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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 27 mars 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a discuté les dernières évolutions de la guerre en Irak. Le gouvernement se dit préoccupé par les effets néfastes de cette guerre, notamment en ce qui concerne les pertes de vies humaines. Les membres du gouvernement ont également réaffirmé leur volonté de voir les Nations Unies jouer le rôle central pour les efforts de reconstruction de l'après-guerre. Dans ces conditions le gouvernement est également disposé à participer à cet effort. Dans l’immédiat le gouvernement va débloquer une aide humanitaire d’urgence pour la population irakienne de € 3,5 millions, dont 1 million sera directement versé au Comité international de la Croix Rouge.
Le Conseil a entendu un exposé du Premier ministre sur le Conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF). La création de cette force internationale, composée de quelques 4.500 unités en provenance de 26 nations, résulte de l’accord de Bonn de 2001 et de la résolution 1386 (2001) du Conseil de Sécurité de l’ ONU. La mission de l'ISAF est indépendante de l’opération purement américaine « Enduring Freedom ». Un élément militaire luxembourgeois d’un maximum de 10 unités (1 officier, 1 sous-officier, 7 à 8 caporaux de carrière ou soldats-volontaires) sera intégré dans le contingent belge (156 unités) en place à Kaboul depuis mars 2003. La mission des soldats belges et luxembourgeois consiste à assurer la garde statique de l’aéroport international de Kaboul. La durée de la mission est limitée en principe à deux mois (juillet et août 2003).
Le gouvernement a décidé une participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE pour les élections législatives en Arménie qui auront lieu le 25 mai 2003. Le Luxembourg y participera en principe avec 5 observateurs.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de l’Union européenne en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). Le Luxembourg participera avec un officier de l’armée luxembourgeoise à cette mission. L’officier en question sera affecté au quartier général de la Force à Skopje où il occupera le poste d’adjoint à l’officier en charge du budget. La durée de la participation s’étend du 31 mars au 30 septembre 2003. Une prolongation de la mission sera possible sur base d’un nouveau mandat de l’UE. La mission en ARYM est la première opération militaire de l’Union européenne au titre de la PESD, déclarée opérationnelle au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001. La mission de l’UE est appelée à prendre la relève de la mission de l’OTAN en ARYM qui se termine le 31 mars 2003.
Les membres du gouvernement ont analysé les chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture le 18 mars 2003. Au 28 février 2003, l’effectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi était de 7.545, alors qu’à la fin du mois de janvier 2003 la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 7.537. L’augmentation est de 8 unités, soit 0,1%. A noter que le taux de chômage est le même qu’au mois de janvier 2003, à savoir 3,8%.
Le Conseil a eu un premier échange de vues sur les conclusions et réflexions de l’étude réalisée par le CEPS sur les effets redistributifs de la politique familiale.
Le Conseil a marqué son préjugé favorable au projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement et 2) le code des assurances sociales. Le projet de loi propose un certain nombre de modifications à la loi du 28 décembre 1988. Conformément au Plan d’action en faveur des PME, le projet de réforme tient compte des activités innovatrices et de l’évolution dynamique des professions et mettra l’accent sur les connaissances plus poussées de gestion d’entreprise. En ce qui concerne les professions artisanales, le brevet de maîtrise est, en principe, considéré comme la qualification appropriée donnant accès à la profession. Les dispositions concernant l’accès à la profession dans le commerce ont été foncièrement remaniées avec l’assentiment des milieux professionnels concernés, en ce sens que l’accent est mis désormais sur les connaissances plus poussées de gestion d’entreprise quelle que soit la branche commerciale envisagée. Quant aux activités spécifiques, les activités de l’agent immobilier, de l’administrateur de biens – syndic de copropriété et du promoteur immobilier seront régies de manière plus précise dans la future loi d’établissement. Parmi les professions libérales, l’activité de conseil économique reçoit des critères plus précis de qualification professionnelle. Quant aux experts-comptables, dont l’exercice de la profession est désormais encadré par la loi du 29 juin 1999, ils voient également l’accès à l’activité de leur profession, qui demeure du droit d’établissement, précisé. Les nouvelles dispositions s’inscrivent, par ailleurs, également dans le cadre de la lutte contre les faillites.
Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal précisant les conditions d’accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants, visée à l’article 7 (1) de la loi modifiée d’établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant 1) approbation du contrat sur le développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’Aéroport de Luxembourg signé le 15 janvier 2003 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et lux-Airport SA, Société de l’Aéroport de Luxembourg et 2) arrêtant le relevé des propriétés domaniales formant l’enceinte de l’Aéroport de Luxembourg. Le contrat de développement a été signé le 15 janvier, en vertu de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et l’exploitation de l’aéroport qui prévoit la possibilité de confier à la société de l’Aéroport constituée à ces fins différentes missions relatives au développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’aéroport. Le projet de règlement grand-ducal détermine 1) les modalités d’accomplissement des missions confiées par la loi à la société, dont notamment le règlement des relations financières entre la société lux-Airport et l’État et 2) le relevé des propriétés domaniales à l’intérieur de l’Aéroport dont la gestion est confiée à la société; il fait la distinction entre les aires techniques dont la gestion continuera à être assumée par l’Administration de l’Aéroport et les aires à finalité commerciale à gérer par lux-Airport. La mise à disposition intervient sous forme de droit de superficie confié à lux-Airport. Pour rappel, les principales missions identifiées par la loi 2002 citée ci-dessus : construction, financement, exploitation de la nouvelle aérogare et du parking ainsi que d’un terminal pour l’aviation générale doté d’une fonction VIP gouvernementale, élaboration d’un plan global de sécurité et de sûreté de l’aéroport et gestion des propriétés domaniales de l’enceinte aéroportuaire.
