Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 12 janvier 2018

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 12 janvier 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7179 portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics.
Les amendements tiennent compte des suggestions émises par le Conseil d'État.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
Les modifications ont pour objet d'apporter au texte en vigueur un certain nombre de précisions et de clarifications s’avérant pertinentes après une première phase de mise en œuvre du règlement grand-ducal précité. 

Le Conseil a avalisé le projet de loi sur les forêts.
Le projet de loi vise à codifier les règles régissant les forêts luxembourgeoises, qui se trouvent actuellement dans une vingtaine de textes. Le projet introduit entre autres : une définition de la forêt ; des dispositions en matière de protection des forêts contre les agents biotiques et abiotiques, le feu, le bruit, le prélèvement de produits et la détérioration des arbres; l'obligation d'un document de planification forestière périodique pour les propriétés forestières de plus de 20 ha; des dispositions règlementant certaines pratiques de gestion potentiellement préjudiciables, telles que le pâturage, l'essartement, le drainage, l'utilisation de pesticides, la fertilisation et l'amendement du sol, le travail du sol, les rémanents et le dessouchage; la création d'un conseil supérieur des forêts pour conseiller le gouvernement et pour encadrer l'actuel Programme Forestier National et des mesures spéciales en faveur de la biodiversité dans les forêts publiques. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et les gouvernements des États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Afin de se conformer aux minimum d’accise globale prévu par la directive 2011/64/UE qui passe de 46% à 48% du prix moyen pondéré de vente au détail à partir du 1er janvier 2018, il y a lieu d’adapter à la hausse la taxation du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Les amendements précisent que la langue des signes allemande est reconnue sur le territoire luxembourgeois. Aussi, pour éviter toute discrimination, il est proposé, dans le cadre de l’application du présent texte législatif, de faire bénéficier les personnes privées de l’usage de la parole des mêmes droits que les personnes malentendantes ou sourdes. Pour plus de clarté et de sécurité juridique, les modalités pratiques et les critères à respecter dans le cadre d’un recours à un interprète en langue des signes sont davantage précisés. Le droit à un enseignement en  langue des signes n’est plus seulement conféré aux enfants et adolescents mais aussi aux adultes. Il est encore proposé de conférer le droit de recevoir un enseignement de base de la langue des signes non seulement aux parents et à la fratrie de personnes malentendantes ou sourdes, mais également à leurs grands-parents, à leur enfants ainsi qu’à leur conjoint ou partenaire.

 Communiqué par le ministère d’État/SIP