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Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 26 octobre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé la 9e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg. Ce document sera maintenant transmis à la Commission européenne.
Le Conseil a analysé les chiffres récents du marché du travail luxembourgeois,tels qu’ils ont été communiqués par le Comité de conjoncture dans sa séance du mercredi 24 octobre 2007. Au 30 septembre 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.230. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 156 personnes. Le taux de chômage s’établit au mois de septembre 2007 à 4,2%.
Par rapport au mois de septembre 2006, le nombre des demandeurs d’emploi a toutefois diminué de 267 personnes. Il s’agit de la première fois depuis 2001 que le nombre de demandeurs d’emploi diminue par rapport à l’année précédente. Il faudra néanmoins attendre que cette évolution positive se confirme au cours des prochains mois. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,3%.
Le nombre de demandeurs d’emploi au sens large enregistre une baisse importante de 674 personnes par rapport à l’année passée. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 5,9%.
La baisse de chômage enregistrée par rapport à l’année passée a profité en particulier aux jeunes demandeurs d’emploi résidents. Fin septembre 2007, 1.815 demandeurs d’emploi âgés de 25 ans ou moins ont été répertoriés, ce qui constitue une baisse de 10,4% par rapport à septembre de l’année passée.
Le Comité a finalement analysé quatre demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Les quatre demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 551 personnes, 217 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Les membres du gouvernement ont examiné l’avis du Conseil économique et social concernant les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2005-2008) regroupant les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et les lignes directrices pour l’emploi (LDE).
Le Conseil économique et social est appelé à accompagner les différents stades de l’élaboration, par le Conseil de l’Union européenne, des grandes orientations de politiques économiques.
Dans le cadre de la réalisation de l’objectif de Lisbonne, il fut décidé de regrouper les grandes orientations économiques et les lignes directrices pour l’emploi dans 24 lignes directrices intégrées. L’Etat luxembourgeois a soumis son rapport de mise en œuvre, le plan national pour l’innovation et le plein emploi, en automne 2006, commenté par la Commission européenne en début de l’année 2007.
Dans son avis, le Conseil économique et social traite plus particulièrement trois aspects, à savoir:
- les performances de l’Union européenne en comparaison internationale,
- l’évaluation par la Commission européenne du plan national pour l’innovation et le plein emploi de 2006,
- l’évaluation critique des lignes directrices intégrées (2005-2008) avec notamment les faiblesses de la stratégie de Lisbonne.
Les commentaires s’articulent autour des quatre domaines transversaux prioritaires qui ont été retenus dans le plan national pour l’innovation et le plein emploi pour favoriser la croissance et l’emploi, à savoir:
- investir davantage dans la connaissance et l’innovation,
- libérer le potentiel des entreprises,
- augmenter les possibilités d’emploi, notamment des catégories prioritaires,
- instaurer une politique énergétique et climatique intégrée et ciblée sur une utilisation rationnelle des ressources.
L’avis intégral du Conseil économique et social peut être consulté à l’adresse suivante: www.ces.etat.lu/Avis_LDI2007.pdf.
Le Conseil a donné son feu vert à l’accord de collaboration et de réassurance entre l’Office du Ducroire et SMECA, l’assureur-crédit serbe, et Accord de réassurance entre l’Office du Ducroire et Ingosstrakh, assureur-crédit russe.La conclusion des accords de collaboration et de réassurance entre l’Office du Ducroire et l’assureur crédit serbe (SMECA), d’une part, et l’assureur-crédit russe (Ingosstrakh), d’autre part, est nécessaire afin de couvrir les ventes réalisées par une société luxembourgeoise en Serbie et en Russie.
En effet, dans ces deux pays la législation oblige les sociétés à s’assurer auprès d’un assureur local, ce qui explique que le Ducroire ne peut pas couvrir directement les ventes de la société. Afin de pouvoir proposer ses prestations d’assurance sur le marché serbe et russe, le Ducroire a recours à des assureurs-crédit locaux pour pourvoir le rôle de fronteur.
Même si les accords ont été négociés pour subvenir aux besoins spécifiques d’une société, ils pourront à l’avenir bénéficier à d’autres exportateurs luxembourgeois.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. Le système de soutien de la formation professionnelle continue dans les entreprises a été introduit par une loi du 22 juin 1999. Les dispositions ont été intégrées dans le Code du travail. La formation professionnelle concernée a pour objet d’assurer la mise à niveau des compétences du salarié aux techniques d’organisation, de production ou de commercialisation, de procéder au recyclage du salarié en vue d’accéder à une autre activité professionnelle ou de préparer le salarié à des tâches plus exigeantes.
