Conseil de gouvernement
Rétrospective 2012
31-12-2012

Ce dossier a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de toutes les décisions du Conseil en 2012, mais d’une sélection de projets de loi ou de règlement grand-ducal classés thématiquement.

AGRICULTURE

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel (08.06.2012)
La modification proposée consiste à étendre jusqu’au 1er août 2012 la période d’acceptation des demandes d’adhésion à l’un des programmes visés par le règlement grand-ducal du 26 août 2009 précité, ce dernier ayant retenu le 1er août 2011 comme date limite pour l’introduction d’une demande d’adhésion.

Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques (21.12.2012)
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le texte crée ainsi un nouvel ensemble de règles pour les produits phytopharmaceutiques et abroge la loi modifiée du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire (13.04.2012)
Le projet de loi vise à amender l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. L’article 37 concerne les autorisations de construire à délivrer par le bourgmestre. À l’heure actuelle, la loi modifiée du 19 juillet 2004 pose, à travers son article 37, le principe que toute construction, transformation ou démolition d’une construction sur le territoire communal est soumise à une autorisation de construire du bourgmestre. L’amendement proposé prévoit une dérogation au principe général d’autorisation de construire pour la réalisation de travaux de voirie et de projets d’infrastructures routières, ferroviaires et d’eau, ainsi que pour les travaux publics étatiques découlant des plans d’occupation du sol déclarés obligatoires. Il a en outre décidé d’étendre la dérogation précitée à la construction des réseaux électriques et gaziers.

COMMUNES

Projet de loi portant modification de la loi communale (27.07.2012)
Les modifications sont devenues nécessaires pour introduire le nouveau plan budgétaire normalisé et le plan pluriannuel de financement dans le secteur communal.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d’attribution de l’agrément en tant qu’organisation non-gouvernementale de développement (16.05.2012)
Le texte proposé prévoit notamment que sont considérées dans l'appréciation de la demande d'agrément: les activités réalisées par l'organisation dans un ou plusieurs pays en développement et/ou les actions de sensibilisation de l'opinion publique au Luxembourg, la logique d'intervention qui les sous-tend ainsi que la stratégie opérationnelle mise en œuvre; les capacités et les compétences de l'organisation dans la mise en œuvre de programmes et projets; la fourniture d'un certain nombre de documents en relation avec le fonctionnement de l'organisation; la stabilité financière de l'organisation, celle-ci devant disposer d'une assise financière lui permettant de garantir l'exécution satisfaisante des projets pour lesquels les cofinancements seront demandés.

Projet de règlement grand-ducal déterminant les seuils d'intervention, le plafond financier annuel, l’apport local autre que financier ainsi que les obligations d’audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non-gouvernementales de développement (16.05.2012)
L'article 12 de la nouvelle loi sur la coopération prévoit la possibilité d'introduire plusieurs seuils de cofinancement des projets ou programmes que présentent des ONG de développement en vue de l'obtention d'un cofinancement. Cette matière fait à l'heure actuelle l'objet d'un règlement grand-ducal du 28 janvier 1999. Si ce texte est abrogé, il reste que ses principales dispositions sont en fait confirmées. Il en est ainsi pour les deux seuils de cofinancement fixés, le principe consistant à réserver le seuil le plus élevé aux projets dans les principaux pays partenaires de la coopération luxembourgeoise, ainsi que pour le plafond financier annuel. Le texte introduit ensuite deux nouvelles normes: la première est relative aux contrôles inscrits à l'article 15 de la loi qui prévoit notamment le contrôle de la gestion des moyens financiers mis à la disposition d'une ONG; la deuxième vise à clarifier les conditions dans lesquelles un apport autre que financier de la part des bénéficiaires locaux d'un programme ou projet peut être valorisé et mis en compte. Concernant ce deuxième point, il est précisé que l'apport local autre que financier doit prendre la forme d'un bien immobilier.

Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d’éligibilité des actions de sensibilisation de l’opinion publique aux subsides (16.05.2012)
Le projet de règlement grand-ducal détermine les critères que doivent remplir les actions de sensibilisation de l'opinion publique visant l'aide au développement présentées par une organisation non-gouvernementale pour pouvoir bénéficier d’un financement.

Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi de subsides (16.05.2012)
L'article 17bis de la nouvelle loi sur la coopération prévoit que le ministre peut accorder à une ONG agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement des frais administratifs engendrés par des activités en faveur des populations des pays en développement et que les critères applicables à l'allocation de ces subsides sont fixés par règlement grand-ducal. Il est proposé de prévoir deux modalités de remboursement des frais concernés: le remboursement à titre de participation aux frais administratifs sur une base forfaitaire de 4% des fonds luxembourgeois de l'ensemble des projets cofinancés dans le chef de l'organisation non-gouvernementale demanderesse pendant un exercice budgétaire donné; le remboursement sur la base des frais réels jusqu'à un plafond maximal de 15% de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés dans le chef de l'organisation non-gouvernementale demanderesse pendant un exercice budgétaire donné. La contribution allouée par le ministre compétent est limitée à 66% de ce plafond.

Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement (16.05.2012)
Le nouveau texte est censé tenir compte de la modification apportée à l'article 50 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et aux termes de laquelle les compétences du comité sont élargies alors qu'il a désormais également pour mission de donner son avis sur la cohérence des politiques gouvernementales pour le développement. Il est dès lors proposé d'élargir la participation aux travaux du comité à l'ensemble des départements ministériels dont les politiques peuvent avoir un impact sur la coopération au développement. Le président du comité pourra également inviter des experts, y compris des représentants de la société civile, à assister aux réunions du comité interministériel.

ÉCONOMIE/FINANCES

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (20.01.2012)
Le projet de loi a pour objet de rassembler dans une partie unique de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les dispositions actuelles régissant différents professionnels du secteur de l'assurance (PSA) d'ores et déjà existants; de créer et organiser de nouvelles professions au sein du secteur de l'assurance en les soumettant à une surveillance prudentielle appropriée et en leur appliquant, pour autant que de besoin, les obligations de confidentialité de l'article 111-1 de la loi; de faciliter pour les entreprises d'assurances et de réassurances le recours à la sous-traitance de certaines de leurs activités et d’adapter et de compléter les dispositions applicables aux intermédiaires d'assurances et de réassurances.

Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (03.02.2012)
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2010/78/UE, communément appelée "directive Omnibus I", qui précise les pouvoirs des nouvelles autorités européennes de surveillance dans le cadre de toute une série de directives financières sectorielles. Il s'agit en l'occurrence de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers auxquelles il convient d'ajouter le Comité européen du risque systémique. Le projet de loi procède ensuite aux ajustements nécessaires du droit luxembourgeois pour que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances puissent référer aux autorités européennes des différends qu'ils peuvent avoir avec d'autres autorités nationales de surveillance dans des cas limitativement énumérés dans les directives sectorielles. La future législation prévoira ainsi une procédure dans le cadre de laquelle les autorités européennes de surveillance pourront aider les autorités nationales à trouver un accord. Si le différend persiste, les autorités européennes de surveillance sont habilitées à trancher la question. Par ailleurs, le projet de loi renforce la compétence du Commissariat aux assurances et de la CSSF en matière de protection des utilisateurs de services financiers.

