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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 9 mai 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les ministres et secrétaires d’État ont consacré la majeure partie du Conseil de gouvernement à la préparation de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays que le Premier ministre prononcera devant la Chambre des Députés le 20 mai prochain.
Le Conseil a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l’État à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. Cet amendement concerne l’adaptation de l’enveloppe financière inscrite dans le projet de loi sous rubrique pour la modernisation de la Clinique d’Eich, Fondation Norbert Metz qui passe de € 4,6 millions à € 7,4 millions en raison d'exigences de sécurité supplémentaires incombant du fait de nouvelles normes de sécurité découlant de la législation existante.
A été adopté le projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. La directive 2001/24 retient le principe de la compétence des autorités du siège et de l’application des mesures de l’État membre d’origine. Elle établit le principe de l’unité et de l’universalité de la faillite connu en droit luxembourgeois et interdit l’ouverture de procédures de liquidation secondaires dans les Etats membres d’accueil. L’application du droit de l’Etat d’origine a le mérite d’assurer l’égalité de traitement de tous les créanciers du failli. Le champ d’application du projet de loi est plus vaste que celui de la directive en ce qu’il vise non seulement les établissements de crédit, mais aussi les entreprises d’investissement qui sont habilitées à détenir les fonds ou les instruments financiers de tiers. Le projet définit également un régime d’insolvabilité unique englobant l’ensemble des succursales des établissements de droit luxembourgeois et couvrant les succursales luxembourgeoises d’établissements qui ont la gestion de fonds, quel que soit le lieu de situation de leur siège.
A été approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, faite à Londres, le 13 avril 1999 et des annexes A et B. Tout comme la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995 qu’il remplace, ce nouvel Accord consacre la volonté des signataires de contribuer conjointement, en particulier dans les situations d’urgence ou de crise alimentaire, à la réalisation des objectifs fixés par le Sommet mondial de l’alimentation visant à améliorer la sécurité alimentaire des individus touchés par la malnutrition dans le monde. Les signataires souhaitent renforcer la capacité de la communauté internationale à répondre à ces situations par l’assurance d’approvisionnement en aide alimentaire quels que soient les prix alimentaires mondiaux et les fluctuations de l’offre. La contribution minimale de la Communauté européenne et de ses Etats membres est fixée à 1.320.000 tonnes d’équivalent de blé à laquelle s’ajoutent € 130 millions, soit la valeur indicative totale de € 422 millions. Indépendamment de sa quote-part dans l’aide fournie par l’Union européenne, l’effort consenti par le Luxembourg au titre de la Convention porte sur un contingent annuel de 1.400 tonnes d’équivalent blé, c’est-à-dire € 177.800 (au prix actuel du blé). Le budget total de l’aide alimentaire du Luxembourg est, pour 2003, de € 4 millions, dont € 2 millions sont annuellement accordés au Cap Vert dans le cadre d’une Convention entre l’archipel africain et le Luxembourg.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. Ce projet propose la transposition en droit national d’une directive communautaire de 2001 qui modifie une directive antérieure datant de 1976 en élargissant son champ d’application afin de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres. Cette extension du champ d’application de la directive concerne les impôts sur le revenu et la fortune, aux taxes sur les primes d’assurances et aux amendes, à l’exception des sanctions à caractère pénal décernées par les autorités nationales en rapport avec des créances à recouvrer. La nouvelle directive modifie également le système d’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les renseignements à transmettre à l’autorité requérante, la notification au destinataire d’actes ou de décisions le concernant, et la prise de mesures conservatoires ainsi que le recouvrement, par l’autorité requise, de créances pour le compte de l’autorité requérante.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. La loi du 25 juillet 2002 a créé la fonction de géomètre officiel qui est désormais autorisé à dresser les limites de la propriété immobilière notamment à titre d’indépendant, et ce afin de réduire les retards de mesurage au niveau de l’administration du Cadastre. La loi a prévu un stage de deux ans, dont la 2e année de stage auprès de l’Administration. En vue de garantir le plein effet de la réforme, l’Administration doit être autorisée d’admettre des candidats ayant terminé leurs études dès la 1 ère année de stage.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre de commerce.
