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Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 3 février 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Premier ministre a fait rapport au Conseil de ses entretiens à Paris et à Bruxelles menés dans le cadre de ses consultations dans le dossier de l’OPA hostile lancée par Mittal Steel contre Arcelor. Le Premier ministre et le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké ont ainsi rencontré le Président de la République française Jacques Chirac, le Premier ministre Dominique de Villepin, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Thierry Breton avant de s’entretenir à Bruxelles avec le Premier ministre Guy Verhofstadt, les ministres-présidents des régions wallonne et flamande Elio di Rupo et Yves Leterme ainsi qu’avec le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Des entretiens ont également eu lieu avec M. José Luis Rodriguez Zapatero, Président du gouvernement espagnol, M. Pedro Solbes, ministre espagnol de l’Economie et M. Mathias Platzeck, ministre-président du Land de Brandenbourg.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les sujets de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1) de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, 2) du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005. Les relations entre la France et le Luxembourg en matière de sécurité sociale sont essentiellement réglées par le règlement communautaire 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Compte tenu toutefois de l'importance du phénomène des travailleurs frontaliers dans les relations entre les deux pays, il a paru indiqué de prévoir des dispositions additionnelles particulières, renforçant la collaboration administrative entre institutions et créant des droits plus étendus pour les citoyens. C'est l'objet de la convention bilatérale qui a été signée à Paris le 7 novembre 2005 qu'il est maintenant proposé de soumettre à l'approbation de la Chambre des Députés et qui prévoit:
- une extension des droits aux soins de santé pour les membres de familles des travailleurs frontaliers, extension qui, du côté luxembourgeois, est cependant déjà prévue dans les statuts de l'Union des Caisses de Maladie; une convention internationale a cependant le mérite d'asseoir cette extension sur des bases plus solides et elle constitue un progrès dans le cas où la France est compétente pour les soins de santé; parallèlement les droits aux soins de santé pour les titulaires de pension sont élargis;
- la prise en compte, pour l'octroi d'une pension, des périodes accomplies dans un pays tiers avec lequel tant la France que le Luxembourg sont liés par un instrument international ;
- des dispositions en matière d'assurance dépendance au niveau de la reconnaissance de l'état de dépendance et de l'organisation d'une coopération appropriée entre les institutions et ensuite pour ce qui est de la fixation des règles de priorité en cas de cumul des droits à prestations de dépendance;
- des procédures d'exécution des décisions des juridictions, de recouvrement des cotisations et de restitution de prestations indûment versées.
A été approuvé le projet de loi portant adaptation du droit pénal interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999.
Le droit pénal luxembourgeois sanctionnera désormais le fait de s'attaquer dans le cadre d'un conflit armé à un bien culturel sous protection renforcée au sens de la Convention ou encore de l'utiliser à l'appui d'une action militaire, de détruire sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention, de commettre un vol, un pillage ou un détournement de biens culturels protégés par la Convention, de commettre des actes de vandalisme dirigés contre les biens en question, etc.
Le gouvernement a eu un échange de vues sur la directive communautaire OPA. Le projet de loi y relatif sera finalisé sous peu.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la recherche biomédicale. Le texte, qui est le fruit d’un vaste processus de consultations, définit les principes pour la recherche sur l'homme en intégrant dans le droit national luxembourgeois les dispositions de la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe et de son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale et en transposant la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
En ce qui concerne son champ d'application, la future loi s'appliquera à tout essai, étude ou expérimentation pratiqué sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques et/ou médicales, y compris les essais cliniques menés à l'aide de médicaments expérimentaux. Sera considéré comme pratiqué sur l'être humain tout essai, étude ou expérimentation comportant une intervention physique ou toute autre intervention dans la mesure où elle implique un risque pour la santé psychique de la personne concernée.
Le projet tend ensuite à soumettre à approbation préalable tout essai pratiqué sur l'homme en vue du développement des connaissances biologiques et médicales. Ainsi, les essais cliniques - il s'agit en l'occurrence des investigations menées chez l'homme afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d'un ou de plusieurs médicaments expérimentaux - sont soumis à l'approbation préalable du ministre, approbation qui n'est accordée que si le Comité d'Ethique de Recherche a émis un avis favorable à l'égard du projet.
