Conseil de gouvernement
Rétrospective: Les principales décisions du Conseil de gouvernement en 2002
31-12-2002

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de Gouvernement en 2002.

Ce document a été constitué sur la base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de Gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session.

Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlements grand-ducaux adoptés par le Conseil de Gouvernement en 2002, mais d’une sélection de projets - classés thématiquement - jugés intéressants pour le grand public luxembourgeois.

L'intégralité des textes votés par la Chambre des Députés peuvent être consultés sur le site www.legilux.lu.

Agriculture

• Compensation-peste porcine
  Compensation financière supplémentaire aux éleveurs de porcs situés dans la zone de surveillance (25 janvier 2002)
  
  Compensation financière des mesures de quarantaine imposées aux exploitations porcines ayant subi un abattage sanitaire (29 juillet 2002)
  

• Institut viti-vinicole
  Projet de loi portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole (IVV) (5 juillet 2002)
  

• Marque nationale de la viande de porc
  Règlement grand-ducal relatif à la marque nationale de la viande de porc (22 mars 2002)
  

• Commercialisation de produits agricoles de qualité
  Projet de règlement grand-ducal relatif au régime d’aide en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (29 juillet 2002)
  

• Habitat rural
  Régime d'aides en faveur de l'habitat rural (5 juillet 2002)
  

• Développement rural
  Règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévues au titre III de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (28 octobre 2002)
  

• TVA – Régime forfaitaire agricole
  Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (3 mai 2002)
  

• Quotas laitiers
  Projet de règlement grand-ducal dérogeant, pour la période 2002/03, à l’article 6 paragraphes (2) et (3) du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (30 juillet 2002)
  

• Lutte contre l’ESB
  Prise en charge partielle des frais de destruction des MRS (20 septembre 2002)
  

• Services vétérinaires
  Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services Vétérinaires (8 novembre 2002)

Commerce, artisanat et industrie

• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  Projet de loi portant transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (19 avril 2002)
  

• Sociétés commerciales
  Projet de loi concernant les sociétés commerciales (7 juin 2002)
  

• Concurrence
  Projet de loi relatif à la concurrence (13 septembre 2002)
  

• Efficacité énergétique dans l’industrie luxembourgeoise
  Prorogation de l'accord volontaire entre le gouvernement et la FEDIL relatif à l’amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie luxembourgeoise (22 mars 2002)

Culture

• Parc "Dräi Eechelen"
  Projet de loi relatif à l'aménagement du Parc "Dräi Eechelen" à Luxembourg-Kirchberg (29 mars 2002)
  

• Iitinéraire culturel Vauban et Musée de la Forteresse
  Projet de loi relatif à l'extension de l'itinéraire culturel Vauban et à la muséographie et l'aménagement des niveaux -1 et -2 du Musée de la Forteresse (29 mars 2002)
  

• Le Luxembourg, Capitale européenne de la Culture 2007
  Le Luxembourg et la Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007) (26 avril 2002)
  

• Politique architecturale
  Analyse d'une note en faveur d'une politique architecturale (26 avril 2002)
  

• Statut de l’artiste professionnel indépendant et intermittent
  Projet de loi relatif au statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent de spectacle (19 juillet 2002)
  

• Rockhal
  Projet de loi relatif à la construction d'un centre de musique amplifiée ("Rockhal") sur la friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette (8 novembre 2002)
  

• Salle de musique amplifiée
  Projet de construction d'une salle de musique amplifiée à Belval-Ouest (29 et 30 juillet 2002)
  

• Orchestre philharmonique du Luxembourg
  Dotation financière de l'Etat en faveur de la Fondation Henri Pensis qui gère l'Orchestre philharmonique du Luxembourg (29-30 juillet 2002)

Défense

• Rémunération des volontaires de l’armée
  Projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération des volontaires de l'armée (12 juillet 2002)

Droits et libertés

• Avant-projet de loi garantissant l’usage paisible du droit de propriété et la liberté de mouvement et portant introduction d’un nouvel article 442-1 au code pénal (14 novembre 2002)

Education et enseignement supérieur

• Université de Luxembourg
  Projet de loi portant création de l’Université de Luxembourg (14 novembre 2002)
  

• Organisation des écoles
  Avant-projet de loi portant organisation des établissements d'enseignement post-primaire (16 mai 2002)
  
  Rapport final du plan directeur sectoriel "lycées" (14 novembre 2002)
  

• Education aux droits de l’homme
  Renforcement de l'éducation aux droits de l'Homme (29 mars 2002)
  