Les membres du gouvernement se sont déclarés d’accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux élections des membres du Collège vétérinaire. La procédure électorale au sens large s’étend du début octobre 2003 (publication dans la presse quotidienne de l’appel de candidatures) à la mi-décembre (opérations de dépouillement). Tout au long de cette procédure interviendront aux différents stades le président du Collège vétérinaire ainsi que les différents membres composant le bureau électoral tout comme le ministre de la Santé.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. Ce projet propose la mise en œuvre de la directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants. Il s’agit également de la transposition d’une directive communautaire en droit national.
Projet de règlement grand-ducal concernant certains sucres destinés à l’alimentation humaine. La transposition de cette directive communautaire du 20 décembre 2001 vise à rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de fabrication et de commercialisation de certains sucres et les aligner ainsi sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l’étiquetage, aux colorants et autres additifs autorisés, aux solvants d’extraction et aux méthodes d’analyse.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. Le projet propose la mise en œuvre de la directive 2003/12 de la Commission du 3 février 2003 concernant le reclassement des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission en première année des études de la formation de brevet de technicien supérieur (BTS) en dessin d’animation au Lycée technique des Arts et Métiers. Depuis 2 ans, le nombre d’étudiants souhaitant faire des études supérieures aboutissant à la délivrance du BTS en dessin d’animation est en augmentation. Comme la capacité d’accueil est réduite, il y a lieu de prévoir un examen concours permettant de procéder à une sélection des candidats.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Suite à l’application des dispositions des articles 74 et 79 du Code des Assurances Sociales au Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de Hamm à partir du 1er janvier 2003, il est nécessaire d’introduire dans la nomenclature des médecins des positions spécifiques pour les médecins spécialistes en rééducation et réadaptation exerçant dans cet établissement de même que pour ceux pratiquant dans les autres centres à créer.
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements de données à caractère personnel. Ce projet concerne l’exécution de l’article 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel qui stipule que "la Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir". Dans cet ordre d’idées le présent projet prévoit trois types de formalités: la notification à € 125, respectivement à € 100; la notification simplifiée à € 100, respectivement à € 75 et le modifications apportées aux notifications à € 75, respectivement à € 50.
Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et 2) le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en souffre de certains combustibles liquides. Le projet propose la mise en oeuvre d’une directive communautaire du 3 mars 2003 qui vise à assurer l’introduction et la disponibilité de carburants d’une teneur réduite en soufre permettant ainsi une amélioration du rendement énergétique grâce aux technologies nouvelles ou existantes des véhicules automobiles ainsi que des réductions notables des émissions des polluants atmosphériques habituels.
Le Conseil a décidé de reconnaître d’utilité publique le projet d’aménagement de la maison d’accueil "a Wiewesch" à Manternach conformément à l’article 4) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement. Cet aménagement doit assurer la réalisation d’un pôle d’éveil et d’activités culturelles, en vue de la valorisation économique de la région, dans l’ancienne ferme "a Wiewesch".
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 3 avril 2003, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du statut du Conseil de l’Europe. L’amendement fixe le nombre de représentants de Serbie-Monténégro à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.
Approbation des comptes annuels de l’exercice 2002 de la Banque centrale de Luxembourg. La Banque centrale de Luxembourg a clôturé l’année 2002 avec une somme de bilan de € 25 milliards, en hausse de 37% par rapport à l’année précédente.
Rapport annuel de l’Office du Ducroire. Pour l’année 2002 l’Office du Ducroire a assuré un chiffre d’affaires de € 272 millions (-10%) pour 3.388 contrats individuels (+13%). Le résultat consolidée de l’Office du Ducroire en 2002 est de € 1,6 million.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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