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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 7 février 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Dans ce cadre, le Premier ministre a rencontré en début de semaine le Président de la Commission européenne Romano Prodi. Aujourd’hui, vendredi, 7 février 2003, les Premiers ministres des Etats du Benelux rencontreront M. Prodi à Bruxelles.
Le Conseil a également analysé les derniers développements dans la crise irakienne. Pour le gouvernement luxembourgeois la voie diplomatique pour résoudre cette crise n’a pas encore atteint son stade final bien que ce soit maintenant aux autorités irakiennes de faire preuve de leur coopération totale avec les inspecteurs de l’ONU et de l’AIEA. En tout état de cause, le gouvernement luxembourgeois ne peut imaginer des opérations militaires éventuelles contre l’Irak que dans le cadre d’une décision du Conseil de sécurité de l’ONU.
Suite à l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi relative aux actions en cessation, le gouvernement a approuvé une série d’amendements au texte initial suite à l’avis du Conseil d’État. La procédure sera uniformisée en ce sens que le magistrat compétent relèverait dans chaque cas de figure du tribunal siégeant en matière commerciale et non pas, comme prévu initialement, alternativement en matière civile. Le gouvernement n’a cependant pas retenu la proposition du Conseil d’État de subordonner l’action en cessation à des consultations extrajudiciaires préalables. Étant donné que le délais de transposition de la directive communautaire en la matière n’a pas pu être respecté et qu’une procédure en infraction a déjà été lancée contre le Luxembourg par la Commission européenne, le gouvernement estime que l’incorporation de cette procédure, optionnelle en tout cas, retarderait davantage le projet. Il n’est d’ailleurs pas exclu qu’une procédure adéquate puisse être mise en place postérieurement à l’adoption de la présente loi.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. La directive faisant l’objet de la transposition tient à garantir la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et le entreprises publiques. En plus de la directive de 1980, la directive de 2000 apporte des précisions au niveau du champ des entreprises publiques non soumises à cette obligation de transparence. Alors que la directive de 1980 excluait tous les établissements de crédit, la directive de 2000 n’exclut que les établissements de crédit gérant des dépôts de fonds publics aux conditions normales du marché. Restent exclues du champ d’application de la directive les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires net annuel ne dépasse pas la somme de € 40 millions pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources publiques obtenues. Ce seuil est porté à € 800 millions pour les établissements de crédit publics. En deuxième lieu, la directive de 2000 impose une nouvelle obligation pour les entreprises titulaires de doits spéciaux et exclusifs ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général et qui reçoivent une aide de l’État sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation). Ces entreprises doivent tenir des comptes séparés reflétant fidèlement la structure financière des entreprises en faisant ressortir les produits et les charges associés aux différentes activités. Les comptes séparés doivent faire apparaître la distinction entre les activités relevant d’un service d’intérêt économique général pour lequel des ressources publiques peuvent être accordées et les autres activités de l’entreprise.
Le Conseil a adopté les grandes lignes du projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social. Le gouvernement entend adapter les missions et la composition du CES aux évolutions intervenues au niveau politique, économique et social européen. Ainsi le projet de loi tient compte de l’impact grandissant des décisions d’organes supranationaux sur la politique nationale. C’est la raison pour laquelle il est proposé que le CES soit appelé à conseiller le gouvernement en matière des politiques communautaires économique, sociale et financière et à accompagner les différents stades de l’adoption et de la mise en oeuvre des grandes orientations de politiques économiques. Le projet de loi propose également un rôle plus important pour le CES en matière d’encadrement et d’organisation du dialogue social national. Ainsi, le CES peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement, aviser un thème du dialogue social et émettre des recommandations y relatives. Le CES devra par ailleurs organiser la concertation entre les partenaires sociaux nationaux qui participent au dialogue social européen structuré.
A été approuvé le projet de règlement fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage. Ce texte fixe les nouvelles modalités concernant les aides et primes de promotion de l’apprentissage conformément à une recommandation de la Commission nationale de l’emploi. Le système d’aides et de primes sera simplifié et uniformisé. En effet, le nouveau système ne prévoit plus une augmentation progressive des aides selon les secteurs d’activités mais l’attribution de l’aide de promotion de l’apprentissage se fera dorénavant uniformément pour tous les secteurs économiques, à raison d’un montant de 27% de l’indemnité d’apprentissage. Le projet de règlement grand-ducal maintient également le remboursement de la part patronale des charges sociales à payer pour l’apprenti. La prime d’apprentissage pour l’apprenti sera dorénavant de € 117 par mois d’apprentissage, sans distinction du secteur économique comme ce fut le cas jusqu’ici.
