Logement

• Projet de loi promouvant l’habitat, créant un "pacte logement" avec les communes et les villes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil (26-01-2007)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants (06-04-2007)
• Amendement au projet de loi promouvant l’habitat (29-06-2007)
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (29-06-2007)