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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 6 mars 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont passé en revue les principaux sujets de l’actualité internationale et européenne, notamment les dernières évolutions de la crise irakienne. La position du gouvernement luxembourgeois dans ce dossier reste inchangée par rapport aux déclarations du Premier ministre et de la Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, à la Chambre des députés, le 26 février 2003.
Le gouvernement luxembourgeois a salué la décision de la Banque centrale européenne d’abaisser son taux directeur de 2,75% à 2,50% ce qui, selon les dires du Premier ministre, constitue "le bon signal conjoncturel au bon moment", surtout en raison des risques déflationnistes qui ont pu être observés ces dernières semaines dans une partie de la zone euro.
Le Premier ministre a également exposé aux membres du gouvernement les discussions à l’ordre du jour des réunions des ministres des Finances et de l’Économie de l’Union européenne qui se rencontrent aujourd’hui, le 6 mars 2003 au sein de l’Eurogroupe et demain, le 7 mars 2003, au Conseil Affaires économiques et financières. À l’ordre du jour de ces deux réunions figurent notamment les discussions sur l’actualisation du programme de stabilité du Luxembourg et la finalisation de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne.
Le Conseil a approuvé le projet de loi d’exécution du Protocole additionnel sur le renforcement de la non-prolifération des armes nucléaires, destiné à détecter les activités nucléaires clandestines et approuvé par la loi du 1er août 2001. Ce protocole additionnel renforce l'Accord de garanties en vigueur depuis le 21 février 1977. Alors que l’Accord de garanties de 1977 ne porte que sur le contrôle par l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) des matières nucléaires susceptibles de servir à la fabrication d’armes nucléaires, le Protocole additionnel porte sur le contrôle de la production, de l’utilisation, de l’exportation et de l’importation d’équipements et de matières non-nucléaires spécifiés dans des annexes; il porte également sur certaines activités de recherche et sur les matières nucléaires brutes, ainsi que sur certains déchets radioactifs. Le Luxembourg figure parmi les pays membres de l’ UE ayant choisi de confier l’exécution de leurs obligations nationales découlant du Protocole additionnel à la Commission européenne, à savoir à la Direction des inspections nucléaires d’Euratom, établie à Luxembourg-Kirchberg, conformément à un accord intervenu entre la Commission, le Conseil et l’AIEA.
Le gouvernement a donné son accord pour la première tranche des investissements de l’Etat sur les friches industrielles de Belval-Ouest. D’ici 2014 les projets suivants seront réalisés:
Centre de musique amplifiée: € 29,6 millions
Stabilisation des hauts fourneaux: € 13,9 millions
Halle des soufflantes: € 12,5 millions
Premier immeuble administratif: € 11,2 millions
Lycée technique: € 87,5 millions
Centre de Conférences: € 47,1 millions
Premier Centre de Recherches: € 46,4 millions
Archives Nationales: € 79,2 millions
Au total, ces investissements s’élèveront donc à € 327,4 millions. Les investissements totaux de l’ État pour les friches industrielles de Belval-Ouest, y compris les acquisitions de terrains, les travaux d’infrastructures routières et ferroviaires s’élèvent à € 1,57 milliard jusqu’en 2014 au moins.
Le gouvernement a approuvé deux projets de règlements grand-ducaux sur les conditions de délivrance et de validité des 1) licences des entreprises ferroviaires et 2) certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires. Ces deux projets de règlements grand-ducaux, pris en exécution de la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation, se propose de déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises ferroviaires en vue de l’obtention, du renouvellement ou de l’extension de leurs licences ou certificats de sécurité. Pour les entreprises ferroviaires établies dans l’Union européenne, la licence constitue un préalable indispensable à l’activité de transporteur par chemin de fer, les autorités des États membres où est établie l’entreprise étant compétentes pour délivrer la licence. Les conditions en vue de l’obtention, du renouvellement et du réexamen de la licence portent, conformément à la loi précitée, d’une part sur l’existence des critères de définition de l’entreprise ferroviaire et de l’existence au Luxembourg d’un siège d’opération et, d’autre part, sur les conditions usuelles d’accès à la profession, à savoir l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle.