Le Conseil a marqué son accord pour la signature d’une convention avec le Fonds National de la Recherche en vue de la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel. Deux programmes pluriannuels de recherche sont proposés pour être financés par le biais du Fonds national de la Recherche:
maladies liées aux processus de vieillissement: "Processus de vieillissement" (PROVIE): ce programme vise à recenser les aspects médico-épidémiologiques, psychosociaux et biologiques des maladies neuro-dégénératives liées aux processus de vieillissement au Luxembourg et de les situer dans un cadre plus large à l’échelle européenne. Il a pour objectif l’augmentation des compétences de la communauté biomédicale au Luxembourg dans les domaines des maladies liées au vieillissement cérébral, la corrélation des aspects médicaux, épidémiologiques, psychosociaux et biologiques ainsi que l’amélioration de la prévention des accidents vasculaires cérébraux.
traitement de surfaces de matériaux: "Traitements de surfaces" (TRASU): ce programme vise à développer de nouveaux types de traitements de surfaces pour améliorer les propriétés physiques et chimiques recherchées des surfaces, telles que l’adhésion, l’usure, la dureté et pour réduire l‘impact écologique ainsi que diminuer les coûts de production. 38 entreprises luxembourgeoises ont confirmé leur intérêt à développer les compétences de la recherche publique en collaboration avec la recherche du secteur industriel luxembourgeois. Un premier appel à propositions de recherche sera lancé au 1er semestre 2003. Le budget global est estimé à 6 mio EUR pour une durée de 6 ans.
Le Conseil a également décidé la participation du Grand-Duché à une étude de l’OCDE visant les questions majeures liées aux développements futurs du secteur de l’Espace. Ce projet, mis en œuvre en coopération avec les autorités publiques et des entreprises (dont la SES Global) des Etats membres de l’OCDE, vise à faire le bilan des opportunités et des défis auxquels le secteur spatial est confronté, en particulier en ce qui concerne les applications civiles, afin de mettre en lumière - tant au niveau national qu’international - les enjeux en présence ainsi que les solutions susceptibles de renforcer la contribution que peut apporter le secteur au développement de l’économie et de la société dans son ensemble, en appréciant par ailleurs les perspectives à long terme du secteur à l’horizon 2030.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l’article 17 et au paragraphe 5 de l’article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des États Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l’ Assemblée Générale à sa 47e session par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992. Cet amendement, de nature purement technique, concerne la prise en charge par le Secrétaire général de l’ ONU, des dépenses des membres du Comité contre la torture, créé par cette Convention.
Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et 2) portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel a) des teneurs en ochratoxine des denrées alimentaires, b) des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires et c) des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. Ce projet de règlement grand-ducal vise la transposition de quatre directives communautaires en la même matière.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national une directive de la Commission européenne du 18 juillet 2002 qui constate la nécessité d’un étiquetage comportant une information claire du consommateur sur la présence éventuelle de quinine ou de caféine dans une denrée alimentaire et, dans le cas de la caféine, d’une mention d’avertissement et de l’indication de la teneur, à partir d’un dosage déterminé pour les boissons dans lesquelles la caféine n’est pas naturellement présente.
Projet de règlement grand-ducal concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine. Ce projet propose la transposition en droit national d’une directive du Conseil du 20 décembre 2001 qui poursuit comme objectif la simplification du dispositif légal en la matière en permettant de ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les jus de fruits.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition d’une directive du Conseil du 20 décembre 2001 dont l’objet est également la simplification du dispositif légal en la matière.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une prime à la naissance d’un poulain de la race ardennaise. Cette prime est destinée à compenser partiellement les frais de saillie et les frais en relation avec l’inscription du poulain dans le livre généalogique tenu par un Studbook agréé. La prime est fixée à € 150 par poulain. Le nombre de naissances annuelles au Luxembourg, éligibles à la prime, est estimé à 60 unités.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation, par les travailleurs au travail, d’équipements de travail tel que modifié par le règlement grand-ducal du 17 août 1997. Ce projet vise la transposition en droit national d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001. Il a pour but d’améliorer la sécurité des travailleurs exécutant des travaux dits de courte durée en hauteur.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. La modification concerne la composition du Comité de travail féminin, organe consultatif, qui est organisé de façon quadripartite : représentants des partenaires sociaux, du gouvernement, et du Conseil national des Femmes du Luxembourg (CNFL). Si au début, le CNFL déléguait des représentants des associations féminines proposées par le Conseil national des Femmes, il est prévu de remplacer ce mode de désignation par un mode plus direct, à savoir, la désignation de quatre représentants du CNFL. La deuxième modification reflète l’existence légale depuis 1999 de la fonction particulière de délégué(é) à l’emploi féminin au sein de l'Administration de l’emploi. Ce(tte) délégué(é) assumera, sous l’autorité du directeur de l’Administration de l’emploi, la promotion du travail féminin notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi.
Approbation des comptes de l’exercice 2002 de la "Fondation Henri Pensis". La fondation qui assure la gestion de l’ Orchestre philharmonique du Luxembourg (OPL) clôture l’exercice 2002 avec un déficit de € 57.000, tandis que les recettes ont augmenté de 14%. Le gouvernement s’est félicité des activités de l’OPL qu’il considère comme l’ambassadeur culturel par excellence du pays. L’OPL organisera en 2003 36 concerts à l’étranger pour une production totale de 87 concerts.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP
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