Économie

• Avant-projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation (11-04-2008)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (09-05-2008)
• Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1) le développement et la diversification économiques; 2) l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie (25-07-2008)
• Projet de loi portant approbation du traité sur le droit des marques (04-09-2008)
• Projet de loi portant approbation du traité de Singapour sur le droit des marques (04-09-2008)
• Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de commerce (26-09-2008)
• Projet de loi portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (26-09-2008)
• Projet de loi relatif au statut de la société coopérative européenne (17-10-2008)
• Projet de rapport 2008 du programme national de réforme (PNR) du Luxembourg dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (17-10-2008)
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire (31-10-2008)
• Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé (28-11-2008)

• Projet de loi modifiant la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des P&T (19-12-2008)