Finances, budget et assurances

• Projet de loi portant approbation des accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements (09-02-2007)
• Projet de loi relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (07-03-2007)
• Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du Registre de commerce et des sociétés (30-03-2007)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel (06-04-2007)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (25-05-2007)
• Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2008 (04-10-2007)
• 9^e actualisation du programme de stabilité et de croissance (26-10-2007)
• Projet de loi relative au système des ressources propres des Communautés européennes (31-10-2007)
• Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier (16-11-2007)
• Projet de loi portant transposition 1) de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et 2) de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (16-11-2007)