Fonction publique

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la Fonction publique (06-07-2007)
• Projet de loi transposant certaines dispositions de l’Accord salarial du 5 juillet 2007 dans la Fonction publique et modifiant certaines lois (05-09-2007)
• Projet de loi modifiant diverses lois, et concernant notamment la centralisation des opérations administratives de recrutement des employés de l’État, la création de deux commissaires adjoints à l’instruction disciplinaire et la modification de certaines dispositions statutaires, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État et le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés dans les administrations et services de l’État (28-09-2007)
• Règlement grand-ducal déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics, règlement grand-ducal déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État (28-09-2007)
• Projet de loi portant a) création de l’Administration des enquêtes techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer (12-10-2007)