Conseil de gouvernement
Conseil de gouvernement: rétrospective 2011
31-12-2011

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2011.

Ce dossier a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlement grand-ducal adoptés par le Conseil de gouvernement en 2011, mais d’une sélection de projets classés thématiquement.

AGRICULTURE

• Projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (18-02-2011)
• Projet de règlement grand-ducal fixant l’affectation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2011/12, 2012/13 et 2013/14 au Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait (28-02-2011)
• Projet de règlement grand-ducal établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse (22-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure et les modalités de l’adjudication publique (22-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics (22-07-2011)
• Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (07-10-2011)
• Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (07-10-2011)

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

• Projets de règlements grand-ducaux pris en exécution du projet de loi n°6023 modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (18-03-2011)

COMMUNES

• Convention entre l’État luxembourgeois et le syndicat intercommunal Pro-Sud concernant la continuité des travaux de l’Observatoire de Pro-Sud (07-01-2011)
• Projet de loi portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen (14-01-2011)
• Projet de loi portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein (14-01-2011)
• Projet de loi portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency (21-01-2011)
• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg et des communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Alzette-Belval" (03-06-2011)
• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "European Urban Knowledge Network" (EUKN EGTC - réseau européen de connaissances sur la politique urbaine) (03-06-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (21-10-2011)

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

• Projet de loi approuvant la participation du Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (14-09-2011)
• Projet de loi approuvant un amendement à l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (11-11-2011)
• Projet de loi portant approbation de la convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (25-11-2011)

CULTURE

• Projet de règlement grand-ducal portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art (08-07-2011)
• Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine Charlotte" (28-10-2011)

ÉCONOMIE/FINANCES

• Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (11-03-2011)
• Programme national de réforme du Luxembourg dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020 (29-04-2011)
• Programme de stabilité et de croissance du Luxembourg pour la période 2011-2014 (29-04-2011)
• Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique (13-05-2011)
• Projet de loi portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (01-07-2011)
• Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro (29-07-2011)
• Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (29-07-2011)
• Projet de loi relative à la participation de l’État au mécanisme européen de stabilité (29-07-2011)
• Projet de loi portant approbation de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (29-07-2011)
• Projet de loi portant approbation de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (29-07-2011)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (29-07-2011)
• Projet de loi relative aux titres dématérialisés (29-07-2011)
• Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (01-09-2011)
• Projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia (14-10-2011)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi 5978 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé (14-10-2011)
• Projet de loi relative à l’activité de "Family office" (21-10-2011)
• Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (16-12-2011)

ÉDUCATION/FORMATION

• Projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l’enseignement secondaire et secondaire technique rendant possible l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles (28-01-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité (28-01-2011)
• Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves (13-04-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1) création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2) fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue (13-04-2011)
• Contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Institut universitaire international Luxembourg 2011-2013 (20-05-2011)
• Projet de loi modifiant et complétant l’article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental (08-07-2011)
• Projet de loi modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur (14-10-2011)
• Projet de loi étendant l'offre scolaire du Atert-Lycée à la division supérieure de l'enseignement secondaire (21-10-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire, b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (15-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de recrutement, de classement, de rémunération et d’intervention des médiateurs interculturels au service de l’éducation nationale (15-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation (09-12-2011)

EMPLOI/TRAVAIL

• Projet de loi portant approbation de la convention 185 révisant la convention sur les pièces d’identité des gens de mer (11-02-2011)
• Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail (11-11-2011)
• Projet de loi visant à prolonger pour une année les mesures légales concernant les périodes de référence, le dispositif de crise en matière de chômage partiel et les mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes (18-11-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail (15-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (02-12-2011)