Projet de loi portant approbation du Traité relatif à la mise en œuvre du pacte fiscal (16.05.2012)

Projet de loi sur le secteur des assurances (29.06.2012)
Ce projet de loi transpose la "directive solvabilité II". Cette transposition implique une réforme en profondeur du contrôle prudentiel des entreprises d'assurances et de réassurances. À l'avenir, le nouveau système de surveillance fera que les entreprises devront adopter une vision détaillée et exhaustive des risques auxquels elles sont exposées, développer des modèles économiques et mathématiques leur permettant une évaluation correcte de ces risques et des moyens financiers nécessaires pour y faire face, adapter régulièrement leurs capitaux minima et leur solvabilité aux risques encourus, se doter d'un système de gouvernance interne approprié et rapporter aux autorités de surveillance d'une manière autrement plus exhaustive et plus fréquente sur l'ensemble de leurs activités que de par le passé. Les autorités de surveillance devront adapter leur fonctionnement et acquérir des connaissances détaillées du fonctionnement de chaque entreprise individuelle, connaître en détail les risques auxquels chaque entreprise est exposée afin d'être en mesure de décider si ces risques sont pris en compte de manière adéquate et, enfin, comprendre et discuter d'égal à égal les modèles internes de gestion des risques utilisés par les entreprises aux fins de la validation de ces modèles par les autorités de surveillance. Il s'y ajoute que dorénavant les autorités nationales de surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance devront coopérer étroitement entre elles et avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles afin de faciliter la surveillance des groupes d'assurance transfrontaliers. Les autorités de surveillance nationales seront par ailleurs tenues d'échanger des informations avec le Comité européen du risque systémique qui est responsable pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne.

Projet de loi portant modification du Code de la consommation (27.07.2012)
Les principales modifications portent sur les contrats entre professionnels et consommateurs conclus à distance et sur les contrats conclus hors établissement commercial.

Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique (16.11.2012)
Le Conseil supérieur de la statistique exerce des fonctions consultatives auprès du Statec et peut donner son avis sur les travaux et décisions du Comité des statistiques publiques. Il émet des propositions en vue de l'élaboration de statistiques présentant un intérêt général et en vue d'améliorer les travaux statistiques du système statistique national.

Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques (16.11.2012)
Le Comité des statistiques publiques est composé de représentants des administrations, ministères, établissements publics et observatoires mis en place par les pouvoirs publics établissant et diffusant des statistiques ou qui détiennent, de par leurs attributions, des données utilisées ou utilisables pour l’établissement des statistiques. Il a pour mission: de coordonner les programmes statistiques des différents administrations, ministères, établissements publics et observatoires et d’en assurer le suivi afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité, d’alléger la charge de réponse globale ainsi que de satisfaire, dans les délais prévus, aux obligations européennes et internationales; d’analyser les besoins des utilisateurs en matière de statistiques et d’analyses économiques, sociales et environnementales; de donner son avis sur tout projet de réglementation pouvant avoir des répercussions sur le système statistique national; de donner son avis sur tout projet d’enquête statistique d’organismes privés à réaliser moyennant des subventions publiques.

Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage (07.12.2012)
Le projet de loi a pour objet de procéder à une révision du cadre légal régissant l’activité de banque d'émission de lettres de gage. L’objectif de la révision consiste à définir un cadre légal permettant aux établissements luxembourgeois d'obtenir pour leurs lettres de gage une notation aussi favorable que leurs concurrents établis dans les autres États membres de l’UE. La principale nouveauté consiste à adapter les dispositions en matière de protection des porteurs de lettres de gage en cas de liquidation collective d’une banque d’émission de lettres de gage. Cette adaptation est importante puisque les notations attribuées par les agences internationales aux lettres de gage émises sur le marché international sont fortement influencées par les dispositions régissant la protection des porteurs.

ÉDUCATION/FORMATION

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique (03.02.2012)
Depuis l'année scolaire 1996-1997 et l'abolition de l'examen d'admission qui réglait le passage de l'école primaire à l'enseignement postprimaire, une procédure d'orientation a été mise en place pour décider de l'admission des élèves en classe de 7e de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique. Ce dispositif prévoit un avis d'orientation, les notes des bulletins et les résultats des épreuves standardisées. Si tel est le désir des parents, l'enfant peut également passer des tests psychologiques dont les résultats sont intégrés au processus. Au cas où les parents ne sont pas d'accord avec la teneur de l'avis d'orientation et souhaitent que leur enfant intègre l'enseignement secondaire, ils peuvent l’inscrire à un examen d'admission.

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; 2. la loi du 13 mai 2008 portant création d’une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (20.06.2012)
L’objet du projet de loi est de créer la base légale indispensable à la mise en vigueur des dispositions réglementaires projetées pour la mise en œuvre de l’orientation des élèves de l’enseignement fondamental vers l’enseignement postprimaire et subsidiairement et de permettre à l’État la création de classes spécialisées dans des établissements organisant une prise en charge thérapeutique stationnaire ou semi-stationnaire.

Projet de loi portant approbation de l'accord signé entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l'accord entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 (12.10.2012)
Le projet de loi a pour objet, d'une part, d'approuver une modification de l'accord entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois et, d'autre part, de développer le service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du Schengen-Lycée par la mise à la disposition du lycée du personnel nécessaire.

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d’un Centre de technologie de l’éducation; c) l’institution d’un Conseil scientifique (12.10.2012)
Le projet de loi vise la création d'une nouvelle administration, appelée Centre de gestion informatique de l'éducation, qui couvrira les missions du service informatique du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et du Centre de technologie de l'éducation qui a été créé en 1993. Les deux services seront dès lors fusionnés.

EMPLOI/TRAVAIL

Projet de loi transposant la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 (27.01.2012)
Le projet de loi transpose la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions administratives, financières et pénales et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Projet de loi portant modification des articles 1 et 2 de la loi du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage (16.05.2012)
Le projet de loi vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2013, différentes dispositions légales dont la validité est actuellement limitée jusqu’au mois d’août, respectivement au mois de décembre 2012. Il est ainsi procédé à une prorogation pour l’année 2013 des dérogations prévues pour l’application des dispositions de crise en matière de chômage partiel. De plus, le dispositif actuellement en place est complété par un élément nouveau au niveau du chômage partiel de source structurelle. Cet ajout permettra d’étendre la durée du chômage partiel à 10 mois par année de calendrier à condition que le plan de maintien dans l’emploi soit accompagné d’un plan de redressement couvrant la totalité de la période en question. Les effets de la crise ayant toujours une forte répercussion sur le marché de l’emploi, le projet de loi vise également à prolonger différentes mesures inscrites dans la loi du 3 août 2010. Il s’agit plus concrètement de la prise en charge des charges sociales pendant la durée du préavis en cas de nouvel engagement avant la fin de celui-ci, de l’accès au chômage partiel pour des entreprises confrontées à une réduction d’au moins 40% du temps de travail, de la prise en charge par le Fonds pour l’emploi des cotisations sociales pour les entreprises en régime de chômage partiel depuis 6 mois si le nombre d’heures perdues dépasse au moins 25% de la durée de travail normale, de la réduction de l’âge donnant droit à la prolongation des indemnités de chômage complet et de la prolongation du paiement des indemnités de chômage de 6 mois pour certaines catégories de chômeurs. Il en est de même pour les dispositions relatives au paiement d’une prime à l’employeur qui engage un chômeur en fin de droits.

