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Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 24 novembre 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a préparé le Sommet de l’OTAN qui aura lieu la semaine prochaine à Riga en Lettonie.
Le Conseil a adopté la 8e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg. Le document sera maintenant soumis à la Commission européenne qui formulera une recommandation adressée au Conseil "Affaires économiques et financières" qui devrait se prononcer définitivement sur le programme au printemps 2007.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 15 novembre 2000 et ouverte à la signature à Palerme du 12 au 15 décembre 2000. Le projet de loi vise à faire approuver par le législateur la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nation unies à New York le 15 novembre 2000 et ouverte à la signature à Palerme du 12 au 15 décembre 2000, et à en transposer le contenu en droit interne.
Il s'agit du premier instrument qui traite de façon globale de la criminalité transnationale organisée de sorte que la Convention constitue aujourd'hui, au niveau international, un instrument important de lutte contre les organisations criminelles et terroristes.
L'objet de la Convention est de promouvoir la coopération entre les pays signataires afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.
La Convention oblige les États parties à incriminer les quatre infractions suivantes: la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment du produit du crime, la corruption active ou passive des agents publics nationaux, l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Elle comporte également l'obligation de prévoir des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. Les infractions en question sont incriminées en droit luxembourgeois.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg. La France, l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg ont conclu le 16 octobre 1980 un accord relatif à la coopération dans les régions frontalières, l'objectif étant de promouvoir les activités d'intérêt commun susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage dans l'espace géographique couvrant la Sarre, la Lorraine, le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les régions de Trèves et du Palatinat occidental. Dans le sillage de cet accord, une coopération informelle s'est en outre développée entre le Premier ministre luxembourgeois, les ministres-présidents des Länder de Sarre, de Rhénanie-Palatinat, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone de Belgique, ainsi que les présidents du Conseil régional de Lorraine et des Conseils généraux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle sur base d'une "Déclaration commune" souscrite à Mondorf-les-Bains le 20 septembre 1995. C'est en 1998 que la Belgique a demandé l'adhésion de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone à l'accord de 1980. Le 8 mars 2001, un accord concernant l'adhésion de l'État fédéral belge, à côté de la Région wallonne et des Communautés française et germanophone a été obtenu. La coopération transfrontalière couverte par l'accord concerne les activités d'intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social, économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.
Ont été adoptés le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et de son Protocole d’application, signés à Sarajevo, le 19 juillet 2006 et le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédoine relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d’application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006. Comme les États du Benelux continuent à être confrontés à un nombre élevé de personnes en séjour irrégulier, notamment en provenance de l'ex-Yougoslavie, personnes qui doivent être éloignées du territoire, et afin de régler les problèmes pratiques d’éloignement et pour améliorer la coopération avec les pays d'origine des personnes en séjour irrégulier, les États du Benelux ont conclu un certain nombre d'accords de réadmission. Ces accords de réadmission admettent comme principe général que chaque État contractant réadmet ses nationaux en séjour irrégulier dans un autre État contractant sur son territoire. De même, ces accords contiennent des dispositions concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans un des États contractants lorsqu'ils sont en possession d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité de l'autre partie contractante ou encore lorsqu'ils ont séjourné dans ce pays au cours des six mois précédant la demande de réadmission. Les accords en question ont pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la réadmission, le but de ces mesures étant de faciliter, pour autant que possible et en cas de besoin, l'émission de documents de voyage en vue du retour des personnes concernées.
Le Conseil a analysé les derniers chiffres concernant le marché de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture en date du 22 novembre 2006. Au 31 octobre 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.835. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 3,6% et le taux de chômage passe de 4,4% à 4,5%.
Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières reste à 4,4% au même niveau que le mois précédent.
Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs passe, en octobre 2006, à 13.715 personnes et le taux de chômage au sens large passe à 6,3%.
Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières reste établi à 6,2%. Ce taux de chômage est resté stable, à l’exception du mois de mars 2006, depuis le mois d’août de l’année passée.
Fin octobre 2006, 4.633 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 1,6% par rapport au mois précédent. Par rapport au mois d’octobre de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a diminué de 3,8%.
Le Comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Les trois demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 270 personnes, 106 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
A été adopté le projet de loi concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen et modifiant 1) la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées; 2) la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des mines. Le projet de loi poursuit deux objectifs:
1. Il vise tout d'abord à transposer la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, directive qui est destinée à assurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels du réseau routier transeuropéen par la prévention des événements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, l'environnement et les installations des tunnels ainsi que par la protection en cas d'accidents. Cette directive s'applique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet.
Au Grand-Duché de Luxembourg, deux tunnels font partie du réseau routier transeuropéen, à savoir les tunnels "Markusbierg" et "Mondorf" sur la liaison vers la Sarre.
