Immigration et asile

• Projet de loi portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les États du Benelux (16-03-2007)
• Projet de règlement grand-ducal fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (18-04-2007)
• Projet de loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (18-10-2007)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales (21-12-2007)