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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 26 octobre 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le gouvernement a analysé la situation sur le marché du travail national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 octobre 2012.
A été adopté le projet de loi portant modification :
- de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le projet de loi vise à transposer en droit national, et plus précisément dans la législation relative au droit d'asile et à la libre circulation des personnes et l'immigration, trois directives, à savoir :
1. La directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
En vertu des mesures qui sont proposées pour transposer cette directive, les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés reconnus selon la Convention de Genève de 1951 et bénéficiaires du statut de protection subsidiaire) pourront à l'avenir acquérir le statut de résident de longue durée.
2. La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
La directive afférente n'établit pas de nouvelles conditions d'admission au séjour. Il s'agit d'un instrument horizontal accordant des droits à tout travailleur issu d'un pays tiers qui réside légalement dans un État membre. Comme la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a déjà introduit le permis unique pour les travailleurs salariés, la transposition de la directive ne nécessite que quelques modifications concernant les indications relatives à l'autorisation de travailler qui doivent figurer sur le titre de séjour, quelle que soit la catégorie du titre.
3. La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et/ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Cette directive constitue une refonte de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Le dispositif proposé vise à clarifier le régime de protection mis en place et à harmoniser dans les États membres de l'Union européenne les critères de qualification.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de l’article L.211-11 du Code de travail.
Le projet de loi vise à proroger les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation du travail et notamment à l'application d'une période de référence de quatre semaines ou d'un mois, à l'établissement d'un plan d'organisation du travail ainsi qu'à la possibilité d'introduire des périodes de référence plus longues par autorisation ministérielle ou par voie conventionnelle.
A également été approuvé le projet de loi portant modification de l’article L.222-9 du Code de travail.
Le projet de loi a pour objet l'augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2013.
Aux termes de l'article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. La disposition en question oblige le gouvernement à soumettre, tous les deux ans, à la Chambre des députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum.
Le projet de loi adapte les taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2010 et 2011. Sur la période en question, l'indicateur retenu, à savoir le salaire horaire moyen de la population de référence réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, enregistre une progression de 1,5 %. Il est dès lors proposé d'augmenter le salaire social minimum de 1,5 % au 1er janvier 2013.
Le salaire social minimum de base au nombre indice 756,27 passera ainsi de € 1846,51 à € 1874,19, le taux horaire correspondant augmentant de € 10,6735 à € 10,8335. La population concernée par la mesure se chiffre à quelque 53.000 salariés.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse du Grand-Duché de Luxembourg.
Le projet de règlement grand-ducal est basé sur les dispositions de l’article 52 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. En vertu de cette disposition, l’Administration de la gestion de l’eau est tenue d’établir pour chacune des deux parties hydrographiques du pays un plan de gestion de district hydrographique. Le plan de gestion constitue un document clé de la stratégie de développement durable dans le domaine de la gestion et de la protection des eaux au Luxembourg. Il s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et définit notamment toutes les mesures nécessaires pour atteindre un état des eaux de surface et des eaux souterraines conforme à ce qui est prescrit par la directive eau, et ceci à l'horizon 2027.
Le Conseil a discuté une note au sujet de la participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence spatiale européenne (ESA) – mise en œuvre d’un Plan d’action national en matière de sciences et technologies spatiales.
Le document documente tout d'abord les principaux résultats obtenus depuis l'adhésion du Luxembourg à l'Agence spatiale européenne en 2000. Le Conseil de gouvernement avait adopté en 2008 un premier plan d'action national en matière de sciences et de technologies spatiales. Ce plan d'action définissait les objectifs stratégiques de la politique spatiale au Luxembourg ainsi que les principaux axes de mise en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Il prévoyait par ailleurs une évaluation externe de l'implémentation du plan. Cette évaluation a été effectuée par la société Euroconsult. L'analyse des résultats obtenus s'appuie principalement sur cette évaluation.
En ce qui concerne les activités futures dans le domaine visé, le gouvernement se propose de se concentrer sur un nombre limité d'activités ayant trait à des domaines dans lesquels le pays dispose à la fois de compétences reconnues et pour lesquels il existe un réel potentiel de retombées économiques. Par ailleurs, et afin de rendre la participation des acteurs luxembourgeois aux activités de l'Agence aussi efficace que possible, il suggère de poursuivre la mise en œuvre des mesures nationales spécifiques de soutien. La participation aux programmes de l'Agence spatiale européenne ainsi que les mesures nationales de soutien à cette participation sont regroupées dans le Plan d'action national en matière de sciences et de technologies spatiales. Les propositions ont été élaborées sur la base du rapport de l'expert, d'une prise de position émanant du Groupement luxembourgeois de l'Aéronautique et de l'Espace et enfin de la consultation des acteurs majeurs des secteurs privé et public.
En définitive le Conseil a décidé :
- de souscrire aux programmes facultatifs de l'Agence ayant trait aux télécommunications, à l'observation de la terre, à la technologie et à la surveillance de l'espace pour la période 2013 à 2018;
- de prévoir certaines mesures nationales comme :
- la continuation du programme LuxLaunch avec comme objectif de soutenir la réalisation d'études préparatoires dans le but d'aider les acteurs nationaux à se positionner dans le secteur spatial ;
- le renforcement du programme national de recherche et de développement spécifique au secteur spécial dont la gestion technique et contractuelle est confiée à l'Agence ;
- la création d'un soutien financier en faveur d'initiatives de coopération bi-/ multilatérale dans le but de promouvoir l'intégration des acteurs nationaux dans les réseaux de coopération internationaux en matière spatiale.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2012.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2012.
- Projet de règlement grand-ducal fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation d’un membre de l’armée à la Force Internationale d’Assistance à la Sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l’égide des Nations Unies dans le cadre de sa formation de psychologue.
- Arrêté grand-ducal portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe.
- Arrêté ministériel portant nomination de deux représentants du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Communiqué par le ministère d’État / SIP
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