• Organisation des enseignements
  Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation scolaire à établir par les conseils communaux, respectivement par les comités des syndicats scolaires intercommunaux (19 avril 2002)
  
  Règlements grand-ducaux  au niveau de l’organisation scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique pour la prochaine rentrée scolaire (19 juillet 2002)
  

• Journée de mémoire de l’holocauste et de la prévention des crimes contre l’humanité
  Journée de la mémoire de l'holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité (28 octobre 2002)
  

• Organisation du bac international
  Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois: amendement (5 juillet 2002)
  

• Personnel des écoles
  Projet de règlement grand-ducal concernant la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire (20 septembre 2002)
  

• Extension du Lycée des Arts et Métiers
  Projet d'extension du Lycée technique des Arts et Métiers (4 octobre 2002)
  

• Ecoles privés
  Projet de loi concernant les relations entre l’État et l’enseignement post-primaire privé (19 juillet 2002)

Emploi

• Relations collectives du travail
  Projet de loi concernant les relations collectives du travail (14 octobre 2002)
  

• Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail
  Règlement grand-ducal concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (6 septembre 2002)
  

• Emploi ADEM
  Règlement grand-ducal modifiant les critères de l'emploi approprié (13 septembre 2002)
  

• RMG
  Règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti (RMG) (20 novembre 2002)
  

• Salaire social minimum
  Adaptation du salaire social minimum (28 octobre 2002)
  

• Droit à un revenu minimum garanti
  Création d’un droit à un revenu minimum garanti (29 novembre 2002)

Environnement

• Qualité des eaux
  Projet de règlement grand-ducal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (8 mars 2002)
  
  Projet de loi portant création d'une Administration de la gestion de l'eau (14 juin 2002)
  
  Projet de règlement grand-ducal arrêtant les mesures visant à réduire la pollution des eaux superficielles (4 octobre 2002)
  
  Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre (22 février 2002)
  

• Additifs dans les denrées alimentaires
  Divers projets de règlements grand-ducaux concernant des additifs destinés à être employés dans les denrées alimentaires (22 mars 2002)
  

• SuperDrecksKëscht
  Projet de loi relatif au fonctionnement et financement de l’action SuperDrecksKëscht (6 décembre 2002)
  

• Produit biocide
  Projet de règlement grand-ducal relatif aux produits biocides (11 janvier 2002)
  

• Lutte contre la pollution de l'air
  Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2002/3/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant (14 juin 2002)
  

• Énergies renouvelables
  Projet de règlement grand-ducal concernant l'octroi d'une aide financière pour la réalisation de mesures ayant pour objet des réductions de CO2 résultant de l'assainissement d'immeubles (20 décembre 2002)
  

• Projets de plans directeur sectoriels
  - composition, organisation et fonctionnement des groupes de travail chargés de l'élaboration du projet décharges pour déchets inertes (29 juillet 2002)
  - composition, organisation et fonctionnement des groupes de travail chargés de l'élaboration du projet préservation des grands ensembles paysagers et forestiers (20 décembre 2002)
  

• Nature
  Projet de loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (6 septembre 2002)

Histoire

• Centre de documentation et de recherche sur la résistance
  Création d'un Centre de documentation et de recherche sur la résistance (29 et 30 juillet 2002)

Institutions

• Révision constitutionnelle et Référendum
  Approbation des principes de la révision de l'article 114 de la Constitution dont l'objet sont les modalités futures de la révision constitutionnelle et des principes du référendum (1er mars 2002)

Justice

• Confiscation
  Projet de loi sur la confiscation (5 juillet 2002)
  

• Création d'une bibliothèque centrale de la magistrature réservée aux magistrats
  Projet de loi portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif (8 novembre 2002)
  

• Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
  Projet de règlement grand-ducal créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière (22 mars 2002)

Logement

• Politique de Logement
  Adoption d’une série de projets de loi dans le domaine de la politique du logement (7 juin 2002)
  
  Projet de loi concernant la promotion de l'habitat (14 juin 2002)
  
  Participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement (6 septembre 2002)

Médias

• Conseil de Presse
  Nominations des membres du Conseil de Presse (11 janvier 2002)
  

• Publicité dans les programmes luxembourgeois par câble
  Autorisation du recours à la publicité dans les programmes luxembourgeois par câble (25 janvier 2002)
  

• Calcul des subventions accordées aux organes de la presse écrite
  Projet de règlement grand-ducal fixant le montant annuel de référence pour l'année 2002 servant au calcul des subventions accordées aux organes de la presse écrite (8 mars 2002)
  

