Conseil de gouvernement
Conseil de gouvernement: rétrospective 2010
31-12-2010

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2010.

Ce dossier a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlement grand-ducal adoptés par le Conseil de gouvernement en 2010, mais d’une sélection de projets classés thématiquement.

Agriculture

• Projet de règlement grand-ducal instaurant un régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles (29.01.2010)
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une indemnité forfaitaire aux producteurs de lait destinée à compenser partiellement les pertes des revenus subies au cours de l’année 2009 (05.02.2010)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi n°5888 relative à la chasse (23.07.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait (30.07.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (03.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque nationale (26.10.2010)

Aménagement du territoire

• Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire (29.01.2010)
• "Masterplans" de Livange et de Wickrange (23.07.2010)

Communes

• Projet de loi portant fusion des communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen (09.04.2010)
• Modification du projet de loi portant modification de la loi communale (09.04.2010)
• Projet de loi portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach (03.09.2010)

Culture

• Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005 (22.10.2010)

Économie/Finances

• Projet de loi portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (25.06.2010)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises [...] (09.07.2010)
• Projet de loi concernant les organismes de placement collectif (23.07.2010)
• Projet de loi portant transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (08.10.2010)
• Programme national de réforme "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020 (12.11.2010)
• Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique (26.11.2010)
• Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (26.11.2010)

Éducation/Formation

• Contrat d'établissement pluriannuel entre l'État et l'Université du Luxembourg 2010-2013 (15.01.2010)
• Projet de loi modifiant la dénomination du Lycée technique Nic. Biever et étendant son offre scolaire à la division supérieure de l’enseignement secondaire (29.01.2010)
• Mesures prioritaires pour la mise en place de la stratégie nationale d’éducation au développement durable (05.03.2010)
• Projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire (19.03.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire (19.03.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage transfrontalier (16.04.2010)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti (12.05.2010)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures (04.06.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant attribution d’une indemnité de formation aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation (11.06.2010)
• Dispositif en matière de bourses et prêts pour études supérieures (11.06.2010)
• Projet de loi relatif à la construction du Lycée technique agricole à Gilsdorf (25.06.2010)
• Projets de règlements grand-ducaux détaillant le dispositif en matière de bourses et prêts pour études supérieures (16.07.2010)

Égalité des chances

• Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014 (15.01.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (26.02.2010)

Emploi/Travail

• Projet de règlement grand-ducal portant création d’agences régionales de l’Administration de l’emploi à Differdange, Dudelange et Wasserbillig (12.02.2010)
• Projet de loi concernant certaines mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter certaines modalités d’indemnisation de chômage (04.06.2010)
• Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes (24.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des métiers (12.11.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail (26.11.2010)
• Projet de loi portant création de l’Agence de développement de l’emploi (03.12.2010)
• Projet de loi portant introduction d’un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé (03.12.2010)

Énergie

• Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (16.04.2010)
• Plan d’action national en matière d’énergies renouvelables (23.07.2010)

Entreprises/Commerce/Industrie/Artisanat

• Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (09.04.2010)
• Projet de loi règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (21.05.2010)

Environnement

• Adaptations au Plan général de gestion des déchets (29.01.2010)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (08.01.2010)
• Constitution d’un partenariat pour l’environnement et le climat (26.02.2010)
• Projet de loi portant simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés (09.04.2010)
• Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (28.05.2010)
• Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés (28.05.2010)
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation (28.05.2010)
• Projet de plans d’action de lutte contre le bruit (28.05.2010)
• Projet de loi concernant le remembrement des biens ruraux (11.06.2010)
• Création d’un helpdesk national pour le conseil et l’assistance aux entreprises pour faciliter la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (18.06.2010)
• Projet de loi relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (30.07.2010)
• Plan national pour un développement durable (PNDD) (26.11.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, 2. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) (10.12.2010)

Famille

• Amendements au projet de loi portant amendements au projet de loi n°5351 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse (12.02.2010)
• 3e et 4e rapports périodiques présentés par le Luxembourg conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (21.05.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique (18.06.2010)
• Projets de règlements grand-ducaux en exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille (09.07.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (21.05.2010)
• Plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations (26.11.2010)

