de mesures pour l'emploi au 31 mars 2002.
Le Conseil a définitivement adopté le projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats qui sera maintenant engagé dans la procédure législative.
A été approuvé le projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002. Ce texte propose de transposer l'accord salarial du 21 mars 2002 dans la Fonction publique et plus particulièrement la mesure relative à une adaptation de la valeur numérique des traitements en trois étapes de 1,6% chacune pour les années 2002, 2003 et 2004.
Le Conseil a procédé à un premier examen du projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'État et l'enseignement postprimaire privé suivant les lignes de la déclaration gouvernementale.
Les membres du Gouvernement se sont prononcés en faveur de l'adoption du projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé. Tenant compte des développements sur le plan international et notamment au sein de l'Union européenne, le présent projet de loi tend à amplifier le champ d'application de la direction de la santé par la création de trois divisions nouvelles, à savoir une division de la médecine sociale et des toxicomanies, une division de la médecine de l'environnement et une division de l'évaluation de la qualité et des technologies.
Le Gouvernement a adopté un texte consignant sa position négative par rapport à la proposition de loi portant introduction d'un forfait d'éducation et modifiant la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales du Député Lucien Lux; ce dernier propose l'introduction d'un forfait d'éducation moyennant modification de la loi de 1985 sur les allocations familiales et la CNPF. L'approche adoptée par la proposition de loi ne peut être suivie pour plusieurs raisons, dont notamment le fait que la prestation proposée ne relève pas de la mission légale de la caisse nationale des prestations familiales qui consiste en effet à verser des prestations pour enfants à charge, alors qu'il s'agit en l'espèce d'une prestation différée qui ressemble plutôt à l'allocation d'éducation sans être limitée dans le temps contrairement à toutes les autres prestations familiales.
Le Conseil a entendu un exposé de la Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Erna Hennicot-Schoepges, sur "le Luxembourg et la Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007". Lors du 5e sommet des chefs des exécutifs de la Grande Région Sarre / Lorraine / Luxembourg / Rhénanie-Palatinat / Wallonie, Communauté française de Belgique et Communauté germanophone de Belgique, le 3 mai 2000 à Liège, le Premier ministre Jean-Claude Juncker avait proposé d'étendre la manifestation annuelle de la capitale européenne de la Culture qui revenait au Luxembourg en 2007 à l'ensemble de la Grande Région. Cette proposition avait alors été accueillie avec enthousiasme par toutes les délégations. Comme la remise de candidature pour cette organisation est prévue pour juin 2002, il importe dès maintenant de mettre en place une structure de préfiguration appelée à structurer le déroulement des manifestations toute au long de l'année 2007. La phase de préfiguration servira à l'élaboration du concept de base, du dossier de candidature à introduire auprès de la Commission européenne, à la recherche des partenaires au sein de chacune des entités membres et la création d'une structure porteuse qui, pendant la deuxième phase, dite "opérationnelle" devra s'occuper de l'élaboration détaillée du programme, de la mise en place des structures, des budgets et du calendrier.
Mme la Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a attiré l'attention du Conseil sur une note intitulée "Pour une politique architecturale", qu'elle a fait élaborer sur base d'un programme présenté par l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) et la Fondation de l'Architecture et de l'Ingénierie. Le texte met l'accent sur la nécessité pour le Luxembourg et pour l'Union européenne de mettre en oeuvre une politique architecturale avec un objectif multiple, à savoir "le souci de préservation du patrimoine historique, qui doit être étendu aux bâtiments du 20e siècle, le développement d'une urbanisation appropriée pour l'installation des activités institutionnelles, économiques et industrielles en évolution rapide, la nécessité de créer de nouveaux logements pour une population toujours croissante, la transformation des anciens lieux de production industrielle, avec la problématique des terrains abandonnés en friche par la sidérurgie et le souci de multiplier les équipements, les lieux de culture et d'enseignement". Mme Hennicot-Schoepges a proposé de charger un groupe interministériel de l'analyse des propositions émises.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de remplacement en médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de remplacement. De ce projet procèderont les modifications suivantes : d'une part le remplacement à effectuer par les médecins en voie de formation médicale, médical dentaire ou de formation de spécialisation n'est possible que si le candidat se trouve en dernière année de formation et d'autre part, la durée du remplacement est limitée à 18 mois au maximum, afin d'éviter les abus en cas d'abandon des études médicales en fin de formation. Ces modifications s'imposent en raison de la tendance générale consistant en une prolongation progressive de la durée des formations médicales.
Le Gouvernement a fixé la Journée de Commémoration nationale au dimanche 13 octobre 2002. La Journée de Commémoration Nationale est traditionnellement fixée au dimanche le plus proche de la date du 10 octobre, jour anniversaire du référendum de 1941.
Le Conseil de Gouvernement a approuvé les comptes pour l'exercice 2001 de la Banque centrale du Luxembourg, ainsi que le rapport de la direction de la BcL, le rapport du réviseur aux comptes et le budget pour 2002. Décharge a été donnée aux organes de le BcL pour l'exercice 2001.
Le Conseil a approuvé les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol "Lycée technique Mathias Adam"
- projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles
- projet de règlement grand-ducal portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux
- projet de règlement grand-ducal fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l'administration des eaux et forêts
- projet de règlement grand-ducal fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des eaux et forêts
- projet d'arrêté grand-ducal modifiant la liste des organisations représentées au sein du Conseil national des programmes. Cet arrêté propose le remplacement du représentant de la FEP-FIT par un représentant du Conseil national des Femmes au sein du Conseil national des programmes.
Finalement, sur proposition de Mme la ministre de la Culture, le Conseil s'est déclaré d'accord pour suggérer la nomination de M. Georges Bechet, conservateur au Musée national d'Histoire naturelle, comme Directeur de ce même Musée.
Information transmise par le ministère d'État / SIP
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