• Adaptation du dispositif de concession de la CLT-UFA
  Accord du Gouvernement relatif à l’adaptation du dispositif de concession de la CLT-UFA (19 juillet 2002)
  

• Refixation du montant annuel de référence pour le calcul de l’aide à la presse écrite
  Aval de la refixation du montant annuel de référence pour le calcul de l'aide à la presse écrite (20 septembre 2002)
  

• Radios à réseau d’émission et radios locales
  Approbation du renouvellement d'autorisations d'émettre pour des radios à réseau d'émission et de radios locales (8 novembre 2002)

Nouvelles technologies

• Système informatisé - publicité foncière
  Projet de loi relative à la publicité foncière (1er février 2002)
  

• Protection des données
  Position en matière de protection des données dans le domaine du commerce électronique commercial (14 juin 2002)

Recherche

• Programme de recherche "Vivre demain au Luxembourg"
  Mise en oeuvre d'un programme de recherche pluriannuel intitulé "Vivre demain au Luxembourg" (12 avril 2002)

Relations internationales

• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie (18 janvier 2002)
  

• Protocole d'accord franco-luxembourgeois sur le raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen (25 janvier 2002)
  

• Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région Bruxelles-Capitale (22 février 2002)
  

• Discussion au sujet du financement de l'élargissement de l'Union européenne (22 février 2002)
  

• Nomination des membres de la délégation luxembourgeoise à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (28 octobre 2002)
  

• Convention entre le Grand-Duché et la République d'Islande sur la sécurité sociale (8 mars 2002)
  

• Projet de loi portant approbation de l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (22 mars 2002)
  

• Programme de la présidence luxembourgeoise du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (29 mars 2002)
  

• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence d'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Zimbabwe (29 mars 2002)
  

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (3 mai 2002)
  

• Rapport annuel 2001 de la coopération luxembourgeoise au développement (5 juillet 2002)
  

• Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (19 juillet 2002)
  

• Accord de réadmission avec le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (29 et 30 juillet 2002)
  

• Approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République slovaque sur la sécurité sociale (6 septembre 2002)
  

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (13 septembre 2002)
  

• Aide humanitaire supplémentaire de 400 000 EUR à la population tchèque (20 septembre 2002)
  

• Etat de préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (4 octobre 2002)
  

• Participation luxembourgeoise à la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (14 octobre 2002)
  

• Nomination des membres de la délégation luxembourgeoise à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (28 octobre 2002)
  

• Importation, exportation et transit de marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq (20 novembre 2002)
  

• Paquet immobilier pour le Parlement européen à Luxembourg-Kirchberg (6 décembre 2002)

Santé

• Octroi de concessions de pharmacie
  Projet de règlement grand-ducal relatif à l'octroi des concessions de pharmacie (8 février 2002)
  

• Conseil médical des hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés
  Projet de règlement grand-ducal relatif au conseil médical des hôpitaux et établissement hospitaliers spécialisés (16 mai 2002)
  

• Profession d’aide-soignant
  Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers (6 septembre 2002)
  

• Rehazenter
  Attribution du statut légal d'un établissement public au "Rehazenter" (13 septembre 2002)
  

• Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation
  Avant-projet pour la construction du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (29 et 30 juillet 2002)
  

• Substances toxiques
  Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques (19 avril 2002)
  

• Direction de la Santé
  Organisation de la Direction de la Santé (26 avril 2002)
  

• Médecins en service
  Projet de règlement grand-ducal concernant l'usage du signe distinctif particulier "médecin en service" (3 mai 2002)
  

• Financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
  Participation de l’Etat au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers (6 décembre 2002)
  

• Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
  Nomination des membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (14 octobre 2002)
  

• OGM
  Projet de loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) (18 janvier 2002)
  
  Amendements tels qu’exigés par le Conseil d’Etat au projet de loi relative au Contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) (29 novembre 2002)

Secteur financier

• Législation relative au financement du terrorisme
  Projet de loi portant répression du terrorisme et de son financement (12 avril 2002)
  

• Organismes de placement collectif
  Projet de loi relative aux organismes de placement collectif (20 septembre 2002)
  

• Place financière
  Projet de loi portant a) modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et c) modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (29 novembre 2002)
  

• Assurances
  Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (5 juillet 2002)

Sécurité publique

• Chiens dangereux
  Projet de loi relatif aux chiens (31 mai 2002)

Société

• Partenariat
  Principes fondamentaux concernant les aspects de droit civil du partenariat (18 janvier 2002)
  
  Adoption des grandes lignes du projet de loi sur le partenariat (22 mars 2002)
  
  Projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats (26 avril 2002)
  

• Toxicomanie
  Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution (18 janvier 2002)
  
  Accord de principe quant à la construction d'une maison pour toxicomanes (1er février 2002)
  

• Rentendësch
  Mise en place de trois groupes de travail (1er février 2002)
  
  Application des décisions du Rentendësch (12 avril 2002)
  

• Bénévolat
  Création d'un Conseil supérieur du Bénévolat (20 septembre 2002)
  

• Accueil gérontologique
  Projet de loi autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique (16 mai 2002)
  

• Centres intégrés pour personnes âgées
  Projets de loi relatifs à la participation de l'État à 1) la transformation, la modernisation et l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Soleuvre et 2) la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer (11 janvier 2002)
  
  Transformation, modernisation et extension de l'Institut Saint-Joseph à Betzdorf (8 février 2002)
  
  Transformation, modernisation et extension du Château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées (8 février 2002)
  
  Construction d'un centre intégré pour personnes handicapées âgées à Frisange (8 février 2002)
  
  Modernisation et extension de la Maison de soins Sacré Coeur à Diekirch (8 février 2002)
  

• Revenu de personnes handicapées
  Amendements au projet de loi concernant la situation de revenu des personnes handicapées (19 juillet 2002)
  

• Association des parents d’enfants mentalement handicapées
  Conventions entre l'État et la Fondation "Association des parents d'enfants mentalement handicapés" (4 octobre 2002)
  

• Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand
  Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (20 novembre 2002)
  

• Pensions et rentes d’accident
  Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 et modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (8 novembre 2002)
  

• Allocation de chauffage
  Règlement grand-ducal portant sur l'allocation de chauffage (11 janvier 2002)
  

• Saisies et cessions
  Modification de certaines lois dans le contexte des saisies et cessions (12 avril 2002)

Sports

• 8e programme quinquennal d’équipement sportif
  Projet de loi concernant le 8e programme quinquennal d'équipement sportif (31 mai 2002)
  

• Loi concernant le sport
  Amendements au projet de loi concernant le sport (31 mai 2002)
  

• Brevets sportifs nationaux
  Projet de règlement grand-ducal portant détermination et organisation des brevets sportifs nationaux (11 janvier 2002)
  

• Escalade en milieu naturel
  Projet de règlement grand-ducal concernant la pratique de l'escalade en milieu naturel (8 mars 2002)

Télécommunications

• UMTS
  Etablissement et exploitation d'un réseau et de services de télécommunications mobiles 3G (UMTS) (16 mai 2002)

Tourisme

• Infrastructure touristique
  Subvention de l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique (19 avril 2002)

Transport

• Aéroport de Luxembourg
  Les amendements au projet de loi sur la police et sur l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare (18 janvier 2002)
  

• TGV-Est-Européen
  Projet de loi sur le raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen (22 mars 2002)
  

• Infrastructure ferroviaire
  Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (22 mars 2002)
  
  Projet de loi relatif à la gestion de l'infrastructure ferroviaire  (13 septembre 2002)
  

• Transport routier
  Avant de l'avant-projet de loi 1) complétant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers (5 juillet 2002)
  

• Conduite d'avion
  Licences et qualifications du personnel de conduite d'avion (5 juillet 2002)
  

• Harmonisation des matières sociales dans le domaine du transport
  Projet de règlement grand-ducal  relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports (12 juillet 2002)
  

• Assurances véhicules automoteurs
  Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (29 et 30 juillet 2002)
  

• Véhicules hors d’usage
  Projet de règlement grand-ducal relatif aux véhicules hors d’usage (6 septembre 2002)
  

• Homologation et la reconnaissance réciproque des équipements et pièces de véhicules à moteur
  Projet de règlement grand-ducal relatif à l’adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque des équipements et pièces de véhicules à moteur (4 octobre 2002)
  

• Circulation sur une partie de la voie publique
  Règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation sur une partie de la voie publique (14 octobre 2002)
  

• Système de la gestion de la circulation aérienne
  Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la notification et évaluation des événements liés à la sécurité au sein du système de la gestion de la circulation aérienne (28 octobre 2002)
  

• Tarifs des transports publics
  Augmentation des tarifs appliqués dans les transports publics nationaux à partir du 1er janvier 2003 (14 novembre 2002)

Travaux publics

• Assainissement du quartier "Place de l’Etoile"
  Projet d'arrêté grand-ducal relatif à l'assainissement et à la réurbanisation du quartier "Place de l'Étoile" (11 janvier 2002)