Le projet de loi interdit la constitution d'embryons humains aux fins de recherche ainsi que la recherche sur les embryons in vitro. Par ailleurs, tout essai thérapeutique génétique mené à l'aide de médicaments et aboutissant à des modifications de l'identité génétique du participant sera pareillement prohibé. La Convention d'Oviedo interdit de constituer des embryons humains aux fins de recherche. Quant aux embryons autrement obtenus, c'est-à-dire en fait dans le cadre d'un projet de procréation médicalement assistée, elle abandonne à la loi nationale de décider si la recherche in vitro est admise ou non. Cette dernière question est fort discutée au niveau communautaire, et plus précisément au niveau des ministres de la Recherche, dans le contexte du financement par des fonds communautaires de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en rapport avec la lutte contre certaines grandes maladies. En l'absence d'une position communautaire très tranchée, il est proposé de retenir l'alternative consistant dans la recherche sur les cellules souches adultes, dont le potentiel est loin d'être épuisé, l'option de la recherche sur l'embryon in vitro étant par voie de conséquence à écarter.
Le projet de loi définit ensuite les conditions de qualité que les projets de recherche doivent remplir, le principe de proportionnalité entre risques et bénéfices de la recherche pour l'être humain, la responsabilité du promoteur du projet et les modalités de l'information et du consentement de la personne qui est sollicitée pour participer à un projet de recherche. Enfin, il établit des conditions de forme et de fond supplémentaires pour la recherche en situation particulière (recherche en situation d'urgence clinique ou pendant la grossesse ou l'allaitement) ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables (détenus, mineurs d'âge, incapables majeurs).
A été adopté le projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement. Les textes, qui prennent la place d'une législation qui date de 1968, visent à mettre en place un système efficace de contrôle des flux de voyageurs et de collecte de statistiques des arrivées et des nuitées dans les établissements d'hébergement touristique (hôtels, campings, auberges de jeunesse, gîtes ruraux et autres). Ils se situent par ailleurs dans une perspective de simplification administrative. Au niveau de l'administration, ce sont essentiellement la Police grand-ducale et le STATEC qui sont concernés par les nouveaux dispositifs.
Le projet de loi innove en ce sens qu'il introduit l'obligation, respectivement la possibilité pour les établissements d'envergure plus modeste, d'une saisie et d'une transmission électronique de données.
Il innove encore en ce qu'il réintroduit l'inscription des membres d'un groupe sur une fiche commune. À noter que l'obligation d'inscription individuelle de tous les voyageurs, donc également de ceux faisant partie d'un groupe, avait été introduite par une loi du 1er octobre 1975.
Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet d’assainissement des façades du bâtiment Tour Alcide de Gasperi qui fera partie intégrante du nouveau centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg.
Le Conseil a entendu un rapport des ministres concernés au sujet de l’amélioration de l’équipement scolaire post-primaire dans la zone d’implantation "Nordstadt".
Le gouvernement a pris note du 5ème Rapport de la mise en œuvre de la convention CEDAW. Selon les obligations découlant pour le Luxembourg de la ratification de la Convention CEDAW, le Gouvernement doit remettre le rapport au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour le 1er mars 2006.
En même temps le Conseil a adopté le projet de Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes qui prévoit des mesures législatives et des actions concrètes qui seront réalisées au cours des 3 années à venir par les différents ministères. Ces mesures portent sur les 12 thèmes de la Plate-forme d’action de Pékin, à savoir : pauvreté/lutte contre l’exclusion sociale ; éducation et formation ; santé ; violence ; situations de conflits ; monde économique ; prise de décision ; mécanismes de promotion ; exercice des droits fondamentaux ; médias ; environnement ; discrimination à l’égard des filles.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR119 dans la traversée de Imbringen.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N14 entre Blumenthal et Reuland.
- Projet de loi portant modification 1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; 2) des articles 5 paragraphe (1) lettre a) ; 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et 3) de l’article 23 paragraphe (2) points 1, et 2, de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
- Projet de loi portant 1) transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; 2) modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, telle que modifiée et 3) modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée.
- Projet de convention-type visant à régler les modalités d’occupation d’immeubles domaniaux par des établissements publics.
Nominations:
- M. Jean-Paul Lehners est nommé membre du Conseil d’administration du CEPS (Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques)
- M. Mario Hirsch est nommé membre du Conseil d’administration du CEPS, en remplacement de M. Gaston Reinesch.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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