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Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi, 30 janvier 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Dossiers d’actualité européenne et internationale
Abrogation des sanctions à l’égard de la Libye et à l’égard de l’Irak
Missions d’observation de l’OSCE en Géorgie
Situation de l’emploi au Luxembourg
Projet de loi relative aux soins palliatifs - suite des délibérations
Projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats- analyse de l'avis du Conseil d'Etat
Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Fonctionnement de l’Office national de conciliation
Code de déontologie de la Police grand-ducale
Licences et qualifications du personnel de conduite d’avion
Primes d’encouragement écologique pour l'utilisation et la production d'énergies alternatives
Assistance administrative entre les États membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Indemnité allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Nomination de Jean-Claude Finck à la direction générale de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État
Le Conseil a eu un échange de vues sur les divers dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal abrogeant les sanctions à l’égard de la Libye et à l’égard de l’Irak. Par l’adoption de la résolution 1506 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies, les sanctions prises à l’égard de la Libye par les résolutions 748 (1992) et 883 (1993)m suspendues depuis 1998, ont été officiellement levées. Pour cette raison il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l’égard de la Libye. Quant aux sanctions à l’égard de l’Irak, le règlement communautaire (CE) 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, continue à geler des fonds de certaines personnes physiques ou morales irakiennes déterminées. Ce règlement est directement applicable et un gel général des avoirs de tous les Irakiens n’est plus requis.
Le gouvernement a décidé une participation luxembourgeoise aux missions d’observation de l’OSCE des élections législatives en Géorgie, le 28 mars 2004. Le Luxembourg compte participer à ces missions d’observation de l’OSCE avec un maximum de 5 observateurs.
Le gouvernement a analysé les chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg, publiés par le Comité de conjoncture. Au cours du mois de décembre 2003, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a légèrement augmenté. Au 31 décembre 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 8.359 alors qu’à la fin du mois de novembre 2003, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 8.308. La hausse est de 51 unités, soit + 0,6%. Le taux de chômage est de 4,1%. La comparaison faite entre les mois de novembre et décembre 2002 avait donné une augmentation du chômage de 148 personnes (+ 2,2%). Il faut relever qu’avec 8.359 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.586 unités supérieur (soit 23,4%) à la population enregistrée au 31 décembre 2002 (6.773 demandeurs d’emploi). L’année dernière, la juxtaposition des chiffres caractérisant les mois de décembre 2001 et 2002 avait donné une augmentation du nombre des inscrits de 1.450 unités (+ 27,2%) en passant de 5.323 à 6.773 pour les mois respectifs.
10 entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de février 2004 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de Conjoncture a donné une suite favorable aux 10 demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 251 personnes, 115 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Le gouvernement a poursuivi ses délibérations sur le projet de loi relative aux soins palliatifs.
Le Conseil a analysé l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats. Ce projet de loi, que le gouvernement a adopté le 26 avril 2002 et qui fut déposé à la Chambre des députés, le 6 mai 2002, introduit la notion de partenariat qui, sous forme de déclaration de partenariat, implique l’application de certaines dispositions de droit civil, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal aux partenaires et ceci indépendamment de l’orientation sexuelle des partenaires.
Le gouvernement a adopté le projet de loi transposant en droit national la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. La directive à transposer par le présent projet a été adoptée à l’unanimité à Luxembourg le 3 juin 2003 par le Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) dans le cadre du paquet fiscal qui comporte encore deux autres volets: un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises visant à démanteler les mesures dommageables existant dans les différents Etats membres de l’UE, ainsi que dans les territoires dépendants ou associés des Etats membres et la directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres différents.
Selon la directive à transposer, chaque Etat membre devra informer les autres des intérêts versés à partir de cet Etat membre à des particuliers résidant dans d’autres Etats membres. Le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche sont autorisés, au lieu de communiquer des informations, à prélever une retenue à la source, ceci afin de sauvegarder l’anonymat des clients des banques vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette retenue sur les paiements d’intérêts s’élèvera à 15% pour les trois premières années à compter de l’application des dispositions de la directive, à 20% pour les trois années suivantes et à 35% par la suite.
Les dispositions de la présente directive sont applicables à partir du 1er janvier 2005, sous certaines conditions. Aussi longtemps que la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin et les territoires dépendants ou associés concernés des Etats membres n’appliquent pas les mêmes mesures que celles prévues par la directive, les dispositions de cette dernière ne sont pas non plus applicables dans les Etats membres.
La directive assure une prévisibilité à la place financière et maintient la compétitivité du marché luxembourgeois. Ainsi, la gestion du patrimoine continue à rester un pilier important de la place. La directive vient donc consolider le private banking à Luxembourg.
