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Le conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 31 mai 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le conseil a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer sur sa récente visite officielle en Iran.
Le Premier ministre a exposé aux membres du gouvernement les conclusions de la séance constituante du Conseil OTAN-Russie qui s'est tenue le mardi 28 mai 2002, à Rome.
Le conseil a analysé l'évolution récente de la situation de l'emploi à Luxembourg, suite à la réunion du comité de conjoncture du mercredi 29 mai 2002.
Les membres du gouvernement ont discuté d'un projet d'indicateurs de développement durable. Ce projet s'inscrit dans le contexte de l'Agenda 21 qui constitue le programme d'action adopté par la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en 1992 et qui fut suivie au Luxembourg, en 1999, par l'établissement d'un Plan National pour un Développement durable (PNDD). Le projet qui propose une première liste d'indicateurs sociaux, économiques et environnementaux est destiné à provoquer un large débat avec les milieux intéressés. Il sera soumis à la Commission de l'environnement de la Chambre des députés en vue du débat parlementaire sur le développement durable qui se tiendra au mois de juin 2002.
Le conseil a approuvé le projet de loi concernant le 8e programme quinquennal d'équipement sportif. Le projet de loi permet de continuer l'aide de l'État à la réalisation et au maintien des infrastructures sportives du pays. Depuis 1968 il y a eu 7 programmes quinquennaux d'équipement sportif grâce auxquels l'État a pu soutenir les communes, les syndicats intercommunaux et des organisations sportives nationales. Le projet de loi fait démarrer à partir du 1er janvier 2003 le 8e programme quinquennal; il complète le 7e programme dont l'enveloppe financière est épuisée et il détermine les modalités selon lesquelles l'État contribue au maintien ou à la réhabilitation des équipements en place depuis longue date. A l'heure actuelle, il existe déjà une soixantaine de projets d'équipements sportifs susceptibles de figurer au 8e programme quinquennal, il s'agit notamment de 13 équipements dans des communes jusqu'à présent démunis en halls de sport ou en piscines, de 17 halls ajoutés à des infrastructures déjà en place et de plusieurs installations nouvelles qui répondent à des destinations très spécifiques à intérêt national (cyclisme, ski nautique, kayak, patinage, pétanque). A cet effet le programme est doté de ? 120 millions. Étant donné que l'enveloppe financière du 7e programme quinquennal (1998-2002) a été absorbée à mi-temps des 5 ans et que certains projets mis en oeuvre par des communes se trouvent maintenant écartés le projet de loi prévoit la majoration de l'enveloppe financière du 7e plan quinquennal d'un supplément de ? 22 millions, évitant ainsi d'hypothéquer le nouveau programme qui pourra démarrer prochainement sans être grevé dès le départ.
A été adopté les amendements au projet de loi concernant le sport et portant a) modification de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales et c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Il s'agit d'une série d'amendements au projet de loi sous rubrique tel qu'il a été déposé à la Chambre des députés en date du 8 février 2002. Il y est tenu compte des suggestions énoncées dans les avis respectifs du Comité olympique et sportif luxembourgeois, des chambres professionnelles et du syndicat des villes et communes luxembourgeoises.
