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Geneviève Montaigu: La nouvelle loi relative à l'aménagement communal et au développement urbain régissant entre autres les plans d'aménagement généraux et particuliers (PAG et PAP) a été votée avant les vacances. Quels sont les grands principes qui la gouvernent?
Jean-Marie Halsdorf: Il s'agit avant tout d'une simplification administrative au niveau des procédures d'adoption des PAG et des PAP, de la réorganisation de la commission d'aménagement et de l'amélioration de la praticabilité des plans d'aménagement dans les quartiers existants. Nous avons de plus introduit un nouvel objectif qui est l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Geneviève Montaigu: Dans la pratique, cela signifie-t-il que l'on va gagner du temps?
Jean-Marie Halsdorf: Oui, les procédures ont été allégées dans un esprit de simplification administrative et les délais maximaux en cas de réclamations ont été réduits de 24 mois à approximativement 13,5 mois dans le cadre des PAG et de 18 mois à quelque 10 mois pour les PAP. Ces mesures ont été prises pour permettre aux communes de mettre plus rapidement en oeuvre leur politique d'aménagement communal. Cette réduction des délais est possible grâce au déroulement simultané de l'avis de la commission d'aménagement, des avis du ministre de l'Environnement et de l'enquête publique dans le cas du PAG. Dans le cas précis du PAP, l'avis de la cellule d'évaluation, instituée auprès de la commission d'aménagement, et l'enquête publique ont également été mis en parallèle. Ceci a pour effet de limiter la prise de décision du conseil communal à un seul vote, raccourcissant davantage les délais tant dans la procédure d'adoption des PAG que des PAP.
Geneviève Montaigu: Le ministère de l'intérieur va donc travailler de concert avec le ministère du Développement durable et des infrastructures?
Jean-Marie Halsdorf: Disons que les procédures relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'approbation du PAG par le ministre de l'Environnement et la procédure que mène le ministre de l'Intérieur ont été harmonisées. En d'autres termes, le ministre de l'Environnement donne ses avis notamment sur base de la loi sur la protection de la nature. Parallèlement, les communes font leur travail et la commission d'aménagement fait le sien. Au bout de quatre mois, on demande à toutes les personnes concernées ce quelles ont à dire sur le projet. On gagne du temps. A Schieren et à Ettelbruck, on a vu des avis tomber des années plus tard, ce qui n'est plus possible avec la nouvelle loi! Maintenant c'est transparent et plus rapide. Tout le monde est obligé de se positionner en même temps. C'est un changement apprécié par tous les professionnels et les décideurs locaux Si, au bout de ces quatre mois, les avis ne sont pas donnés, le conseil communal peut passer outre.
Geneviève Montaigu: Vous avez également réorganisé la commission d'aménagement.Pourquoi?
Jean-Marie Halsdorf: Nous avions une commission d'aménagement qui siégeait une à deux, fois par semaine. Et quand elle ne siégeait pas, elle n'existait pas. Quand je suis arrivé au ministère, j'ai commencé par changer ce mode de fonctionnement. J'ai décidé qu'il fallait institutionnaliser la commission et la rendre permanente. Quand on nous soumettait un problème le mardi, il fallait attendre le vendredi pour le présenter, c'était inflexible. La nouvelle commission est présidée par un représentant du ministère de l'Intérieur et le vice-président est issu de l'aménagement du territoire, ce qui est important à souligner. Mais la modification majeure concernant cette commission d'aménagement est la création d'une cellule d'évaluation en son sein. Cette cellule avise les PAP alors que dans le passé, seul le ministre émettait son avis en la matière. Cette nouvelle disposition permettra une séparation claire entre les conseils en matière juridique et d'urbanisme, formulés préalablement par la cellule d'évaluation, et l'approbation du projet par le ministre.
Geneviève Montaigu: Qu'est-ce qui fonctionnait mal, avant?
Jean-Marie Halsdorf: Avant le PAG était avisé par cette commission d'aménagement qui se réunissait deux fois par semaine et le PAP par le ministre. Autant dire que la main droite ne savait pas ce que faisait la main gauche. Maintenant, elles sont dans le même bateau, les mêmes personnes s'occupent des PAG et des PAP. C'est une formule bien plus efficiente. Un PAG arrive au ministère et on le transmet à tous les ministères qui ont des représentants experts à la commission d'aménagement. Tout le monde est au courant, tout se fait dans la transparence.
Geneviève Montaigu: Pour les communes, c'est l'apparition d'une sorte de guichet unique?
Jean-Marie Halsdorf: Oui, c'est le cas de la nouvelle cellule d'évaluation qui fonctionne dans la philosophie d'un guichet unique d'urbanisme. Le collège des bourgmestre et échevins transmet un projet de plan d'aménagement pour avis à la cellule d'évaluation, qui demande son avis notamment à l'Administration de la gestion de l'eau, aux Ponts et chaussées, au département de l'environnement, au Service des sites et monuments nationaux. Les représentants experts des différents ministères sont consultés à un stade précoce de la procédure où toutes les modifications sont encore possibles. Avant, avec l'ancien fonctionnement de la commission, on risquait d'avoir des avis contraires aux décisions prises ultérieurement par les autres départements ministériels. Aujourd'hui, avec la nouvelle loi, tout figurera dans l'avis de la cellule d'évaluation qui sera transmis à la commune, qui pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette façon de faire est une meilleure courroie de transmission entre l'État et la commune. Cela génère aussi une plus grande communication entre les administrations.