ÉNERGIE/ENVIRONNEMENT

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules de transport propres et économes en énergie (21-01-2011)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides (21-01-2011)
• Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (28-01-2011)
• Projet de loi portant approbation d’amendements au texte et aux annexes I, II, III, IV, VI et VIII du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (18-02-2011)
• Projet de loi portant approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (18-02-2011)
• Projet de loi relative aux déchets (22-04-2011)
• Projet de règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements et projets (22-04-2011)
• Paquet climat (06-05-2011)
• Projet de loi relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (27-05-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (10-06-2011)
• Projet de loi portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (08-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (14-10-2011)
• Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le domaine du logement (15-07-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché d’électricité (15-07-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (15-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitions; b) le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (15-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération (15-07-2011)
• Prolongation du régime d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (prime CAR-e) (02-12-2011)
• Prolongation du délai d'introduction des demandes d'aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (prime Cool) (02-12-2011)
• Introduction une aide financière pour les quadricycles électriques (02-12-2011)

ENTREPRISES/COMMERCE

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications (11-03-2011)
• Extension du centre d’entreprise et d’innovation Ecostart à Foetz (27-05-2011)
• Projet de loi portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (15-07-2011)

FAMILLE/JEUNESSE

• Mise en service du numéro européen 116 000 - Enfants disparus (01-04-2011)
• Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs (10-06-2011)
• Projet de loi sur l’accueil de jeunes au pair (17-06-2011)
• Projet d’avenant à la convention entre l’État et l’administration communale de Hesperange concernant la participation financière de l’État à l’aménagement d’un centre d’accueil pour jeunes adultes en détresse par la rénovation de la Maison Wagner-Deutsch à Hesperange (15-07-2011)
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère (09-12-2011)

FISCALITÉ/IMPÔTS

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés (21-01-2011)
• Projet de loi portant approbation des conventions fiscales avec la Barbade, le Panama ainsi que les avenants aux conventions fiscales en vigueur avec Saint-Marin, le Japon, la Suède, le Portugal, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande (02-02-2011)
• Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (02-02-2011)
• Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial ("SPF ") (17-06-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (07-10-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA (07-10-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée (07-10-2011)
• Projet de loi portant réforme de la commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés (02-12-2011)

FONCTION PUBLIQUE/SERVICE PUBLIC

• Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (11-03-2011)
• Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (16-12-2011)

IMMIGRATION

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (18-03-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations (18-03-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d’effectuer les contrôles prévus par la loi (23-03-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (06-05-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (10-06-2011)
• Projet de loi portant approbation de l’accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (accord de reprise et de réadmission) (14-09-2011)

JUSTICE/LÉGISLATION

• Projet de loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (28-01-2011)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (02-02-2011)
• Projet de loi portant approbation de l’accord de sécurité entre le Luxembourg et l’Espagne concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées (11-03-2011)
• Projet de loi portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le nouveau Code de procédure civile (11-03-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement (06-05-2011)
• Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2010 (06-05-2011)
• Projet de loi sur les attachés de justice (22-06-2011)
• Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (22-07-2011)
• Projet de loi relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques (29-07-2011)
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat (14-09-2011)
• Projet de loi relative à la récidive internationale (14-09-2011)
• Projet de loi portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (14-09-2011)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6021 sur le surendettement (21-10-2011)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique (28-10-2011)
• Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines (16-12-2011)
• Projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire (16-12-2011)

LOGEMENT

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux aides individuelles au logement et promouvant l’accès à la propriété (11-03-2011)

RECHERCHE

• Contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Luxinnovation GIE, portant sur les années 2011 à 2013 (01-04-2011)

SANTÉ/SÉCURITÉ SOCIALE

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie volontaire (23-03-2011)
• Projet de règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire (23-03-2011)
• Projets de règlements grand-ducaux portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (22-04-2011)
• Projet de loi portant création de l’établissement public "Laboratoire national de santé" (27-05-2011)
• Extension du plan d’action national "Gesond iessen, méi bewegen" dans le domaine spécifique de l’activité physique (10-06-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent (17-06-2011)
• Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la Sécurité sociale (29-07-2011)
• Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (23-09-2011)
• Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6283 modifiant la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg (14-10-2011)
• Projet de loi portant approbation de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale (21-10-2011)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables (25-11-2011)
• Stratégie et plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2011-2015 (25-11-2011)
• Projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne (15-07-2011)
• Grandes lignes du projet de loi portant réforme de l’assurance pension (16-12-2011)

