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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 11 avril 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le gouvernement a analysé les derniers développements de la guerre en Irak et s’est montré soulagé que les hostilités semblent toucher à leur fin. Le gouvernement a de nouveau insisté sur la nécessité du rôle central de l’ONU dans les efforts de reconstruction de l’Irak.
La Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a fait un rapport de sa visite chez son homologue français Dominique de Villepin.
Le Premier ministre a informé le gouvernement sur les entretiens qu’il a eus avec ses homologues Guy Verhofstadt (Belgique), Costas Simitis (Grèce) et Gerhard Schröder (Allemagne).
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. Le projet de loi tend essentiellement à transposer en droit national la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Une des principales modifications proposées concerne l’introduction d’une protection juridique des mesures techniques efficaces (c’est-à-dire les dispositifs techniques dont l’objet est d’empêcher ou de contrôler l’utilisation des œuvres, tels le cryptage, verrouillage ou le contrôle de copie) par les titulaires de droits et de l’information sur le régime des droits. Le principe de la non reproduction instauré par la directive souffre d'une exception, à savoir que la copie privée est libre et autorisée.
Le Luxembourg ne projette pas d’introduire un système de taxation forfaitaire des équipements de reproduction et des supports enregistrables (photocopieuses, scanners, imprimantes, cassettes, CD), c.-à-d. d’un système de prélèvement de redevances sur ces équipements, compte tenu entre autres qu’une redevance forfaitaire ne prend pas en considération l’utilisation finale effective des supports ou des appareils par les ménages ou utilisateurs; d’ailleurs il faudrait imposer un cadre normatif et administratif trop lourd aux opérateurs économiques pour le respecter.
Le gouvernement s’est déclaré d’accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité et transposant la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité. L’objectif de cette directive est de créer un cadre favorable à l’augmentation de la part de l’électricité verte dans la consommation brute d’électricité de la Communauté de 14% en 1997 à 22% en 2010 et de contribuer ainsi au respect des engagements de réduction des émissions des gaz à effet de serre pris par l’Union européenne à Kyoto en 1997. Voici les 4 points les plus importants:
la fixation d’objectifs nationaux de consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables. Pour le Luxembourg, cet objectif consiste à couvrir 5,7% de la consommation totale d’électricité par de l’électricité verte à l’horizon 2010, alors qu’en 1997, ce pourcentage n’était que de 2,1%. La Commission européenne surveillera les progrès réalisés par les États membres dans la poursuite des objectifs nationaux et peut, si nécessaire, proposer des objectifs obligatoires aux États membres n’ayant pas atteint leurs objectifs;
le maintien des régimes de soutien nationaux tout en permettant à la Commission européenne de développer un régime de soutien harmonisé. Les régimes de soutien luxembourgeois sont le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération et le règlement grand-ducal du 13 mars 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz, qui ont par ailleurs reçu l’aval de la Commission;
la simplification des procédures administratives nationales d’autorisation;
la garantie d’accès de l’électricité verte aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité, en toute transparence des prix de production.
Les membres du gouvernement ont approuvé un amendement au projet de loi portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’État. Suite à l’avis complémentaire du Conseil d’État, le gouvernement a décidé d’en éliminer le dispositif concernant la détermination des conditions et les modalités de nomination et de désignation de certains fonctionnaires occupant des postes à responsabilité particulière. Ce dispositif fera dès à présent l’objet de l’élaboration d’un projet de loi à part.
Le projet de loi sur les transports publics soumis à l’appréciation du Conseil a reçu l’aval de ce dernier. Le texte prévoit la création d’un nouveau cadre légal pour l’organisation du service des transports publics et représente le volet organisationnel de la stratégie "mobilitéit.lu". Le ministre des Transports présentera le dossier à court terme à la Commission des Transports de la Chambre des députés et ensuite au public dans le cadre d’une conférence de presse dont la date sera fixée prochainement.
Le Conseil de gouvernement a fait sien le projet de loi autorisant l’État à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest. Plus particulièrement, le gouvernement devra acquérir de la société de développement Agora des terrains et des infrastructures d’une superficie totale de 27,34 hectares sur le site d’Esch/Belval-Ouest, nécessaires pour l’implantation d’un certain nombre d’équipements régionaux et nationaux, tels le haut-fourneau, le réservoir de minerais, la halle des soufflantes, le Centre de musique amplifiée, les archives nationaux, un internat, un nouveau lycée avec des installations sportives et des infrastructures de la future Université de Luxembourg. La dépense relative à ces acquisitions s’élève en tout à € 85 millions.
Le Conseil a entendu les explications de la ministre de la Culture, de l’Éducation supérieure et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges sur les besoins en logements pour étudiants dans le cadre de la mise en place de la future Université de Luxembourg, conscient que l’offre existante dans ce domaine ne suffit pas pour couvrir les besoins futurs.
Les dates d’ouverture et de clôture des soldes d’été 2003 seront arrêtées par voie de règlement grand-ducal. La quinzaine proposée en accord avec les Chambres de Commerce et des Métiers, s’étend du 28 juin au 12 juillet 2003 inclus.
Le Conseil a marqué son accord avec la proposition de la ministre de l’Education Nationale et des Sports Anne Brasseur pour nommer Monsieur Marco Savic aux fonctions de directeur à l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports à partir du 1er juillet 2003, date du départ à la retraite de l’actuel directeur Monsieur Raymond Claude.
A été approuvé le rapport de gestion de l’exercice 2002 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. Le Centre thermal a pu dégager un bénéfice de € 293.700 sur un bilan total de € 27,85 millions en 2002.
Le Conseil a décidé de répondre favorablement à la demande de la Radio Classique Bergem, de changer de site d’émission qui sera transféré de Esch/Alzette à Bergem. La radio continuera à émettre sur la fréquence 106.1 MHz.
Le gouvernement a décidé de reconduire Monsieur Romain Schintgen dans ses fonctions de juge à la Cour de Justice européenne. Les mandats en cours des membres de la juridiction européenne siégeant au Kirchberg viennent en effet à échéance au début du mois d'octobre 2003
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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