Entreprises, artisanat et industrie

• Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 8 (3) de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans (02-02-2007)
• Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction (02-03-2007)
• Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (04-05-2007)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’Entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions (05-09-2007)