Projet de loi portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (13.07.2012)
Le projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par Businesseurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. La directive confère des effets juridiques à l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux interprofessionnels européens. L'accord en question prolonge d'un mois le congé parental auquel ont droit les travailleurs des deux sexes, de sorte que la durée minimale du congé parental passe de trois mois à quatre mois. Le texte apporte ensuite plusieurs améliorations et clarifications relatives à l'exercice du droit au congé parental. Le salarié ou le fonctionnaire qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a ainsi un droit à un entretien avec son employeur, entretien au cours duquel les parties en présence discutent de l'aménagement de l'horaire et/ou du rythme de travail du salarié ou du fonctionnaire pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d'une année à compter de la date fixée pour le retour au travail.

Projet de loi portant modification de l’article L.222-9 du Code de travail (26.10.2012)
Le projet de loi a pour objet l'augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2013.

Projet de loi portant modification du chapitre III du titre IV du livre V du Code du travail (23.11.2012)
Le projet de loi a pour objet de rendre plus efficace les mesures du Code du travail qui concernent l’insertion des jeunes demandeurs d’emploi dans la vie active.

EAU/ÉNERGIE/ENVIRONNEMENT

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (16.03.2012)
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national, par le biais d'une modification de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (20.07.2012)
Le projet de loi a pour objet d’adapter certaines dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles afin de lutter contre la perte de la diversité biologique et de simplifier certaines procédures administratives.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables (27.07.2012)
Le projet de règlement grand-ducal vise l'adaptation à la baisse des tarifs d'injection de l'énergie photovoltaïque.

Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial (04.09.2012)
Le projet de loi a pour objet de créer un cadre légal en vue de la gestion et de la protection du domaine public fluvial. Alors que l’État a acquis dans le passé dans l’intérêt du projet de canalisation de la Moselle un bon nombre de terrains longeant la Moselle, le domaine public fluvial n’a pas d’assise légale au Luxembourg. Le projet de loi a pour but de combler ce vide juridique en déterminant la consistance du domaine public fluvial et en établissant les règles pour la gestion et la protection de cette partie du territoire.

Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1re phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des phases 2 et 3 (19.10.2012)
La loi du 21 mai 1999 autorisant l’État à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées de la vallée de l’Attert prévoyait de collecter les eaux urbaines résiduaires en provenance des communes et localités situées dans le bassin tributaire supérieur de l’Attert et de les traiter dans la station d’épuration biologique centrale en aval de la localité de Boevange/Attert. Le coût des travaux initialement prévus sera dépassé. Par ailleurs des travaux supplémentaires s’ajouteront aux travaux initialement planifiés. La prise en charge globale du Fonds pour la gestion de l’eau s’élève à un montant de € 58.364.070.

Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du loi du 20 décembre 1999 autorisant l'État à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration (19.10.2012)
Le montant de la participation financière de l’État doit être augmenté de € 2,5 millions.

Projet de loi relatif à l’organisation du marché de produits pétroliers (21.12.2012)
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2009/119/CE imposant aux États membres de prendre toutes les dispositions pour maintenir de façon permanente un niveau total de stocks de sécurité équivalent au moins à la plus grande des quantités représentées, soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne.

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des véhicules électriques purs et des véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur à faibles émissions de CO2 (21.12.2012)

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de supprimer les primes pour les voitures à faible émission de CO2 (€ 750 pour les véhicules dont le niveau des émissions est inférieur à 100 g/km et € 1.500 pour les véhicules dont le niveau des émissions est inférieur à 90 g/km) et de prévoir la reconduction pour une année supplémentaire de la prime d’un montant de € 5.000 pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique ainsi que pour les voitures électriques hybrides chargeables de l’extérieur (voitures hybrides "plug-in") sous condition qu’elles émettent moins de 60 g/km de CO2/km. Il est par ailleurs proposé d’étendre l’aide aux camionnettes électriques pures et électriques hybrides chargeables de l’extérieur. L’aide instaurée fin 2011 pour les quadricycles électriques (€ 1.000) sera également prolongée d’une année.

ENTREPRISES/COMMERCE

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat (17.02.2012)
Le projet de loi prévoit de reculer l'heure de fermeture légale des magasins le samedi et les veilles de jours fériés légaux de 18h00 à 19h00. Par ailleurs, et à l'avenir, il sera permis à chaque magasin de programmer une "nocturne" ou une action commerciale spécifique une fois par an, les dérogations au régime des heures de fermeture étant jusque-là collectives et ne s'appliquant pas, en conséquence, aux cas particuliers. Il est dès lors prévu de permettre à chaque magasin de demander une dérogation afin d'ouvrir ses portes pendant une durée maximale de 24 heures consécutives, le régime de droit commun en matière d'heures de fermeture continuant à s'appliquer avant et après cette période d'ouverture maximale de 24 heures.

Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (27.04.2012)
Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 modifiant la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La directive vise à développer une culture de paiement rapide et prévoit quelques nouvelles mesures concernant les transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

Projet de loi portant modification de l’article 567 du Code de commerce (04.09.2012)
Le projet de loi a pour objet de procéder à une reformulation de l’article 567 du Code de commerce qui règle la revendication d’une marchandise par le propriétaire de celle-ci auprès du failli si cette marchandise a été donnée en dépôt ou en consignation en vue de la vente.

FAMILLE/JEUNESSE

Projet de loi portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (03.02.2012)
Vu l’ampleur du secteur de l’accueil extrafamilial et extrascolaire, le projet de loi apporte certaines modifications à la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse afin d’assurer la qualité dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes. À cette fin, le projet de loi introduit cinq instruments, à savoir: le cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes", le concept d’action général, le journal de bord, l’obligation de formation continue pour le personnel éducatif ainsi que le monitoring de la qualité pédagogique des services d’éducation et d’accueil pour enfants, des assistants parentaux et des services pour jeunes.

Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale (03.02.2012)
L’activité d’assistance parentale des enfants de 0 à 12 ans est en croissance permanente. Fin 2010, le nombre d’assistants parentaux agréés a atteint 464 personnes pour un total de 2.138 places agréées. Le projet de loi modifie la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d'assistance parentale afin de la préciser, de revoir la capacité d’accueil maximale et de renforcer le dispositif de contrôle pour assurer un accueil de qualité au niveau de l’infrastructure et du matériel approprié.

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l’accueil de jeunes au pair (02.03.2012)
Les amendements ont essentiellement pour objet d'obliger les familles d'accueil à affilier des jeunes au pair à la sécurité sociale et plus précisément à l'assurance-maladie et à l'assurance accident. À noter encore que les jeunes au pair ne seront couverts par l'assurance accident que pour les tâches familiales et la visite des cours de langue actés dans la convention d'accueil au pair. Comme les jeunes au pair ne recevront qu'un argent de poche non soumis aux charges fiscales et sociales, la charge des cotisations incombera entièrement à la famille d'accueil. L'assiette de cotisation correspondra au salaire social minimum de référence prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Plan d’action de mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (09.03.2012)
Le plan d’action a pour objet d’identifier les défis dans les différents domaines de la politique luxembourgeoise en faveur des personnes handicapées. Il prévoit un catalogue de mesures concrètes que le gouvernement s’engage à réaliser à court et à moyen terme. Les mesures en question concernent les domaines suivants: la sensibilisation; l’accès des personnes handicapées à l’information; le travail et l’emploi; l’éducation et la formation; la lutte contre la discrimination; la mobilité; l’accessibilité des bâtiments; l’égalité des chances; la santé; les statistiques.