Fiscalité/Impôts

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (12.02.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (19.03.2010)
• Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts directs (04.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention, en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments (25.06.2010)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement des organismes de placement collectif et des fonds d’investissement spécialisés investissant dans la microfinance (09.07.2010)
• Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique (09.07.2010)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
• Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE (08.10.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d'imposition 2011 et 2012 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (15.10.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (15.10.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant (15.10.2010)
• Projet de règlement grand-ducal fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité (12.11.2010)

Fonction publique/Service public

• Projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État (30.04.2010)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l’exercice du télétravail dans la Fonction publique (30.04.2010)
• Programme "Simplification administrative 2009-2014 des procédures et formalités de l’État" (28.05.2010)
• Plan d’action de la réforme administrative 2010-2014 (28.05.2010)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public (30.07.2010)
• Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique (03.12.2010)

Immigration

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l’immigration, la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (15.10.2010)

Justice/Législation

• Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption (08.01.2010)
• Projet de loi portant modification de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et recours en cassation (08.01.2010)
• Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics (05.02.2010)
• Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal (19.03.2010)
• Projet de loi portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice (30.04.2010)
• Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (30.07.2010)
• Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du statut de Rome de la Cour pénale internationale (26.11.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne (30.07.2010)
• Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations (17.12.2010)

Logement

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État (19.03.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et visant à abroger la bonification d’intérêt généralisée (30.07.2010)
• Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer (03.12.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État (10.12.2010)

Médias/Communication/TIC

• Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques (04.06.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (30.04.2010)
• Plan directeur de la mise en œuvre des technologies de l’information au sein de l’État 2010-2014 (28.05.2010)
• Projet de loi sur les services postaux (25.06.2010)
• Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (30.07.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant création d'une carte de presse de journaliste professionnel et d'une carte de presse de journaliste professionnel stagiaire (30.07.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (30.07.2010)
• Nouvelle version du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (17.12.2010)

Recherche

• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quatre actions de recherche COST (15.01.2010)
• Objectif national de l’intensité R&D dans le contexte de la politique communautaire EU2020 (21.05.2010)
• Signature de conventions pluriannuelles avec les centres de recherche publics, le Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS) et le Fonds national de la recherche (17.12.2010)

Relations internationales

• Projet d’accord concernant la création d’un Centre scientifique et culturel russe (05.02.2010)
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (09.04.2010)
• Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (02.07.2010)
• Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République argentine, signée à Alcalá de Henares, le 19 mai 2010 (03.09.2010)
• Établissement de relations diplomatiques avec la République du Kosovo et la République de Somalie (12.11.2010)
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010 (26.11.2010)

Santé

• Mise en conformité de la législation luxembourgeoise relative aux exigences minimales en matière de formation des infirmiers responsables de soins généraux avec la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (26.02.2010)
• Stratégie et plan gouvernementaux 2010-2014 en matière de lutte contre les drogues et les addictions (19.03.2010)
• Projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident (23.07.2010)
• Agence nationale chargée de la mise en place d’une plateforme de partage et d’échange de données de santé (03.09.2010)
• Stratégie nationale d’interopérabilité des systèmes d’informations de santé (03.09.2010)
• Projet de loi portant réforme du système de soins de santé (24.09.2010)
• Amendements au projet de loi portant réforme du système des soins de santé (12.11.2010)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 5 de la loi portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (03.12.2010)

Société

• Projet de loi portant modification de l’article 353 du Code pénal (15.01.2010)
• Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (09.04.2010)
• Projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption (09.07.2010)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension, portant création d’un forfait d’éducation, modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (16.07.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale (16.07.2010)
• Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets (30.07.2010)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (24.09.2010)
• Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009 (22.10.2010)
• Projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 1er février 2011 (05.11.2010)

Transport

• Projet de loi ayant pour objet - la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructures ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, la création d’un organisme de contrôle du marché ferroviaire; - de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; - de modifier la loi modifiée du mai 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire (08.01.2010)
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 signé le 9 décembre 2009 entre l’État et la Société nationale des CFL (05.02.2010)
• Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne (26.02.2010)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire (09.04.2010)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers (10.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion (17.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion (17.09.2010)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des client en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne (17.09.2010)
• Projet de loi portant approbation du protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (15.10.2010)

Travaux publics

• Projet de loi relatif à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du ban de Gasperich (09.04.2010)
• Projet de loi portant réalisation du pont provisoire et des accès au chantier dans le cadre de la réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg (30.07.2010)
• Projet de loi relatif à la construction de la Maison du nombre, Maison des arts et des étudiants, Centre de calculs et Centrale de production de froid (03.09.2010)