Le système a connu dès le départ un succès remarquable. En 2006, presque 500 dossiers ont été introduits par les entreprises (contre 167 en 2000). Les dépenses de l’État en vue du cofinancement de la formation continue dans les entreprises ont connu une évolution de 12 millions d’euros à 20 millions d’euros en 2005.
Les modifications qui sont proposées visent à procéder à une simplification administrative au niveau de la mise en œuvre du système de la formation continue.
Ces adaptations concernent:
- la procédure d’approbation du plan de formation présenté par l’entreprise en vue de l’obtention d’une aide étatique. La procédure de l’approbation sera allégée. Le seuil à partir duquel le plan de formation doit être soumis à l’approbation ministérielle passe de € 12.395 à € 75.000. Ainsi, seuls les plans de formation dépassant le montant total de 75.000 euros devront être soumis à l’avenir à l’approbation préalable du ministre.
- l’accès à la formation de personnes travaillant en sous-traitance pour l’entreprise demanderesse.
Dans le même contexte le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal pris en exécution 1) de la section du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du travail ; 2) de la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Le projet de règlement grand-ducal définit les informations que doit contenir une demande d’approbation d’un plan de formation. Le règlement fixe un calendrier précis pour l’introduction des demandes par les entreprises et pour l’examen des demandes par les autorités publiques. Le projet de règlement grand-ducal fixe encore la liste des frais éligibles.
Le Conseil a eu un premier échange de vues concernant le projet de loi organisant l’aide sociale. Le projet de loi vise à créer un droit à l’aide sociale destiné à permettre à l’ayant droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il a pour but de remplacer la législation archaïque du 28 mai 1897 sur le domicile de secours et l’arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 sur la réorganisation et le règlement des bureaux de bienfaisance. La nouvelle loi a pour objet de créer les instruments nécessaires pour une action coordonnée et harmonisée entre les différentes communes, permettant des interventions plus efficaces sur les situations de pauvreté et sur leurs causes.
L’aide sociale vise à assurer à toute personne les biens de première nécessité comprenant notamment les soins médicaux, le logement, l’alimentation, l’habillement, l’eau destinée à la consommation humaine et l’énergie domestique.
Cette aide intervient à titre subsidiaire et peut compléter les mesures sociales et les prestations financières prévues par d’autres lois, que le bénéficiaire est tenu d’épuiser.
L’aide sociale ne sera pas liée à un montant minimal ou maximal, cela afin d’éviter la création d’un "RMG bis".
Le texte donnera maintenant lieu à une concertation avec les représentants des communes.
Le Conseil a examiné les premiers éléments de la mise en œuvre du "Entfesselungsplang fir Betriber" (simplification administrative pour les entreprises).
Dans ce contexte, le Conseil a retenu le principe de la transposition des directives selon le principe "la directive rien que la directive" et de la justification de toute dérogation par rapport à ce principe dans l’exposé des motifs des projets de transposition. Le Conseil s’est également mis d’accord sur la définition du terme de charge administrative dans le contexte luxembourgeois, conformément à la recommandation de la Commission européenne. Ainsi, la charge administrative est définie comme le coût imposé à une entreprise lorsque celle-ci satisfait aux obligations d’informations émanant de nouvelles mesures législatives c’est-à-dire le devoir d’élaborer une information et de la mettre à la disposition d’une autorité publique.
Les membres du gouvernement ont ensuite convenu de désigner au sein de leurs ministères et administrations des correspondants à la simplification administrative.
Le Conseil a finalement retenu le principe "think small first", permettant de vérifier pour chaque nouvelle proposition législative ou réglementaire, s’il s’avère nécessaire de prévoir des exemptions suivant la taille de l’entreprise et/ou le secteur d’activité des entreprises au lieu de faire appliquer une nouvelle norme législative horizontalement sans pour autant cibler spécifiquement cette norme.
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements gouvernementaux au projet de loi 1) modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2) abrogeant la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation.
- Création d’une société anonyme de droit luxembourgeois entre l’Etat et SOGARIS, Société Anonyme d’Economie mixte à Directoire et Conseil de Surveillance, France, en vue de l’exploitation des terrains sur le site WSA dans la perspective de la réalisation d’un concept de "Centre logistique".
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Lucien Klein, directeur adjoint du Lycée technique d’Ettelbrück, aux fonctions de directeur du même lycée et Monsieur Guy Wagner, professeur de sciences au lycée-pilote, aux fonctions de directeur adjoint du même lycée.
(communiqué par le ministère d'État / Service information et presse)
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