Ont été approuvés plusieurs projets de conventions:
- projet de convention entre l'État et l'établissement public Centre Hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck pour la construction et l'aménagement d'un centre de services intégrés pour seniors destiné à héberger 121 pensionnaires et à offrir 156 chaises en thérapie (coût total: ? 35,1 millions; participation de l'État: ? 33,21 millions);
- projet de convention entre l'État et l'établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées pour la transformation et la modernisation des bâtiments du Centre du Rham à Luxembourg (coût total: ? 40,76 millions; participation de l'État: 100% du prix total);
- projets de conventions entre l'État et la Congrégation des S?urs de Ste Elisabeth pour 1) la construction d'un centre pour personnes handicapées à Mondorf-les-Bains (participation de l'État: ? 12,77 millions, soit 80% du prix total); 2) la transformation, la modernisation et l'extension du pensionnat Ste Elisabeth à Troisvierges (participation de l'État: ? 7,77 millions, soit entre 80% et 100% selon les travaux à effectuer; coût total: ? 9,34 millions) et 3) la réalisation d'un centre de services intégrés de soins pour seniors d'une capacité de 115 lits sur le site de l'actuelle Clinique Ste Elisabeth à Luxembourg (participation de l'État: ? 19,32 millions, soit 80% du coût total);
- projet de convention entre l'État et la Fondation Lëtzebuerger Kannerduerf pour l'agrandissement de 5 immeubles au village d'enfants de Mersch (participation de l'État: ? 910.000, soit 100% du coût total);
- projet de convention entre l'État et l'Association des Girl-Guides luxembourgeoises pour la rénovation et la transformation de l'ancien Fort Dumoulin en siège et centre de formation (participation de l'État: ? 501.000 sur un coût total de ? 547.000).
A été adopté le projet de loi relative aux chiens ainsi que les projets de règlements grand-ducaux a) concernant l'identification et la déclaration des chiens, b) établissant l'organisation de dressage de chiens et c) établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Les mesures applicables à tous les chiens sont notamment:
- introduction de l'identification obligatoire pour tous les chiens détenus sur le territoire luxembourgeois;
- mise en place d'un ensemble d'obligations pour la détention d'un chien: déclaration à l'administration communale avec identification de la race, vaccination antirabique, etc.;
- tenue du chien en laisse s'il circule sur la voie publique, dans les locaux ouverts au public, dans les lieux publics, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs;
- paiement d'une taxe annuelle d'un montant de ? 10 au moins;
- possibilité pour un chien qui est déclaré dangereux de contraindre son détenteur de l'attacher, de le museler et/ou à lui faire suivre des cours de dressage.
Les mesures applicables aux chiens susceptibles d'être dangereux sont notamment:
- création de deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux: les chiens d'attaque d'une part, les chiens de garde et de défense d'autre part;
- mise en place d'un ensemble d'obligations supplémentaires pour la détention de ces chiens afin de responsabiliser leurs détenteurs: réussite du chien à des cours de dressage, stérilisation obligatoire des chiens d'attaque, conclusion d'un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité civile, être une personne majeure et ne pas être condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement;
- interdiction d'acquisition, de cession, d'importation et d'introduction des chiens d'attaque sur le territoire luxembourgeois afin de pouvoir assurer leur disparition progressive;
- restreindre la liberté de circulation des chiens potentiellement dangereux, afin d'éviter des accidents;
- limiter le dressage des chiens au mordant à certaines activités et aux titulaires d'un certificat de capacité.
Le conseil a finalement approuvé les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal du 11 juin 1991 concernant le matériaux en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de transposer en droit luxembourgeois deux directives de la Commission européenne.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Ce projet de règlement grand-ducal propose la transposition en droit national de deux directives du Parlement européen et du Conseil.
- Rapport annuel de l'Office du Ducroire. En 2001 le Ducroire a assuré 2.998 opérations pour un montant total de ? 300,28 millions, ce qui correspond à une hausse de 6,8% par rapport au montant de 2000.
- Comptes de fin d'exercice 2001 du Centre national sportif et culturel. Les comptes de l'exercice 2001 font état d'un résultat de l'exercice de LUF 3.145.000 pour un chiffre d'affaires de LUF 45 millions.
- Comptes de l'exercice 2001 de la Fondation "Henri Pensis".
M. Pierre Goerens, conseiller de Direction 1re classe au Service des médias et des communications, a été désigné commissaire du gouvernement auprès de SES-ASTRA, en remplacement de M. Jean-Paul Zens, Premier conseiller de gouvernement au même service, qui assume depuis le 6 mars 2002 la fonction de vice-président du conseil d'administration de SES Global.
Information transmise par le ministère d'État / SIP
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