Fiscalité

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier (15-02-2008)
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (07-03-2008)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit (26-09-2008)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (28-11-2008)