2. Il est ensuite proposé d'étendre les mesures prévues par les dispositions du projet de loi à un certain nombre de tunnels qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive. La liste de ces tunnels sera arrêtée par voie de règlement grand-ducal.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la construction d’un centre de rétention. Le texte de loi vise à autoriser la gouvernement à procéder à la construction d'un centre de rétention destiné à accueillir des étrangers en situation irrégulière et notamment les demandeurs d'asile déboutés et sans papiers se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il s'agit en l'occurrence d'une structure fermée pouvant héberger jusqu'à 100 personnes. La structure est par ailleurs extensible.
D'après la déclaration gouvernementale du 4 août 2004, "un centre fermé séparé pour étrangers en situation irrégulière sera construit". Cette nouvelle structure devra prendre le relais du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière créé par le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 comme section spéciale du Centre pénitentiaire de Luxembourg, structure qui jusqu'à l'incident de fin janvier 2006 accueillait entre 50 à 60 personnes.
Trois catégories d'étrangers pourront être hébergées dans le centre de rétention:
- Les étrangers qui lors d'un contrôle de police sont détectés comme étant en séjour irrégulier au pays, de même que les étrangers connus pour être en séjour irrégulier au pays (défaut/refus du permis de travail et de l'autorisation de séjour, défaut de moyens d'existence légalement acquis).
- Les demandeurs d'asile qui, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, peuvent être placés dans une structure fermée, et notamment ceux pour lesquels un autre État membre de l'Union européenne est responsable du traitement de la demande.
- Les déboutés de leur demande d'asile qui refusent de quitter le Luxembourg moyennant assistance du gouvernement et qui doivent donc être éloignés par les forces de l'ordre.
Avec ce projet, le gouvernement tient compte des critiques répétées qui lui ont été adressées par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe et même par les juridictions administratives luxembourgeoises.
Le coût de la construction est estimé à € 11,2 millions.
A été adopté le rapport national sur la mise en œuvre de la politique de développement durable. Conformément à l'engagement pris à Rio, le gouvernement luxembourgeois a approuvé, en 1999, le Plan national pour un développement durable. L'objectif de ce plan était de rechercher et d'appliquer "une stratégie politique, économique et sociale permettant de développer durablement l'économie et la société luxembourgeoises tout en limitant l'usage des ressources naturelles et en préservant la qualité de l'environnement". Il s'agissait de créer une synergie nouvelle entre le développement socio-économique et la protection des ressources naturelles et de l'environnement afin de répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre les besoins des générations futures, et en définitive de mettre en place des politiques contribuant simultanément à la croissance économique, au progrès social et à l'équilibre écologique.
Le rapport contient notamment une évaluation de la mise en œuvre des mesures inscrites dans le Plan national de développement durable de 1999, et ce par rapport aux objectifs de ce plan et à l'aide des indicateurs de développement durable et les éléments prioritaires pour l'établissement du deuxième Plan national de développement durable.
Les priorités suivantes ont été arrêtées dans la perspective de la mise en place du deuxième Plan national de développement durable:
- Assurer une économie compétitive.
- Garantir un emploi pour les travailleurs.
- Améliorer la valorisation du capital humain.
- Maintenir un régime de pensions soutenable.
- Assurer la santé des finances publiques.
- Donner la priorité aux transports en commun et au transport non motorisé par rapport au transport individuel.
- Combattre le changement climatique et assurer l'approvisionnement en énergie.
- Arrêter la dégradation des ressources naturelles.
- Assurer une organisation appropriée du territoire.
Le Conseil a donné son feu vert à la signature d’une convention avec le Fonds national de la recherche en vue de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel. La Convention couvre le programme de recherche pluriannuel ATTRACT que le Fonds national de la recherche se propose de mettre en œuvre au cours des années 2006-2012.
L’objectif du programme consiste à attirer au Luxembourg de jeunes chercheurs d’un excellent niveau scientifique ou technologique pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle reconnue en matière de recherche qui se situe entre 2 et 8 ans. Le programme leur offre la possibilité d’établir et de développer leur propre équipe de recherche dans un organisme public de recherche au Luxembourg.
Alors que les bénéficiaires des bourses actuelles de formation-recherche attribuées par le ministre de la Recherche évoluent dans un cadre de formation sous la tutelle d’un superviseur, les chercheurs ATTRACT auront l’occasion de travailler de façon plus autonome.
Il est prévu que le Fonds national de la recherche lance chaque année des appels auxquels les candidats intéressés peuvent répondre en proposant, ensemble avec l’institution de recherche d’accueil, un programme d’activité qui doit être novateur et d’une excellente qualité scientifique. Les projets devront avoir une durée de 5 ans.
Le programme a pour objet de:
- répondre au problème du manque des ressources humaines scientifiques au Luxembourg;
- soutenir des projets innovants de haute qualité scientifique qui contribuent à promouvoir le Luxembourg sur la scène internationale de R&D;
- contribuer à créer de nouveaux réseaux au Luxembourg avec des chercheurs et institutions de recherche à l’étranger.
Le Conseil a enfin dressé un bilan de l’application de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Il a constaté que ce bilan était globalement positif tout en décidant de systématiser les contrôles à l’endroit des établissements qui essaieraient de se soustraire à la nouvelle législation.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)
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