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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 24 octobre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Dans le cadre de la conférence des donateurs pour la reconstruction de l’Irak qui se tient actuellement à Madrid, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide de € 2 millions à ces fins. Le gouvernement met cette somme, qui est exclusivement destinée à l’aide humanitaire, à disposition des organes et services de l’ONU oeuvrant en Iraq.
Le Conseil a eu un échange de vues sur la conférence intergouvernementale sur la future Constitution européenne. Selon l’avis du gouvernement luxembourgeois, les ministres des Affaires étrangères des pays membres de l’Union européenne, devraient dès maintenant entamer les véritables négociations en vue d’un compromis global. Le gouvernement est opposé à une nouvelle réunion des chefs d’État et de gouvernement aussi longtemps que la présidence italienne du Conseil n’a pas produit un projet de texte basé sur les résultats des négociations à mener par les chefs de la diplomatie, notamment lors de leur conclave prévu pour le 28 novembre 2003.
Les membres du gouvernement ont également eu une discussion sur les amendements gouvernementaux à apporter au projet de budget pour l’année 2004. À cet effet, le gouvernement se réunira pour une séance spéciale du Conseil, le 24 novembre 2003.
Le Conseil a approuvé la version provisoire du Plan d’action national en faveur de l’emploi qui sera soumise au Comité de coordination tripartite, dont la prochaine réunion aura lieu le 17 novembre 2003.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). Le projet a pour objet de mettre le régime fiscal des holdings en ligne avec les conclusions et recommandations prises le 3 juin 2003 par le Conseil des Ministres de l’UE en matière de fiscalité des entreprises. Un code de conduite dans ce domaine d’ailleurs été arrêté sous présidence luxembourgeoise en 1997. Ce code de conduite ne vise que des mesures ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l’UE. Ainsi sont considérées comme potentiellement dommageables les mesures fiscales établissant un niveau d’imposition effective nettement inférieur par rapport à ceux qui s’appliquent normalement dans l’Etat membre concerné. Si le régime holding luxembourgeois n’a pas été remis en question, il fut toutefois estimé qu’il renferme un élément dommageable, c’est-à-dire l’exemption des dividendes de source étrangère provenant de sociétés filiales dont les bénéfices ont été imposés à un niveau effectif nettement inférieur par rapport aux cas où les dividendes sont versés par des filiales résidentes pleinement imposables. L’UE a donc invité le Luxembourg à procéder à un démantèlement de cette mesure dommageable de son régime holding. Ainsi, il est indiqué d’exclure dorénavant du statut holding toute société luxembourgeoise qui reçoit au moins 5% de dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes qui ne sont pas assujetties à un impôt sur le revenu comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités.
A été adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs. Ce projet de loi a pour objectif la transposition de la directive 2003/49/CE concernant le régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents. La directive vise à éliminer les doubles impositions qui frappent les paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances, en supprimant toute imposition dans l’État membre d’où proviennent ces paiements, si ces paiements sont effectués entre sociétés associées d’États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés. La directive vise donc uniquement les paiements d’intérêts et de redevances effectués à des sociétés établies dans un autre Etat membre, ces sociétés devant avoir une participation d’au moins 25% dans la société de l’État membre dont sont originaires lesdits paiements. Le projet de loi va cependant plus loin sur plusieurs points:
Abolition de la retenue à la source sur les intérêts et redevances entre sociétés affiliées d’Etats membres différents indépendamment du taux de participation effectif.
Abolition de la retenue à la source sur toutes les redevances payées à un non résident qu’il soit localisé dans l’UE ou ailleurs.
Suppression de la retenu à la source sur les redevances payées à des sociétés holdings luxembourgeoises.
Suppression de l’imposition des intérêts hypothécaires dans le chef de tous les contribuables non résidents.
Les membres du gouvernement ont avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives. Ce projet propose l’abrogation de la période de régularisation de 10 ans, étant donné que cette procédure s’avérait difficilement exécutable en pratique (notamment à l’occasion d’une vente d’un logement endéans le délai décennal). Ce régime sera remplacé par une procédure de restitution. Le bénéfice de la totalité de la faveur fiscale en matière de TVA sera désormais soumis à la condition que le logement soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans. Si le logement est affecté pendant ce délai à d’autres fins ou n’est pas affecté du tout, la raison d’être de la faveur fiscale disparaît. Elle doit donc être remboursée intégralement respectivement les travaux doivent être facturés au taux normal de la TVA.
A été adopté le projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, b) modification des articles 3 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et c) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. La directive mentionnée plus haut interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi; exige des employeurs qu’ils procèdent à des aménagements raisonnables afin de répondre aux besoins d’une personne handicapée compétente pour exercer l’emploi en question; ces aménagements peuvent porter par exemple sur le lieu de travail, les schémas de travail ou la répartition des tâches entre les travailleurs.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Ce projet de loi est le "corollaire" au projet de loi ci-avant. La présente directive définit la discrimination directe et indirecte au sens large et donne aux victimes de discriminations des voies de recours par une procédure judiciaire ou administrative, assorties de sanctions appropriées à l’encontre de personnes qui se rendent coupables de discrimination.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants. La loi sur la violence domestique du 8 septembre 2003 prévoit que lorsque la police prend une mesure d’expulsion, elle en informe un service d’assistance aux victimes de violence domestique et lui communique l’adresse et l’identité de la personne protégée. Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants afin d’y insérer une définition du service d’assistance aux victimes de violence domestique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’étendre aux services d’assistance aux victimes de violence domestique les dispositions actuelles de l’article 5, alinéa 6 du règlement grand-ducal du 19/3/1999, en vertu desquelles le service est tenu de garantir un encadrement d’au moins une personne par heure d’ouverture et/ou de service offert.