Geneviève Montaigu: La nouvelle loi fait la distinction entre les quartiers existants et les nouveaux quartiers. Cela règle-il de nombreux problèmes?
Jean-Marie Halsdorf: Dans les communes qui disposent déjà d'un nouveau PAG, il n'était pas toujours clair s'il fallait élaborer un PAP en cas de nouvelles constructions dans les quartiers déjà réalisés. Les gens devaient même faire des PAP pour construire une véranda! C'est ridicule. Nous avons résolu ce problème en introduisant deux types de PAP, l'un pour les quartiers existants, l'autre pour les nouveaux quartiers. Pour les nouveaux quartiers, nous n'avons presque rien changé à la loi de 2004. L'élaboration des nouveaux PAP "quartier existant" doit être menée parallèlement à la procédure du PAG. Si le PAG est en vigueur, le PAP quartier existant aussi. Le bourgmestre autorise alors la construction, selon les règles établies pour ce quartier, sans que les demandeurs doivent établir un PAP. Ces PAP "quartier existant" sont faits par les communes qui ont la mainmise sur leur territoire. Dans les quartiers déjà réalisés et construits à minimum 50 %, la commune peut déçider si elle en fait un nouveau quartier ou si elle le classe comme quartier existant. En cas de classement en "nouveau quartier", de nouvelles règles de construction seront définies, ce qui modifiera à terme le quartier. Par contre, pour les "quartiers existants", la commune définit les prescriptions dimensionnelles pour ces secteurs, qui respectent les caractéristiques de constructions existantes. Ceci équivaut plus ou moins à ce que tout un chacun connaît sous le nom de règlement sur les bâtisses. Les communes sont très responsabilisées mais on essaie d'harmoniser. Et je dois dire qu'on a travaillé avec tous les acteurs du terrain. Les expériences des dernières sept années ont permis d'élaborer un texte de loi adapté aux besoins daujourd'hui. On dispose d'une bonne loi et il y aura certainement moins de problèmes.
Geneviève Montaigu: Au courant du mois de juillet, la commission d'aménagement a rendu un avis négatif concernant le projet du stade national de foot de Livange. Est-ce une menace pour ce projet?
Jean-Marie Halsdorf: La commission d'aménagement a rendu un avis critique que la commune de Roeser examinera et elle prendra position. L'avis sera publié lors de l'enquête publique. Il n'est pas négatif, il est critique. Moi, je ne vérifie que la légalité des décisions prises par le conseil communal. En dehors de la modification du PAG, nous avons utilisé un instrument de l'aménagement du territoire qui est le masterplan, ce dernier n'ayant aucune valeur juridique, il indique les options de développement.
Geneviève Montaigu: Le projet de loi, initialement, apportait une nouveauté fondamentale en attribuant au ministre de l'intérieur et aux communes la "mission de garantir le respect de l'intérêt général par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal". Finalement, vous avez dû faire marche arrière. Est-ce avec regret?
Jean-Marie Halsdorf: La commune a la prérogative du PAG et du PAP, que le ministre approuve. Nous effectuons un contrôle de légalité, pas un contrôle d'opportunité. Si les communes ne respectent pas la législation, le ministre a la possibilité de refuser un PAG ou PAP. La cour administrative avait décrété dans un arrêt que ce n'est pas au ministre de décider de l'urbanisation d'une commune mais c'est au conseil communal de le faire. Le seul instrument dont disposent les autorités étatiques pour diriger le développement communal, sont les plans sectoriels que nous aurons concernant le logement, le transport, les zones d'activités, etc., qui sont en voie de finalisation. Si, par exemple, dans l'Oesling, un promoteur construit un immeuble à 20 appartements dans le milieu rural, tout en béton, c'est inadapté mais je ne peux pas faire grand-chose. Aujourd'hui, j 'ai peut-être un peu plus de répondant juridique. Dans les zones soumises à un PAP "quartiers existants", définies dans le PAG, le principe est simple, les communes doivent y respecter le tissu environnant. On ne peut désormais que construire en phase avec l'existant.
Geneviève Montaigu: Vous évoquiez l'introduction de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cela signifie quoi au juste pour les communes?
Jean-Marie Halsdorf: Les communes ont la possibilité de définir des prescriptions relatives à la durabilité et à la performance énergétique dans leurs règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Cette base légale a été créée lors de la modification de la loi pour répondre davantage aux nouveaux défis mondiaux en termes de politique énergétique et de développement durable. En plus, tout projet PAG ou PAP doit respecter cet objectif, sachant qu'il est ancré dans la loi.
Geneviève Montaigu: Cette loi est-elle déjà applicable? Les règlements grand-ducaux sont-ils prêts?
Jean-Marie Halsdorf: Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août. Tous les règlements grand-ducaux sont entrés en vigueur le même jour et, si ce n'est pas unique, c'est rare. Il y aura des formations auprès des élus et fonctionnaires communaux sur le volet administratif et sur le fond des règlements, qui est plus technique. Le mot d'ordre, c'était la simplification administrative.
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