Pacte pour la jeunesse 2012-2014 (29.03.2012)
L'élaboration du pacte pour la jeunesse 2012-2014 est prévue par la loi du 8 juillet 2008 sur la jeunesse. Lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil de gouvernement avait pris acte du rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg. Ce rapport, élaboré par le Centre d'études sur la situation des jeunes de l'Université du Luxembourg et sur lequel est basé le pacte, proposait déjà les cinq champs d'action prioritaires qui constituent désormais l'ossature du pacte pour la jeunesse: "Réussir la transition entre l’école et le monde du travail", "Réussir le départ dans la vie d’adulte", "Bien-être des jeunes", "Les jeunes en tant qu’acteurs", "L’accompagnement scientifique de la politique de la jeunesse".

Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 6328 sur l’accueil de jeunes au pair (04.09.2012)
La procédure d’agrément de la famille d’accueil et la procédure d’approbation du jeune au pair sont précisées. Alors que le texte initial réservait l’accueil au pair à toute famille ayant un enfant fréquentant l’enseignement fondamental, le texte amendé vise toute famille ayant un enfant âgé de moins de 13 ans, cela afin de permettre à une famille comptant des enfants non scolarisés parmi ses membres d’accueillir un jeune au pair. Il est en outre précisé que l’agrément est accordé par le ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions et non par un de ses services. Le texte initial imposait à la famille d’accueil de virer mensuellement au jeune au pair une somme fixe d’au moins 58 euros (ind. 100) à titre d’argent de poche. Le nouveau texte prévoit que la famille d’accueil doit virer mensuellement au jeune au pair une somme fixe correspondant au quart du salaire social minimum. Les dispositions concernant le certificat médical à fournir par le jeune au pair sont précisées. Un amendement prévoit que le jeune au pair doit avoir une connaissance de base dans une langue "pratiquée" par la famille d’accueil au lieu de la langue "usuelle" de la famille d’accueil. Il est précisé que l’approbation du jeune au pair restera valable en cas de retrait de l’agrément de la famille d’accueil sous condition que le jeune au pair présente une nouvelle convention d’accueil dans le délai d’un mois.

FISCALITÉ/IMPÔTS

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés (13.01.2012)
Le texte est pris en exécution de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques. Le projet procède à une adaptation de l’accise autonome. Il en résulte une hausse du prix de vente des paquets de cigarettes se situant entre 0,20 € et 0,30 € par paquet.

Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (06.07.2012)
L’actuelle directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs a été considérée comme n’étant plus appropriée pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales dans un contexte de mondialisation croissante. La nouvelle directive s’appuie sur les acquis de la directive 77/799/CEE, mais prévoit au besoin des règles plus claires et plus précises régissant la coopération administrative entre les États membres. L’application de la coopération administrative n’est plus limitée aux impôts directs, mais s’étend à tous les types de taxes et impôts, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douanes, des droits d’accises et des cotisations sociales pour lesquels la coopération administrative est assurée par d’autres dispositions législatives de l’Union européenne.

Projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (23.11.2012)
La vente à découvert consiste à céder un titre sans le posséder au moment de la vente, avec l’intention de le racheter ultérieurement, avant la date de livraison. Le règlement (UE) n°236/2012 a pour objet de mettre en place un cadre légal harmonisé visant à augmenter la transparence vis-à-vis du marché et des autorités compétentes et de mettre ces dernières en mesure de détecter les risques liés aux titres de dette souveraine. Il confère en outre à l’Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes nationales des compétences claires pour restreindre, voire interdire, les ventes à découvert dans des circonstances exceptionnelles.

FONCTION PUBLIQUE/SERVICE PUBLIC

Réforme et accord salarial dans la Fonction publique (29.06.2012)
Le Conseil a approuvé les textes transposant les réformes et l’accord salarial dans la Fonction publique, et notamment la version définitive des projets de loi et des projets de règlement grand-ducal qui transposent les accords du 15 juillet 2011 conclus entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) en matière de réformes dans la Fonction publique et de mesures salariales en faveur des personnels de la Fonction publique, tels que ces accords ont été amendés par l'accord de fin de litige signé entre le gouvernement et la CGFP en présence du conciliateur le 30 mars 2012 et par l'avenant à l'ensemble des accords signé par le gouvernement et la CGFP le 27 avril 2012.

Les textes signés le 30 mars et le 27 avril 2012 avaient essentiellement pour but de préciser et de moduler certaines des mesures figurant dans les accords du 15 juillet 2011. Par ailleurs l'avenant du 27 avril 2012 décale dans le temps l'application des mesures prévues, et notamment de celles en matière salariale, le payement d'une prime unique de 0,9% du traitement de base étant décalé de la mi-2012 à la mi-2014 et l'augmentation de la valeur du point indiciaire de 2,2% du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. Parallèlement le système d'appréciation des compétences professionnelles et personnelles ainsi que la réforme du stage avec la diminution de l'indemnité de stage à 80% pour les deux premières années et à 90% à partir de la troisième année n'entrera en vigueur qu'à partir de 2015, étant entendu que la gestion par objectifs avec les entretiens individuels commencera à fonctionner dès 2014.

IMMIGRATION

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection; 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (26.10.2012)
Le projet de loi vise à transposer en droit national trois directives, à savoir: la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale; la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre; la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et/ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

JUSTICE/LÉGISLATION

Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants (03.02.2012)
Le projet de loi a pour objet la transposition en droit national de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La directive a pour objectif le rapprochement des législations des États membres de l'UE afin d'augmenter l'efficacité de la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, de permettre une poursuite effective des infractions, de protéger les droits des victimes, de prévenir l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Le droit matériel luxembourgeois est déjà pour la majorité des comportements incriminés conforme aux dispositions de la directive. Pour certaines infractions spécifiques, la directive prévoit des seuils de peines d'emprisonnement plus élevés, de sorte qu'il y a lieu de procéder à certaines adaptations ponctuelles des peines prévues par le Code pénal luxembourgeois. Le dispositif qui prévoit des mesures d'interdiction consécutives à des condamnations dans le domaine sous revue est par ailleurs complété par une référence à l'activité "bénévole" pour couvrir l'intégralité des activités lors desquelles les mineurs sont en contact régulier avec des personnes adultes et dès lors susceptibles d'être exposés aux agissements de ces personnes. Un autre point important de la directive est celui qui définit des mesures contre les sites Internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Ces dispositions de la directive prévoient que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les pages Internet contenant ou diffusant de la pédopornographie soient supprimées et pour que l'accès aux pages Internet en question puisse être bloqué à l'égard des utilisateurs d'Internet sur leur territoire.