A également été approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence. Le projet de règlement grand-ducal détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité. Les deux projets de règlement grand-ducaux ci-dessus sont pris en exécution de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique entrant en vigueur le 1er novembre 2003.
Le Conseil a donné son feu vert à une série de conventions à signer entre l’État et des organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et associatif. Il s’agit des projets suivants:
Avenant à la convention du 25 juin 2001 entre l’État et la Fondation du Tricentenaire a.s.b.l. et concernant la participation financière de l’État au projet de construction d’un centre pour service d’activités de jour à Bissen. À l’origine cette convention prévoyait la construction dudit centre à Heisdorf, mais le terrain prévu ne répondant pas aux exigences quant à sa contenance et la commune de Bissen ayant mis, moyennant un bail emphytéotique, à disposition un terrain sur son territoire, le convention doit donc être adaptée en fonction. La participation de l‘État s’élève à € 9,66 millions, soit 80% du coût total estimé de 12,07 millions.
Avenant à la Convention du 5 juillet 1999 entre l’État et l’association "Comité National de Défense sociale" et concernant la participation financière de l’État à la construction et à l’équipement d’un centre d’accueil à Diekirch pour les besoins de la structure d’hébergement "Foyer Maison Neiers" des Foyers et Services de l’entraide Comité Nationale de Défense sociale a.s.b.l. Cet avenant concerne l’adaptation de la participation étatique au dit projet suite à des modifications permettant une plus grande capacité d’accueil du centre. La participation de l’État s’élèvera ainsi à € 890.000.
Projet de convention entre l’État et la Ville de Diekirch et concernant la participation financière de l’État au projet de transformation du 1er étage du centre intégré pour personnes âgées de la Résidence du Parc à Diekirch. L’État participera à concurrence de € 400.000 à la transformation, soit 80% du coût total de € 500.000.
Avenant à la Convention du 11 avril 2000 entre l’État et la Fondation "Maison de la Porte Ouverte" concernant la projet de rénovation et d’extension d’un centre d’accueil pour familles monoparentales et femmes seules à Eschweiler. L’avenant a pour objet l’adaptation de la participation financière de l’État qui s’élèvera ainsi à € 1,2 million permettant ainsi l’a rénovation et l’extension ainsi que l’équipement du centre d’accueil comprenant 4 appartements et 5 studios pour familles monoparentales et femmes seules.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de loi portant approbation de l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part et de l’Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999. L’accord vise à fournir un cadre approprié au dialogue entre les parties afin d’encourager l’intensification de relations étroites dans les domaines politique, économique et commercial. Il est complété par des 5 accords supplémentaires, dont 4 ont déjà été signés: Accord sur la science et la technologie, Accord sur les vins et spiritueux, Accord sur la pêche et Convention de Lomé / Accord de Cotonou.
Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme. En exécution de la loi modifiée du 20 juin 1977 en matière de contrôle médical des femmes enceintes, le projet prévoit d’indiquer le nombre de consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme aux frais de l’Etat, et en arrête les modalités. L’un de ces examens se situe au cours de la grossesse et l’autre après l’accouchement. Ces consultations à visée préventive viennent renforcer la prise en charge de la future mère.
Projet de règlement grand-ducal introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues au règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale. Le projet a pour objet la transposition d’une directive communautaire qui vise le renforcement des mesures de protection contre le risque général de transmission d’encéphalopathies spongiformes animales par l’intermédiaire de dispositifs médicaux.
Projet de règlement grand-ducal concernant les substances indésirables dans les aliments des animaux. Le projet de règlement grand-ducal propose de transposer deux directives communautaires en droit national.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins. Le projet prévoit un système d’identification et d’enregistrement des ovins et caprins similaire à celui des bovins. L’identification consiste en l’apposition d’une double marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel et l’enregistrement est assuré par l’inscription du numéro dans un registre.
Projet de règlement grand-ducal portant 16ième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le projet vise à compléter la liste des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Le projet a pour objectif de compléter la grille des taxes forfaitaires prélevées par la CSSF au titre de la surveillance prudentielle des différents professionnels du secteur financier.
Rapport d’activités et les comptes annuels de gestion relatifs à l’année 2002 de la Commission nationale pour la protection des données.
Divers:
Sur proposition de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges, le Conseil a désigné M. François Tavenas recteur de l’Université du Luxembourg. M. Tavenas, ancien recteur de l’Université Laval de Québec, prendra ses fonctions à l’Université de Luxembourg, le 1er décembre 2003.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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