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

• Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (22-04-2011)
• Projet de loi portant approbation du mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg (01-09-2011)
• Projet de loi ayant pour objet la discipline dans l’Armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police (11-11-2011)
• Projet de loi ayant pour objet d’adapter les dispositions de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours au niveau du congé spécial dont peuvent bénéficier les volontaires qui assurent les services de secours (09-12-2011)

SPORTS

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l’octroi d’un congé sportif (07-01-2011)
• Projet de loi portant création du "Sportlycée" (21-10-2011)

TIC

• Projet de loi portant approbation de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (18-03-2011)
• Participation du Luxembourg au programme Wideband Global SATCOM (Satellite Communications) System (WGS) et à l’appui au programme SES MilSat (02-12-2011)

TOURISME

• Projet de loi relatif à l’institution d’un statut d’hébergement (14-10-2011)

TRANSPORTS

• Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants (21-01-2011)
• Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques et l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie (01-04-2011)
• Projet de loi ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité des chemins de fer); b) de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire; c) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation (08-04-2011)
• Projet de loi portant approbation de la convention entre le Luxembourg et l’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher (29-04-2011)
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de transposer en droit national la directive modifiée 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (29-04-2011)
• Projet de loi portant approbation du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (13-05-2011)
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d’amender l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Code de la route) (13-05-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours, 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes (27-05-2011)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (03-06-2011)
• Projet de loi portant approbation du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (10-06-2011)
• Tracé pour la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg (08-07-2011)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (29-07-2011)
• Projets de lois modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (14-09-2011)
• Déclaration d’intention entre le gouvernement allemand et le gouvernement luxembourgeois concerne les travaux d’extension de la ligne Luxembourg-Trèves (23-09-2011)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit (07-10-2011)
• Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg (07-10-2011)
• Projet de loi concernant les équipements sous pression transportables (02-12-2011)

TRAVAUX PUBLICS

• Projet de loi relatif à la Bibliothèque universitaire à Belval (28-01-2011)
• Projet de loi relatif à la réalisation des aménagements urbains de la Cité des Sciences à Belval (28-01-2011)
• Projet de convention entre l’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’état à la construction et à l’équipement d’ateliers protégés pour personnes en situation de handicap à Limpach (28-01-2011)
• Projet de convention entre l’État et l’association AUTISME Luxembourg asbl concernant la participation financière de l’État à l’extension du Centre Roger Thelen à Beckerich (28-01-2011)
• Projet de convention entre l’État et la Fondation "Maison de la Porte Ouverte " concernant la participation financière de l’État à la mise en conformité et à la mise en sécurité du Foyer Sichem à Helmsange (28-01-2011)
• Projet de loi relatif au Projet de la construction de la Maison de l’Innovation à Belval (02-02-2011)
• Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième partie de Projets à subventionner dans le cadre du neuvième programme quinquennal d’équipement sportif (11-02-2011)
• Création d’un "guichet unique" dédié spécifiquement aux procédures liées à la construction et aux législations en relation avec l’aménagement du territoire et l’environnement (13-04-2011)
• Projet de loi relatif à la construction du bâtiment Laboratoires, de la halle d’essais Ingénieurs et de l’équipement de la deuxième Centrale de production de froid à Belval (01-09-2011)
• Fixation de la liste des nouveaux projets à soumettre à l’approbation de la Chambre des députés permettant l’imputation des dépenses pour frais d’études à charge des fonds d’investissements 2011 (01-09-2011)
• Projet loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette (15-07-2011)
• Projet de loi relatif à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck (21-12-2011)