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (02.03.2012)
Le projet de loi a pour objet de modifier sur divers points la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie afin de transposer dans la législation un certain nombre d'objectifs fixés dans la stratégie et le plan d'action gouvernementaux en matière de lutte contre les drogues et les addictions pour la période 2010 à 2014. Il s'agit en l'occurrence d'agir dans le domaine de la réduction de l'offre en accordant une priorité au développement de l'efficacité des interventions et actions répressives coordonnées ainsi qu'à l'amélioration de la base de connaissances sur laquelle s'appuient les mesures répressives ciblant notamment la production et le trafic illicites de drogues, le détournement de produits précurseurs, la criminalité organisée et le blanchiment d'argent provenant du commerce illicite de drogue. L'ensemble du dispositif proposé a en définitive pour objet de renforcer la répression des infractions prévues par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Projet de loi relatif à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne (09.03.2012)
Le projet de loi a pour objet de réorganiser le casier judiciaire. Il transpose à la même occasion la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

Projet de loi portant incrimination de l’abus de faiblesse (25.05.2012)
Le projet de loi a pour objet d’introduire en droit luxembourgeois, à l’instar des législations belge et française, l’infraction de l’abus de faiblesse. L’abus de faiblesse est actuellement déjà prévu par le Code pénal, mais l’infraction ne vise qu’à protéger les mineurs. L’infraction proposée prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de € 5.000 à € 100.000 en cas d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et leur mode de rémunération (15.06.2012)
Le texte vise à définir les conditions d'exercice des fonctions de médiateur judiciaire et familial.

Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux (09.11.2012)
Le protocole vise à attribuer à la Cour de justice Benelux, en plus de ses compétences préjudicielles et attributions consultatives actuelles, une compétence juridictionnelle dans des matières déterminées.

Projet de loi portant approbation des accords entre le gouvernement du Luxembourg et certains pays concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées (23.11.2012)
Le projet de loi a pour objectif d’approuver des accords bilatéraux en matière d’échange et de protection des informations classifiées conclus avec la République tchèque, le Royaume de Suède, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Belgique, la République de Slovénie, la République d’Estonie et la Géorgie. Les accords créent un cadre juridique pour régler l’échange et la protection des informations classifiées entre le Grand-Duché et les pays respectifs. Des accords similaires ont été conclus dans le passé avec la France, l’Allemagne, le Portugal, la Lettonie et l’Espagne.

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (23.11.2012)
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe vise à combattre les nouveaux types de délinquance et les délits classiques commis à l'aide des nouvelles technologies apparus dans le sillage de l'évolution technologique des dernières décennies, cette nouvelle délinquance se caractérisant par le fait qu'elle ne se cantonne plus à un espace géographique donné et dépasse les frontières nationales. Elle prévoit dès lors des mesures de protection des systèmes informatiques en même temps que des mesures juridiques de prévention et de dissuasion de la délinquance en question. L’adoption du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, a été rendue nécessaire par l'apparition de réseaux de communication globale comme Internet qui offrent à certaines personnes des moyens modernes et puissants pour soutenir le racisme et la xénophobie. Le Protocole prévoit dès lors des mesures visant l'harmonisation du droit pénal matériel dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet et permettant d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. La législation luxembourgeoise actuelle couvre en fait la majeure partie des articles de la Convention de sorte que ni les dispositions de droit pénal matériel, ni celles concernant la coopération internationale ne nécessiteront des changements ou ajouts majeurs. De même, les dispositions contenues dans le Protocole sont couvertes par les dispositions législatives actuellement en vigueur au Luxembourg de sorte qu'il n'y a pas lieu d'amender la législation luxembourgeoise sur ce point. Le Code pénal est toutefois modifié de façon ponctuelle avec notamment l'adaptation de l'infraction d'usurpation d'identité aux exigences nouvelles découlant de la cybercriminalité. Le dispositif proposé permettra de réprimer l'usurpation d'identité de manière générale, peu importe qu'elle ait lieu dans le monde réel de tous les jours ou qu’elle ait lieu sur les réseaux de communications en ligne, du moment qu'elle se commet soit en public, soit dans l'intention de nuire d'une manière ou d'une autre à une tierce personne.

Projet de loi portant introduction de la transaction en matière pénale (30.11.2012)
Le projet de loi vise à introduire en droit luxembourgeois les mécanismes de la transaction pénale qui complétera l'arsenal des procédures applicables en matière criminelle. Le but de la nouvelle procédure est de permettre une réponse pénale rapide à une infraction commise. Il s'agit de prévoir à côté de l'ordonnance pénale et de la médiation pénale, une nouvelle alternative à la procédure de poursuite classique.

LOGEMENT

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État (15.06.2012)
Le texte proposé couvre 74 nouveaux projets (56 projets réalisés par les communes, 2 projets réalisés par la Société nationale des habitations à bon marché, 15 projets réalisés par le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat et 1 projet réalisé par une association) pour un total de 855 unités de logements, dont 222 destinés à la vente et 633 destinés à la location. Par ailleurs, 16 projets déjà inscrits au programme subissent des modifications qui ont pour résultat d'augmenter le nombre de logements créés de 88 unités. La participation étatique totale pour l'ensemble de ces nouveaux projets est estimée à € 103,8 millions. Le texte proposé modifie ensuite l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010. Il prévoit désormais que toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l'autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe A pour l'indice de dépense d'énergie primaire ainsi que pour l'indice de dépense d'émissions de CO2 et la classe B pour l'indice de dépense d'énergie chauffage.

Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de remplacer le régime actuel des aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement (13.09.2012)
La réglementation actuellement en vigueur expirera le 31 décembre 2012. Le texte procède d’abord à un plafonnement de la superficie qui est éligible pour bénéficier d’une subvention en cas de construction d’une maison à basse consommation d’énergie ou d’une maison passive. La superficie éligible passe de 200m2 à 150m2. Le projet de règlement grand-ducal introduit ensuite un plafond de 40.000 euros pour le cas d’un assainissement intégral d’une maison d’habitation existante. Il procède finalement à une adaptation de la liste des installations techniques pouvant bénéficier d’une subvention financière de l’État.

MÉDIAS

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (27.07.2012)
Le projet de loi vise à simplifier le système de surveillance prévu à l'heure actuelle par la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Le système actuellement en place est composé de trois acteurs: la commission indépendante de la radiodiffusion, le Conseil national des programmes, le ministre ayant dans ses attributions les médias. Le projet de loi prévoit de centraliser au sein d'une seule et unique autorité dénommée "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" les pouvoirs répartis entre ces trois intervenants et de doter cette autorité d'un pouvoir de sanction propre. L'autorité sera par ailleurs dotée du statut d'établissement public et d'un cadre du personnel propre.

Projet de loi portant approbation de l’accord de coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et la Suisse et de l’accord de coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et l’Irlande (09.11.2012)
Les accords de coproduction audiovisuelle avec la Suisse et l’Irlande qui font l’objet du projet de loi émargé complètent la liste des accords de coproduction signés avec le Québec (1994), le Canada (1996), le France (2001), l’Allemagne (2002) et l’Autriche (2006). Ils devraient favoriser la collaboration entre les producteurs des pays respectifs, initier des coproductions bilatérales et faciliter l’accès à de nouveaux marchés d’exploitation et de diffusion. Ils devraient également favoriser les échanges dans les domaines de la promotion, de la diffusion, de la distribution et de la formation. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées en coproduction se verront à l’avenir attribuer la nationalité du Luxembourg ainsi que celle de l’Irlande ou bien de la Suisse et pourront dès lors cumuler les avantages octroyés aux œuvres nationales par chacun des deux pays concernés.

Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (30.11.2012)
Le projet de loi a pour objet de redéfinir les modalités du soutien financier par l'État au secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg.

PROTECTION SOCIALE

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale (06.01.2012)
Le projet de règlement grand-ducal vise à fixer les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale à toute personne détentrice de l'attestation ou de la convocation visée aux articles 6 (pièce attestant l'enregistrement d'une demande de protection internationale ou la convocation établie par le service de la police judiciaire) et 62 (attestation spécifique délivrée au bénéficiaire du régime de protection temporaire) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à condition de ne pas disposer de moyens d'existence suffisants à sa subsistance. Le texte comporte essentiellement trois mesures: 1. réduction de l'aide sociale versée aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires du régime de protection temporaire: les montants sont rapprochés des montants en vigueur dans les pays voisins; 2. à l'avenir, l'OLAI pourra proposer des prestations de service communautaire aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les structures d'hébergement; 3. le texte prévoit enfin un nombre accru de cas de limitation ou de refus de l'aide sociale.

Projet de règlement grand-ducal portant adaptation des montants des forfaits visés par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille et redus aux prestataires du chef des prestations effectuées au cours des années 2011 et 2012 (01.06.2012)
Il est proposé d'adapter les montants des forfaits horaires, journaliers et mensuels versés sur la base de l'article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille aux prestataires des mesures d'aide en fonction de l'évolution d'un certain nombre de paramètres: augmentation de 1,5% des frais salariaux prévue par l'avenant au contrat collectif du secteur d'aide et de soins et du secteur social, nouveau contrat collectif qui est applicable à partir du 1er janvier 2011; évolution de l'indice du coût de la vie au 1er octobre 2011; adaptation aux nouvelles valeurs monétaires des réseaux d'aides et de soins intervenant dans le cadre de l'assurance-dépendance et valables à partir du 1er octobre 2011; refixation en fonction des tarifications de l'assurance-maladie adaptées suite à l'évolution de l'indice du coût de la vie à partir du 1er octobre 2011; adaptation en fonction des nouvelles dispositions de la convention conclue entre l'Association des médecins et médecins dentistes et l'association sans but lucratif COPAS. Par ailleurs, le montant du forfait pour l'assistance psychique, sociale ou éducative d'un jeune vivant en logement semi autonome est adapté au montant de l'assistance psychique, sociale ou éducative en famille.

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil (13.07.2012)
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil en vue de mettre en œuvre les mesures d’économies décidées par le gouvernement au niveau du chèque-service accueil. Par rapport à la réglementation actuellement en place, le projet de règlement grand-ducal prévoit: une hausse du tarif facturé pour une heure d’encadrement dans le cadre du tarif chèque-service accueil pour les ménages qui ont des revenus supérieurs à 3 fois le salaire social minimum(SSM), une hausse de la participation des parents au prix du repas principal pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 3 fois le salaire social minimum. Le texte prévoit en outre la suppression de la différence de traitement qui existe entre les enfants qui font partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti et les enfants vivant en risque de pauvreté.

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil (07.12.2012)
Le texte a pour objet de supprimer les trois heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites actuellement prévues dans le dispositif du chèque-service accueil à l’égard des ménages disposant d’un revenu imposable supérieur de 3,5 fois le salaire social minimum.

RECHERCHE

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un Fonds national de la recherche dans le secteur public (02.03.2012)
Le projet de loi a pour objet d'adapter la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un Fonds national de la recherche dans le secteur public au développement qu'a connu le système national de la recherche publique au cours de la dernière décennie avec notamment la création de l'Université du Luxembourg et l'introduction de conventions pluriannuelles dites "contrats de performance" avec les centres de recherche.

Projet de loi ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics et portant création des centres de recherche publics LIST, Santé et CEPS (30.11.2012)
Le projet de loi a pour objet d'apporter, dans le sillage du développement de la recherche et de l'innovation au cours de la dernière décennie et qui a considérablement changé le système national de la recherche, des modifications au statut, aux missions, à la configuration des organes et de la convergence des organismes concernés et au régime de leur personnel. Le socle législatif actuellement en place, à savoir la loi du 9 mars 1987, est abrogé et remplacé par un nouveau dispositif. La nouvelle loi aura pour objet la définition d'un cadre général aux centres de recherche publics (CRP) et au CEPS ainsi que la création de chaque CRP sur une base individuelle. Cette démarche est destinée à rendre le statut des CRP qui ont été constitués comme établissements d'utilité publique sur la base de règlements grand-ducaux conforme à l'article 108 bis de la Constitution qui prévoit la création d'établissements publics uniquement par la loi. Le projet de loi définit les CRP comme établissements publics qui jouissent de l'autonomie juridique, financière scientifique et administrative. Parallèlement, le projet de loi est destiné à conférer au CEPS le statut d'un CRP. Pour ce qui est des organes et de la gouvernance des CRP, le projet de loi prévoit que les relations entre chaque CRP et l'État seront régies par une convention pluriannuelle. Le projet de loi prévoit en outre le regroupement du CRP-Gabriel Lippmann et du CRP-Henri Tudor afin d’éviter un dédoublement partiel d'activités de RDI et un manque de masse critique et de visibilité internationale. Dans ce contexte, il est prévu de créer un groupement d'intérêt économique sous la dénomination "LIST GIE" qui aura pour objet social l'accompagnement et la coordination du processus de regroupement des deux CRP en un seul établissement public destiné à mettre en commun les activités de ces établissements ainsi que d'autres institutions rejoignant le groupement à l'avenir.

RELATIONS INTERNATIONALES

Projet de loi portant approbation du Protocole d’application entre le Luxembourg et la Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006 (20.01.2012)
Les accords de réadmission admettent comme principe général que chaque État contractant réadmet sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d'un autre État contractant.

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l’article 37, alinéa 2, du Traité instituant l’Union économique Benelux (09.11.2012)
Le protocole modifie la clé de contribution des trois pays du Benelux.

SANTÉ/SÉCURITÉ SOCIALE

Projet de loi portant réforme de l'assurance pension (20.01.2012)

• Dossier: Réforme du système de pension: enjeux et éléments clefs

Projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute (11.05.2012)
Le projet de loi vise à créer un cadre légal pour la profession de psychothérapeute. Il fixe dans un premier temps les conditions de formation en vue de l’obtention de l’autorisation d’exercer la psychothérapie. La conduite de la psychothérapie est réservée à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires en psychologie ou en médecine. L’intéressé doit en outre être titulaire d’un diplôme ou certificat luxembourgeois relatif à la profession de psychothérapeute ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé (20.07.2012)
Le texte proposé procède à une codification des principes généraux des droits et obligations des patients et prestataires de soins qui trouvent leur fondement actuellement dans des sources de droit diverses, y compris jurisprudentielles. Le projet de loi met en outre en place une instance de médiation qui a pour mission de régler les différends entre les patients et les prestataires de soins.

