Immigration

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration (21-03-2008)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (21-03-2008)
• Programme pluriannuel du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (11-04-2008)
• Projet de règlement grand-ducal portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration (23-05-2008)
• Amendements au projet de loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (30-05-2008)
• Projet de règlement grand-ducal relatif au contrôle médical des étrangers (04-07-2008)
• Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention (26-09-2008)