Le Conseil a approuvé une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi 5045 concernant les relations collectives du travail, le règlement des conflits collectifs de travail et l’Office national de conciliation. Les amendements en question concernent avant tout le fonctionnement de l’Office national de conciliation (ONC). Alors que le projet de loi initial prévoyait une réglementation très minutieuse et procédurière du fonctionnement de l’ONC, ce dans le but d’éviter des blocages dus à des différences de vues sur la procédure, mais visant aussi l’accélération du processus, les partenaires sociaux ont, au bout de multiples réunions de consultations, exprimé dans un texte commun leur volonté de revenir en quelque sorte sur l’approche plus pragmatique et flexible de la législation en vigueur qui, selon eux, aurait néanmoins fait ses preuves et correspondrait mieux à la finalité sous-jacente de la procédure de conciliation. Le gouvernement, ne voyant pas de raison de s’opposer à la volonté des partenaires sociaux, a donc décidé d’accepter ces amendements.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant code de déontologie de la Police grand-ducale. Le code de déontologie énonce, sans innover, les principes directeurs concernant l’exercice des missions de la police, les obligations des policiers dans leurs relations avec le public et le comportement des agents vis-à-vis de leurs collègues. Le Code, qui s’applique au cadre policier ainsi qu’au personnel administratif, a pour objectif d’instituer un cadre éthique minimal permettant de faciliter l’exercice du commandement, de la gestion et de la supervision et de transmettre une signification commune et partagée des notions fondamentales de "loyauté", d’"impartialité", de "discrétion" et de "professionnalisme". Il vise à souder l’esprit d’équipe et à mettre l’accent sur des valeurs positives telles la collégialité, la solidarité, le respect et la confiance mutuels. Rappelant les principales missions de la Police grand-ducale (maintien de l’ordre public, protection des personnes et des biens, défense des institutions), le Code confirme tout d’abord la nécessité d’acquitter les missions dans le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le personnel de la Police doit faire preuve d’incorruptibilité et d’impartialité. Toute attitude raciste et xénophobe et de manière plus générale tout comportement discriminatoire au sein de la Police et envers des tiers doivent être combattus. A ce titre, la formation est un des moyens les plus importants pour enseigner les valeurs fondamentales d’un Etat démocratique aux membres de la Police. Les agents de la police doivent faire preuve de disponibilité, assister à toute personne en danger et porter, sauf raisons particulières, une uniforme permettant au public de les identifier. Le Code prescrit une obligation de proportionnalité que tout policier contraint de recourir à la force doit respecter. L’usage de la force ne doit pas aller au-delà de ce qui est absolument nécessaire. Visant à responsabiliser les cadres de la police, il est précisé que les membres de la hiérarchie répondent pleinement des ordres donnés à leurs subordonnés qui devront refuser d’exécuter des ordres qui sont contraires à la loi pénale. On note finalement que le projet sera soumis à l’analyse du Conseil d’Etat. L’avis de la Chambre des Fonctionnaires sera en outre sollicité.
Le Conseil a adopté le projet d’amendement au projet de loi 5273 ayant pour objet de modifier a) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; b) la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’aéroport ; c) la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet 1) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, 2) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et 3) d’instituer une Direction de l’Aviation civile ; d) la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare. L’amendement en question donne suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat concernant le règlement grand-ducal réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d’avion. Soucieux de répondre à l’avis du Conseil d’Etat, l’amendement vise à compléter la loi de base en matière d’aviation civile en y traçant les principes directeurs quant à l’accès de la profession de pilote et la création de licences professionnelles luxembourgeoises. Les critères de validité de licences ainsi que les conditions relatives à l’octroi, la revalidation, le renouvellement, et le retrait des licences seront fixés par règlement grand-ducal.
Une deuxième modification vise à déroger au régime des langues applicable au Luxembourg. La langue de travail dans le domaine de l’aviation étant l’anglais, la disposition autorise le Gouvernement à ne pas devoir traduire les règles internationales en langue française, mais de pouvoir les publier en langue anglaise.
Ont été définitivement entérinés 1) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et 2) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ces deux projets de règlements grand-ducaux prévoient certaines modifications des conditions d’éligibilité au bénéfice des aides financières dans les régimes d’aide énoncés plus haut.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de loi modifiant la loi du 4 juin 1981 concernant l’assistance administrative entre les États membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le projet de loi sous rubrique ainsi que le règlement grand-ducal ci-après proposent la transposition en droit national d’une directive communautaire ayant pour objectif principal d’élargir le champ d’application matériel de l’assistance mutuelle entre administrations fiscales de l’Union européenne à l’impôt sur les assurances et à l’impôt dans l’intérêt du service incendie.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l’assistance administrative entre les États membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. Le Protocole additionnel vise le renforcement de la mise en œuvre des principes contenus dans la Convention sus-mentionnée du Conseil de l’Europe, par l’ajout de deux nouvelles dispositions substantielles dont l’une traite de l’institution par chaque Partie d’une ou plusieurs autorités de contrôle et l’autre des flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n’étant pas Partie à la Convention.
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2004 le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Etant donné que le montant des indemnités allouées est, dans la grande majorité des cas, largement inférieur au plafond fixé pour 2003, il est proposé de maintenir, pour l’année 2004, le montant maximum de l’indemnité de € 62.000.
Nomination :
Le gouvernement a proposé la nomination de M. Jean-Claude Finck, actuellement directeur général adjoint à la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, aux fonctions de directeur général de la BCEE.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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