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer (16.11.2012)
Le registre national du cancer est un recueil de données liées aux pathologies du cancer qui est mis en œuvre à des fins de santé publique et de recherche.

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (13.01.2012)
Le projet de loi a pour objet l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, d’une part, et la mise en œuvre au niveau national de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 qui modifie la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, d’autre part. La convention qualifie d'infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, notamment la provocation, le recrutement ainsi que l'entraînement au terrorisme. La décision-cadre s’aligne sur la convention en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions ainsi que le recrutement et l’entraînement au terrorisme, notamment par Internet.

Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et la France concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune et de l’Accord entre le Luxembourg et la France relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (27.01.2012)
La coopération instituée en vertu des deux accords porte sur la sécurité et l’ordre publics ainsi que sur la prévention et la répression de la criminalité transfrontalière. Elle s’exerce par l’intermédiaire d’un centre de coopération policière et douanière dans la zone frontalière (CCPD). L’accord prévoit ainsi la mise en place au Luxembourg d’un CCPD. Il fixe la zone d’action du CCPD, définit ses missions et compétences et en règle l’organisation et le fonctionnement. Le CCPD n’a pas pour vocation de procéder de manière autonome à des interventions de nature opérationnelle, mais se tient à la disposition des services compétents des régions frontalières afin de promouvoir le bon déroulement de la coopération transfrontalière. Il vise à faciliter la préparation et la coordination de mesures d'intervention ponctuelles lorsqu'il est nécessaire de réaliser un haut degré de coordination. Il permet en outre de faciliter la préparation et l'assistance en ce qui concerne la remise d’étrangers en situation irrégulière.

Projet de loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité (27.04.2012)
Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à̀ la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité. Les marchés de la défense et de la sécurité sont en majorité, en raison de leur complexité et spécificité, exclus du champ d’application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux marchés publics et dès lors également de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics. La directive 2009/81/CE met en place un cadre juridique adapté aux spécificités des marchés publics de la défense et de la sécurité. Elle a pour finalité de créer un vrai marché européen dans les domaines de la défense et de la sécurité, marchés qui sont pour le moment contrôlés par un nombre limité de grandes industries. Pour ce qui est du champ d’application, le projet de loi s’applique aux marchés de la défense et de la sécurité qui ont pour objet: la fourniture d’équipements militaires, y compris de leurs pièces détachées et sous-assemblages; la fourniture d’équipements sensibles, y compris de leurs pièces détachées et sous-assemblages; des travaux, fournitures et services directement liés aux équipements précités; des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles. Les dispositions proposées s’appliquent aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée est égale ou supérieure à € 400.000 pour les marchés de fournitures et de services respectivement € 5.000.000 pour les marchés de travaux.

Projet de loi relative à la protection nationale (01.06.2012)
Le projet de loi a pour objet de créer une structure organisationnelle chargée de mettre en œuvre le concept de la protection nationale. La structure se compose du Haut commissariat à la protection nationale, du Conseil supérieur de la protection nationale, de la Cellule de crise et des comités nationaux, ces derniers étant créés pour traiter chacun d'un domaine technique spécifique de la protection nationale. La mission de la structure de protection nationale consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d'une crise.

Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (27.07.2012)
Le projet de loi vient compléter le dispositif de mise en œuvre national de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Le texte proposé instaure un dispositif destiné à mettre le Luxembourg en conformité avec l'ensemble des dispositions de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. Ainsi, toutes les activités ayant trait aux produits chimiques à risques seront soumises à un régime de licences. Ce régime d'autorisation permettra aux autorités luxembourgeoises de prévenir le déploiement d'activités interdites par la Convention, et de surveiller et de contrôler les activités autorisées et déployées en conformité avec le même texte. Les autorités luxembourgeoises seront par ailleurs désormais en mesure de recueillir les informations nécessaires en vue d'effectuer, dans les délais prévus, les déclarations annuelles auprès du secrétariat technique de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Le projet de loi précise encore les attributions de l'autorité nationale et en particulier ses pouvoirs d'investigation qui couvrent le pouvoir de recueillir des renseignements et des déclarations, le pouvoir d'inspection et le pouvoir d'enquête. Le texte introduit ensuite un dispositif qui vient encadrer les inspections internationales telles qu'elles sont prévues par la Convention.

Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement de l’École de l’Armée (27.07.2012)
La loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire de même que le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'Armée ont modifié sur un certain nombre de points le service volontaire et rendent nécessaires des adaptations au niveau du fonctionnement de l'École de l'Armée. À l'heure actuelle, la fréquentation de l'École de l'Armée n'est pas obligatoire, la fréquentation de l'école étant facultative pour les soldats volontaires ayant accompli au moins 24 mois de service militaire. L'École de l'Armée offre aux volontaires la possibilité de compléter soit leur formation scolaire soit leur formation professionnelle et contribue à préparer les volontaires aux emplois dans le secteur public pour lesquels ils bénéficient d'un droit d'exclusivité, respectivement d'un droit de priorité. Désormais, et au terme de 36 mois de service purement militaire, le volontaire est obligé de fréquenter l'École de l'Armée ou de poursuivre sa reconversion pendant 12 mois supplémentaires. Les 12 mois de formation et de reconversion peuvent être prolongés par le ministre de la Défense pour permettre aux volontaires concernés de terminer leurs études ou de mener à terme leur reconversion. Dans cette perspective, les objectifs de l'école ont évolué. Elle doit permettre aux soldats de se préparer à intégrer le monde du travail, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, en contribuant à leur formation professionnelle, en complétant leur formation scolaire de base, en organisant des cours de préparation aux examens-concours dans le secteur public et en les préparant aux démarches d'embauche.

Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 6388 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (04.09.2012)
L’article 135-3 du Code pénal relatif à la définition du groupe terroriste est complété par une énumération des actes terroristes qui sont actuellement répartis dans le Code pénal et dans différentes lois spéciales. L’énumération de ces infractions terroristes dans le cadre d’un alinéa spécifique présente l’avantage de regrouper dans une liste exhaustive l’ensemble des infractions terroristes qui sont susceptibles d’être commises par un groupe terroriste. Afin de rendre l’infraction de financement du terrorisme conforme aux exigences du GAFI, l’article 135-5 du Code pénal est complété par une disposition incriminant le financement du terroriste ou d’une organisation terroriste en l’absence d’un lien avec un acte terroriste spécifique. Il en résulte que le financement du terroriste individuel et du groupe terroriste est incriminé, indépendamment du but du financement (but terroriste ou tout autre but) ou de l’utilisation du financement par le terroriste ou le groupe terroriste.

TOURISME

Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à subventionner l’exécution d’un 9e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique (20.07.2012)
Le 9e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique couvre la période 2013-2017. L’enveloppe budgétaire totale prévue s’élève à 45 millions d’euros. Le nouveau programme s’inscrit dans la ligne de son prédécesseur. Il apporte deux innovations majeures par rapport à l’ancien programme. Il permet le subventionnement des investissements réalisés en vue de la participation à des salons à vocation touristique et introduit une nouvelle catégorie d’hébergement touristique en milieu rural dont la construction, la modernisation et l’extension devient éligible, à savoir les villages de vacances.

