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Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2005. Ce document a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session.
Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlements grand-ducaux adoptés par le Conseil en 2005, mais d’une sélection de projets classés thématiquement.
| AGRICULTURE ET VITICULTURE |
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Le projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2005, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole (14 janvier)
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Le projet de règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (14 janvier)
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Salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri (4 février)
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Prime pour sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la peste porcine (8 avril)
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Projet de règlement grand-ducal portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d’un système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique (10 juin)
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Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques (29 juillet)
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Projet de règlement grand-ducal portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune (29 juillet)
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Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles (6 septembre)
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Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (21 octobre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des légumes (23 décembre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales (23 décembre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres (23 décembre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères (23 décembre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des betteraves (23 décembre)
Grippe aviaire
Alimentation animale
Viticulture
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
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COMMERCE, ARTISANAT, INDUSTRIE
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Protection de l'environnement
Stations d'épurations
Déchets et polluants
Qualité de l'air, émissions
Etablissements classés
Secteur financier
Assurances
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JUSTICE, DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES DONNEES
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Le projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle (14 janvier)
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Organisation du stage judiciaire et accès au notariat (4 février)
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Projet de règlement grand-ducal relatif au droit de suite (18 février)
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Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l’organisation judiciaire (4 mars)
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Comptes annuels et rapport de gestion relatif à l’exercice 2004 de la Commission nationale pour la protection des données (27 mai)
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Construction d'un Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette (1er juillet)
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Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 (16 septembre)
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Projet de loi portant approbation 1) de la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, ouverte à la signature, à Oviedo, le 4 avril 1997; 2) du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains, ouvert à la signature, à Paris, le 12 janvier 1998; 3) du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 janvier 2002; 4) du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 2005 et modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine (16 septembre)
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Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel (16 septembre)
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Projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ne œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; c) modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; d) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (22 septembre)
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Rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires luxembourgeois (22 septembre)
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice (22 septembre)
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Projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et modification du Code d’instruction criminelle (25 novembre)
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Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions a) du Code d’instruction criminelle, b) de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (9 décembre)
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Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 (23 décembre)
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RELATIONS INTERNATIONALES
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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale (4 février)
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Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, et du procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004 (6 septembre)
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Position du gouvernement quant à la question des négociations d'adhésion de la Turquie à l’Union européenne (16 septembre)
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Projet de loi portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991 (22 septembre)
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Projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (30 septembre)
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RÉFÉRENDUM DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION
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Sécurité alimentaire
Santé au travail
Tabagisme
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Le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Comité national de l’Infrastructure critique (14 janvier)
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Projet de loi portant 1. Approbation du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et la Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 (14 octobre)
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SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSURANCES MALADIE
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Amendements gouvernementaux au projet de loi °5146 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance (25 février)
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Statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales (4 mars)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie (22 avril)
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Procédure de déclaration des accidents et d’attribution des prestations de l’assurance accident (6 mai)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale (29 juillet)
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Projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimental relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la mise en place d’un projet expérimental dans le cadre de l’assurance-dépendance (29 juillet)
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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (6 septembre)
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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (6 septembre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie; b) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales (14 octobre)
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Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale (21 octobre)
Chemin de fer
Aviation civile, Aéroport
Affaires maritimes
Automobile
Mobilité, transport public
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