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Jo Clees: Concernant la création d'un guichet unique "autorisation", est-ce que le gouvernement a la ferme intention de généraliser le délai de réponse de trois mois et qu'en est-il du principe de silence de l'administration vaut accord? Dans quelle mesure un guichet unique pourrait-il assurer les missions de conseil envers les requérants, de coordination des administrations impliquées et de surveillance du respect des délais administratifs ?
Jeannot Krecké: "La directive "services", que nous sommes en train de transposer en droit national, impose aux Etats membres de l'Union européenne de prévoir dans toutes les procédures d'autorisation un délai de réponse qui varie en fonction du type de la demande, mais ne devrait pas excéder ce qui peut être considéré comme raisonnable compte tenu de la difficulté du dossier et des éléments à vérifier par l'administration. Je pense d'ailleurs que les délais devraient être connus d'avance. Actuellement, nous connaissons le principe du refus implicite de l'administration après un silence de trois mois. Je plaide pour l'introduction rapide du principe "absence de réponse vaut autorisation" dans tous les secteurs économiques. D'ailleurs, le programme gouvernemental prévoit l'extension de ce principe au delà des matières entrant dans le champ de la directive "services". Les chambres professionnelles doivent continuer à exercer leur mission de guichet unique "physique" car, en raison des compétences qu'ils ont développées, l'espace "entreprises" de la Chambre de commerce et le centre des formalités de la Chambre des métiers constituent des relais de choix entre l'administration et les entreprises. Je m'attends à ce que ces centres puissent être mandatés par les entreprises pour enclencher les procédures via le prochain guichet unique "électronique" par lequel devront transiter à terme que toute demande et toute décision. Toutefois, le guichet ne peut se substituer aux autorités compétentes qui demeureront responsables de leur action".
Jo Clees: Suite au mouvement de libéralisation des marchés de l'énergie en Europe, on a pu observer une convergence des prix. Dans ce contexte et dans un souci d'éviter une pénalisation des entreprises intensives en énergie, une attention particulière devra être accordée aux options politiques à prendre dans les domaines de l'organisation des marchés, de la mise en œuvre des objectifs de production d'énergies renouvelables et de la tarification réglementée, y compris la taxation. Comment le gouvernement compte-t-il agir afin de renforcer la compétitivité prix dans le domaine de l'énergie ?
Jeannot Krecké:"Le Luxembourg a mis en route une réforme fondamentale de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel nationaux et je crois pouvoir dire que cette législation est très favorable en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les clients, que ce soient des clients résidentiels ou des clients industriels et commerciaux. Ainsi, chaque client est libre de choisir le fournisseur qu'il veut. Le transport de l'électricité et du gaz reste soumis à la régulation par l'Etat tandis que toutes les activités commerciales ont lieu dans un marché" libre et concurrentiel. En outre, nous oeuvrons en vue d'une meilleure interconnexion du réseau luxembourgeois avec celui des pays limitrophes afin d'améliorer l'accès au réseau. La politique du gouvernement sera donc une politique d'ouverture des marchés et d'accès aux marchés. En ce qui concerne la tarification de l'énergie en général ainsi que les mécanismes de soutien aux renouvelables, il faudra les analyser à la lumière des objectifs contraignants du Luxembourg en matière des réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables. Dans le contexte de l'élaboration des nouveaux plans d'action dans ces deux domaines, il y aura lieu de discuter les mesures l'issue des élections législatives de 2004, Jeannot Krecké est nommé ministre de l'Économie et du Commerce extérieur ainsi que ministre des Sports en date du 31 juillet 2004. Lors de la reconduite du gouvernement de coalition CSV-LSAP issu des élections législatives de 2009, Jeannot Krecké garde les portefeuilles de ministre de l'Économie et du Commerce extérieur.à prendre au niveau national ainsi que les mécanismes de financement y relatifs. Je suis d'avis que nous devrions développer une approche ouverte tout en visant la réduction maximale des charges à supporter par les entreprises luxembourgeoises".
Jo Clees: L'Union européenne limite de plus en plus les possibilités de subventions étatiques aux entreprises. Quelles mesures est-ce que le gouvernement prévoit pour préserver l'attractivité du site luxembourgeois et attirer de nouveaux investisseurs et entreprises face à ces restrictions ?
Jeannot Krecké: "Le renforcement de la compétitivité du site luxembourgeois tant pour les investissements endogènes et exogènes que pour la recherche-développement et l'innovation fait partie des priorités du gouvernement. Le cadre légal et réglementaire, l'environnement fiscal, l'infrastructure d'accueil et surtout l'accès aux richesses intellectuelles et les gisements de savoir-faire sont autant de facteurs de compétitivité qui pèsent autrement plus lourd que les subventions étatiques. D'ailleurs, le sevrage des aides étatiques ne concerne pas uniquement le Luxembourg mais reflète une tendance lourde de la Commission européenne qui affecte tous les Etats membres dans une optique de renforcer et d'améliorer le fonctionnement sans heurts du marché intérieur"..
Jo Clees: Les entreprises déplorent souvent une pénurie de surfaces pour l'implantation, la relocalisation ou l'agrandissement de leurs installations. Quelles seront les prochaines étapes concrètes après la présentation du plan sectoriel en printemps. A quel degré les 330 ha annoncés dans ce plan sont-ils disponibles ?
Jeannot Krecké: "Dans un premier temps un inventaire complet des terrains classés dont ceux qui sont déjà occupés a été établi. Il s'avère que nous disposons d'un potentiel en surfaces brutes existantes d'environ 1.458 hectares. Par le biais de calculs d'extrapolation nos besoins futurs d'ici 2020/2030 ont été chiffrés. En tenant compte de prévisions faites au niveau de la croissance de l'emploi ainsi que du potentiel de 1.458 hectares qui sont en principe disponibles, le besoin en surfaces supplémentaires a été estimé à 330 hectares jusqu'en 2020. Dans ces 330 hectares sont compris certains terrains qui doivent être reclassés ainsi qu'une réserve de flexibilité. A l'inverse de la plupart des 1.458 hectares susmentionnés, ces terrains ne peuvent pas être rendus disponibles à court terme, car nous devons attendre l'adoption définitive du plan sectoriel afin de pouvoir commencer à ouvrir leur mise en exploitation. Avant d'être finalisé et déclaré obligatoire par règlement grand-ducal, le projet de plan sectoriel fait encore l'objet d'un rapport d'évaluation de ses possibles incidences environnementales ainsi que des diverses consultations imposées par la législation".
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