Ont été approuvés le bilan et le compte 2002 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI). Le rapport annuel 2002 de la SNCI met en lumière un niveau d’activité moins important qu’en 2001: € 47,6 millions d’interventions financières décidées, contre € 227,4 millions en 2001, soit une diminution de 80%. Cette différence s’explique par le fait que es opérations de la SNCI en faveur du secteur de l’industrie et du secteur des médias et des télécommunications par le biais de l’octroi des prêts à long et à moyen terme sont en forte diminution de 131,6 à 16,9 millions. Le chiffre de l’année 2001 avait été atteint grâce à un prêt participatif de € 100 millions en faveur du groupe SES dans le cadre de l’opération GT Americom. Les interventions en faveur des PME/PMI sont restées stables : € 29,3 millions de crédits d’équipement accordés en 2002, contre 29,7 millions en 2001. Le bénéfice de l’exercice 2002 se chiffre à 5,2 millions.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie. Le but du présent projet de règlement grand-ducal est d’appliquer le règlement du Conseil des ministres de l’ Union européenne du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie qui complète les mesures restrictives décidées à l’encontre de ce pays par la position commune du Conseil du 10 décembre 2002. Parmi les mesures restrictives prises figurer l’interdiction d’exportation de matériel paramilitaire, susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne.
Projet de règlement grand-ducal sur la composition, le mode de fonctionnement et les critères de désignation des membres de l’entité d’enquête. Le présent projet de règlement grand-ducal comporte les dispositions d’exécution de la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer en ce qui concerne plus particulièrement le fonctionnement de l’entité d’enquête, sa composition et le mode de désignation de ses membres et enquêteurs.
Projet de règlement grand-ducal relatif au contrôle de fuites des équipements frigorifiques et climatiques. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce règlement prévoit que les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kg sont contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites. Les objectifs du règlement sont la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (CFC, HCFC) et des émission qui ont un potentiel de réchauffement de la planète (HFC, CFC et HCFC).
Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2003 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Ce projet de règlement grand-ducal propose d’entériner la proposition de la Chambre d’Agriculture de continuer dans la ligne adoptée depuis 1999 et de fixer le niveau du salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole logé et nourri à 50% du salaire social minimum de l’ouvrier qualifié, soit à la somme de 9.854,83 €.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux fonds de garantie automobile et portant modification du règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant: 1) la création et l’exploitation pour le compte du ministère des Transports, d’une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs; 2) la création et l’exploitation, pour le compte du Ministère des Affaires étrangères, de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Douanes et Accises, de trois banques de données à finalité dérivée; 3) l’utilisation du numéro d’identité des personnes physiques et morales. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie automobile, organisme créé par la loi et chargé d’intervenir dans le règlement de sinistres résultant d’accidents de la circulation en cas d’absence de couverture d’assurance ou dans les cas où les assureurs n’auraient pas répondu dans des délais raisonnables à leur obligation de règlement.
Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet l’exécution de certaines dispositions de la loi précitée, plus particulièrement dans les domaines de l’étendue de la couverture d’assurances et du fonctionnement du Bureau luxembourgeois ainsi que du pool des risques aggravés. Il reprend par ailleurs textuellement les dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 relatives au système "bonus/malus".
Projet de règlement grand-ducal relatif au contenu du plan d’activités des entreprises d’assurances et portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes; amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances et modifiant la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le projet de règlement grand-ducal ainsi que les amendements proposés ont pour objet la transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie. S’agissant d’un texte de coordination, cette directive ne comporte en principe pas de dispositions nouvelles par rapport aux trois directives qu’elle remplace et qui ont été toutes transposées en droit luxembourgeois. Les quelques aménagements nécessaires concernent la communication d’informations à des pays tiers et la définition de la notion de marché réglementé. Étant donné qu’un projet de loi relatif à l’assainissement et à la liquidation des entreprises d’assurances et engagé dans la procédure législative, il est proposé d’insérer les modifications dans un amendement à ce projet de loi.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique. Ce projet de règlement grand-ducal propose d’ajouter le futur "Lycée technique de Lallange" à la liste des établissements où fonctionne le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique. Le "Lycée technique de Lallange" aura les mêmes zones géographiques de recrutement que le Lycée technique d’Esch-sur-Alzette.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP
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