TRANSPORTS

Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules (13.01.2012)
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. La grille des infractions donnant lieu à un retrait de points est adaptée par l’augmentation du nombre de points à retirer pour les infractions ayant un grand impact sur la sécurité routière d’une part et par l’ajout de certaines nouvelles infractions dont les effets négatifs sur la conduite en toute sécurité ne restent plus à démontrer d’autre part.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (13.01.2012)
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le catalogue des avertissements taxés. Sont notamment visées les infractions suivantes: non-respect des inter-distances entre véhicules, défaut du port de la ceinture de sécurité, non-port du casque de sécurité.

Projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la route nationale 31 et l’autoroute A4 (20.01.2012)
Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à réaliser, pour un montant de 138 millions d'euros, la troisième phase et la mise en service définitive de la liaison Micheville entre le projet français du contournement d'Audun-le-Tiche et l'autoroute A4.

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics (10.02.2012)
Le projet de loi a pour objet de modifier la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics afin de créer une base légale pour l’application des sanctions administratives pour les voyageurs des transports publics en situation irrégulière, c’est-à-dire les voyageurs qui n’ont aucun titre de transport ou un titre de transport invalide.

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (16.03.2012)
Le projet de loi a pour objet principal la mise en place d'un système de protection de la victime faible dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Dans cette perspective, le texte prévoit la prise en charge par le Fonds de garantie automobile de l'indemnisation d'une personne lésée par le fait d'un véhicule terrestre automoteur dans un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, personne qui devra répondre à un des critères suivants: être âgée de moins de 12 ans, ou être âgée d'au moins 75 ans, ou quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente d'invalidité au moins égal à 80%.

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention du permis de conduire (23.03.2012)
Les projets de loi et de règlement grand-ducal ont pour objet de transposer en droit national l’annexe IV "normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite" de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Les textes proposés fixent les conditions relatives à l’agrément ministériel des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.

Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne (27.09.2012)
Le texte fixe les conditions et modalités d’obtention, de renouvellement et de modification du certificat d’un prestataire de services de navigation aérienne. Il précise les conditions à remplir pour pouvoir exercer la mission de prestataire de services de navigation aérienne dans l’espace aérien luxembourgeois. Il décrit les conditions de forme de toute demande d’obtention, de renouvellement ou de modification d’un certificat ainsi que les modalités de l’examen de la demande par l’autorité nationale de certification. Le projet de règlement grand-ducal fixe la durée de validité du certificat à six ans.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers (19.10.2012)
Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif d’alléger la procédure en matière de contrôle technique des véhicules routiers.

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (09.11.2012)
Il s’agit d’améliorer, d’une part, la lisibilité de la législation, en rassemblant les dispositions concernant les compétences et les procédures en matière de réglementation de la circulation sur la voie publique dans une seule disposition et de simplifier, d’autre part, la procédure à laquelle les communes sont tenues de se conformer lorsqu’elles réglementent la circulation sur la voie publique.

Projet de loi sur la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West (30.11.2012)
Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'accord relatif à la contribution par le Luxembourg aux frais résultant pour l’Allemagne de la réalisation et de l'aménagement des infrastructures requises sur son territoire pour la mise à double voie de la ligne ferroviaire entre Igel et Igel-West qui a été signé le 29 octobre 2012 par les ministres allemand et luxembourgeois en charge des transports. L'accord concerne les travaux d'extension de la ligne Luxembourg-Trèves, travaux qui sont destinés à améliorer la qualité du transport par rail et à augmenter la capacité sur cette tranchée. Le coût du projet est évalué à € 19,6 millions. Le Luxembourg y contribuera à hauteur de € 8 millions en 2014.

TRAVAUX PUBLICS

Projet de loi relatif à la rénovation de l’Athénée de Luxembourg (06.01.2012)
Le projet de loi a pour objet d'autoriser le gouvernement à faire procéder à la rénovation de l'Athénée de Luxembourg. Les dépenses engagées au titre du projet en question ne pourront pas dépasser le montant de € 89 millions. Le projet de rénovation de l'Athénée implique diverses transformations de la structure existante et des interventions de gros œuvre. Il en résultera une construction totalement rénovée dans le cadre de l'enveloppe du bâtiment existant. La rénovation totale des installations est devenue nécessaire pour des raisons de vétusté et de mauvais rendement énergétique.

Programme pluriannuel des investissements de lux-Airport (04.05.2012)
Le programme pluriannuel des années 2012-2016 reprend les investissements au niveau de la gestion immobilière et en relation avec l’exploitation de l’aérogare. Les investissements les plus importants prévus au niveau de la gestion immobilière concernent la construction d’un nouveau site administratif pour les clients Luxair/Cargolux et KPMG (€ 50 millions), la construction d’un nouveau bâtiment qui abritera les services administratifs et la direction de l'Administration de la navigation aérienne ainsi qu'un pied-à-terre permanent pour l'Armée luxembourgeoise et le Service incendie et sauvetage (€ 25 millions), la construction de nouveaux hangars pour l’aviation d’affaires (€ 5 millions), la rénovation du bâtiment Nordea (€ 7 millions), les travaux de terrassement en relation avec la construction d'un bâtiment sur le site aéroportuaire pour une société spécialisée dans l'entreposage d'objets de valeur (€ 2,5 millions), la réalisation d'un auvent de piste permettant de stationner les engins de pistes pendant leur période d'inactivité (€ 500.000), l'extension des réseaux de fourniture d'énergie (€ 1,5 million), la rénovation de l’ancien hangar de maintenance Cargolux (€ 3 millions). Le total des investissements planifiés sur la période 2012 à 2016 se chiffre à 108,7 millions d'euros.

Projet de loi relatif à la construction d’un lycée à Clervaux (20.07.2012)
Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la construction d’un lycée à Clervaux. Le coût de construction est évalué à € 75,45 millions. L’offre scolaire comprend la division inférieure de l’enseignement secondaire ainsi que les cycles inférieurs de l’enseignement secondaire technique et du régime préparatoire. Le nombre total de classes du nouveau lycée est de 34.

Projet de loi portant réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg (27.07.2012)
Le projet de loi autorise le gouvernement à réaliser les travaux relatifs à la réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg comprenant la réhabilitation complète du pont et le réaménagement des places de Metz et de Bruxelles. Les dépenses occasionnées par les travaux ne pourront pas dépasser le montant de € 62,9 millions.

Projet de loi relatif à la construction d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg (23.11.2012)
Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à procéder à la construction et à l’équipement d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg sur un terrain au quartier du Kirchberg sur l’avenue Kennedy. Le budget nécessaire est chiffré à € 112 millions.

Projet de loi portant création d’un lycée à Clervaux (30.11.2012)
Le projet de loi a pour objet de créer un lycée public à Clervaux. L'offre scolaire comportera le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire et la division inférieure de l'enseignement secondaire. La création du lycée en question se fonde sur l'organisation scolaire telle qu'elle a été définie dans le plan directeur sectoriel "Lycées". Le nouveau lycée délestera les établissements scolaires de Wiltz et d’Ettelbrück tout en permettant aux élèves habitants le nord du pays de profiter d'une offre scolaire à proximité de leur domicile. En fonction de l'évolution démographique, l'offre du lycée pourrait être élargie aux élèves des classes supérieures.