Le gouvernement a donné son accord à une série de projets de convention entre l’État et des organismes oeuvrant dans les domaines social ou thérapeutique, qui autorisent la participation financière de l’État aux coûts des constructions suivantes:
Convention entre l’État et la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth concernant la participation financière de l’État au projet de mise en conformité et de mise en sécurité des Foyers Ste Elisabeth et St Joseph à Bettembourg;
Convention entre l’État et la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth concernant la participation financière de l’État au projet d’extension du centre intégré pour personnes âgées "Haaptmann’s Schlass" à Berbourg (participation de l’État de 80% du coût total du projet);
Convention entre l’État et la Fondation J.-P. Pescatore concernant la participation financière de l’État au projet de rénovation, de transformation et de modernisation des ailes Centrale et Cité) de la Fondation Pescatore (participation de l’État à 80% du coût total du projet);
Convention entre l’État et le Syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement d’une Maison de retraite à Clervaux concernant la participation financière de l’État au projet de mise en conformité et de mise en sécurité de l’ancien bâtiment de la Maison de retraite intercommunale "Résidence des Ardennes" à Clervaux;
Convention entre l’État et la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg concernant la participation financière de l’État au projet de construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher (participation étatique de 80% du coût total du projet);
Convention entre l’État et la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg concernant la participation financière de l’État au projet de transformation du Home St François à Clervaux en Centre de revalidation gérontologique et de soins pour personnes âgées en fin de vie (participation de l’État entre 80 et 100% du coût des différentes parties du projet);
Convention entre l’État et la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg concernant la participation financière de l’État au projet de transformation de la Clinique Sacré-Cœur à Luxembourg en centre intégré pour personnes âgées (participation de l’État de 80% du coût total du projet);
Convention entre l’État et l’Association MAREDOC a.s.b.l. concernant la participation financière de l’État au projet de construction d’une cuisine de production centrale à Heisdorf (participation de 80%).
La participation financière totale de l’État à ces projets s’élève à € 77 millions. Au total seront créés 272 nouveaux lits.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi relative à l’adhésion du Luxembourg à la Banque Asiatique de Développement (BAsD). L’adhésion à la BAsD permettra au Luxembourg de participer aux projets et programmes de cette Banque de développement ce qui constitue un conduit intéressant pour la coopération luxembourgeoise au niveau multilatéral, dans la mesure que l’objectif principal de la BAsD (réduction de la pauvreté) correspond parfaitement aux priorités de la politique de coopération du gouvernement. À part cet aspect relevant directement de la politique d’aide au développement, se sont multipliées au cours des dernières années les démarches d’entreprises luxembourgeoises intéressées dans la région Asie-Pacifique. L’adhésion du Luxembourg à la BasD permettra ainsi aux entreprises luxembourgeoises de participer à des appels d’offres de cette institution. Le Luxembourg participera ainsi au capital de la BAsD par la souscription de 12.040 parts, dont 847 sont à libérer et 11.193 appelables. Le prix des parts à libérer équivaut à 12.063,50 $ US chacune, donc à 10.217.785 $ US au total. Le gouvernement propose également de participer à la septième reconstitution du Fonds Asiatique de Développement (FAD VIII) par une contribution en euros équivalente à USD 35 millions.
A été adopté un amendement au projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités du lac de la Haute-Sûre. Le Conseil de gouvernement avait approuvé le 22 février 2002 le projet de loi initial, où l’enveloppe budgétaire retenue prévoyait une participation financière de l‘État de € 46 millions sur base d’une étude de faisabilité pour la construction d’une station d’épuration. A la suite des calculs concrets et selon le devis actualisé, cette participation sera maintenant augmentée de l’ordre de 15%.
Sur proposition du Parti ouvrier socialiste, le Gouvernement a décidé la nomination de Maître Albert RODESCH comme membre du Conseil d’État, en remplacement de M. John CASTEGNARO dont le mandat est venu à terme.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP
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